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Publié le :
19 novembre 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Impôts des Français au Congo-Brazzaville en 2026 : depuis le 1er janvier, l’impôt sur les traitements et salaires — ITS, loi de finances n° 42-2025 du 31 décembre 2025 — remplace l’ancien IRPP salarial, avec un barème progressif à cinq tranches sur le revenu annuel — forfait de 1 200 FCFA jusqu’à 615 000 FCFA, puis 10, 15, 20 et 30 % au-delà de 5 000 000 FCFA — appliqué individuellement, le foyer fiscal et le quotient familial disparaissant ; l’IS congolais passe de 30 % à 28 % et la TVA de 18 % se majore de centimes additionnels de 5 %, soit un taux global de 18,9 %. Côté français, le résident de Brazzaville reste redevable des prélèvements de source : loyers au taux minimal de 20 % — 30 % au-delà des seuils de l’article 197 A — majorés de 17,2 % de prélèvements sociaux, dividendes à la retenue de 12,8 % et intérêts sans retenue à la source, sans prélèvements sociaux, la convention fiscale du 27 novembre 1987 accordant le crédit d’impôt sur les chevauchements. La vue d’ensemble, déclaration par déclaration.

ITS 2026 : le nouvel impôt sur les salaires congolais

La loi de finances 2026 remplace l’IRPP par des impôts cédulaires — dont l’ITS sur les salaires et l’impôt sur les revenus fonciers —, dans le cadre de l’harmonisation fiscale de la CEMAC. La mécanique : retenue à la source mensuelle par l’employeur, déclaration à la Direction générale des impôts, barème annuel appliqué au salaire net imposable de chaque salarié — après déduction de la cotisation CNSS retraite de 4 % —, sans réduction pour charges de famille. Le barème : forfait de 1 200 FCFA de 0 à 615 000 FCFA, puis 10 % jusqu’à 1 500 000 FCFA, 15 % jusqu’à 3 500 000 FCFA, 20 % jusqu’à 5 000 000 FCFA et 30 % au-delà. Un salaire de cadre à Brazzaville — 4 000 000 FCFA par mois, soit environ 6 100 euros — supporte ainsi l’essentiel de sa base dans la tranche à 30 %, le taux moyen restant légèrement inférieur au taux marginal.

Les non-résidents imposés au Congo — salariés de droit local, dirigeants d’une société congolaise — relèvent de ce régime sur leurs traitements congolais ; les expatriés détachés au titre de la convention de sécurité sociale du 11 février 1987 conservent leurs cotisations sociales françaises mais restent imposables au Congo sur le salaire local selon les règles internes. Le panorama régional — conventions, crédits d’impôt, droits de successions — figure dans notre page sur la fiscalité des Français à l’étranger en Afrique.

Les revenus français du résident congolais

Le résident de Brazzaville reste redevable en France de ses revenus de source française. Les loyers : imposition au taux minimal de 20 % — 30 % au-delà des seuils de l’article 197 A — avec option pour le micro-foncier — abattement de 30 % — jusqu’à 15 000 euros de loyers annuels ; les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent — le taux réduit de 7,5 % étant réservé aux affiliés d’un régime d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, le Congo n’ouvrant pas ce droit. Les dividendes supportent la retenue à la source de 12,8 % de l’article 187 du CGI, les intérêts aucune retenue — article 125 A III —, les plus-values sur titres n’étant imposables en France que pour les participations substantielles ; aucun prélèvement social sur ces revenus financiers du non-résident, et pas d’abattement annuel d’assurance vie, les rachats suivant les taux de 7,5 % ou 12,8 % selon les primes versées. La déclaration se fait chaque année en 2047 puis 2042, selon le workflow du non-résident 2026 ; l’année du départ a ses règles propres décrites dans notre guide de l’année de départ, et la liste fiscale 2026 récapitule les obligations.

L’immobilier français conservé soulève la question de la revente : plus-value immobilière du non-résident à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, représentant fiscal obligatoire hors UE/EEE au-delà de 150 000 euros de prix — le notaire ne pouvant endosser ce rôle — notre guide sur la vente d’un bien en France par un non-résident détaille étapes et calcul ; les SCPI du non-résident suivent des taux proches des loyers directs.

Convention de 1987 : le crédit d’impôt en pratique

La convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 — en vigueur le 1er septembre 1989, publiée par le décret n° 89-657 — couvre l’impôt sur le revenu, les successions, les droits d’enregistrement et le timbre ; l’élimination de la double imposition se fait par crédit d’impôt : le revenu imposable dans les deux États s’ajoute à la base congolaise pour le calcul du taux effectif, l’impôt français acquitté s’imputant sur l’impôt congolais dans la limite de la fraction y afférente. En pratique : conserver les justificatifs d’impôt français — avis d’imposition, certificats de prélèvement — pour demander l’imputation côté congolais ; déclarer l’ensemble des revenus mondiaux au Congo dès la résidence acquise, la résidence fiscale se déterminant par les critères de l’article 4 B côté français et les définitions conventionnelles côté congolais — domicile permanent, centre des intérêts vitaux, habitude de séjour, nationalité.

Le pilotage patrimonial traverse les deux fiscalités : les revenus de placement français — dividendes à 12,8 %, intérêts sans retenue, sans prélèvements sociaux — se comparent aux placements congolais — comptes à terme en FCFA, taux nominaux locaux — sous l’angle du change — la parité fixe de 655,957 FCFA pour un euro neutralisant l’aléa de la zone CEMAC ; la gestion multi-devises pour expatriés et la page sur le PER du non-résident complètent l’arsenal d’épargne.

IFI, succession, représentation : les obligations latérales

Trois obligations accompagnent l’installation. L’IFI d’abord : le patrimoine immobilier français net supérieur à 1,3 million d’euros se déclare en 2725 avec le mécanisme du seuil — aucun impôt sous 1,3 million d’euros, barème applicable dès 800 000 euros au-delà, décote entre 1,3 et 1,4 million — les articles 964 et 977 du CGI fixant l’assiette et le barème. La succession ensuite : les droits français s’appliquent aux biens français, la convention de 1987 couvrant les successions et droits d’enregistrement ; les héritiers non-résidents règlent selon les règles internes et conventionnelles, nos pages sur le cadre successoral et sur la durée d’une succession décrivant le processus ; la fiscalité des bénéficiaires à l’étranger se traite dans l’article 990 I pour les bénéficiaires hors de France. La représentation enfin : le représentant fiscal pour la revente d’un bien au-delà de 150 000 euros se nomme auprès de l’administration, le notaire n’étant pas représentant fiscal.

Cas pratique : la déclaration de Roxane

Situation. Roxane, 43 ans, réside à Brazzaville depuis deux ans — salariée de droit local à 4 500 000 FCFA par mois. Elle conserve à Lyon un appartement loué 2 000 euros par mois — 24 000 euros par an — et un portefeuille d’actions versant 8 000 euros de dividendes.

Problème. Chiffrer l’impôt français de l’année et documenter le crédit d’impôt congolais.

Stratégie. Loyers au régime réel, les 24 000 euros dépassant le plafond micro-foncier de 15 000 euros : après 4 000 euros de charges déductibles — taxe foncière, assurance, frais de gestion —, base nette de 20 000 euros imposée au taux minimal de 20 % de l’article 197 A ; prélèvements sociaux de 17,2 % sur cette même base nette. Dividendes : retenue à la source de 12,8 % sur 8 000 euros, sans prélèvements sociaux. Déclaration 2047 puis 2042 au printemps 2027, justificatifs d’impôt congolais réunis pour l’imputation côté Brazzaville.

Résultat. Impôt sur les loyers : 20 000 × 20 % = 4 000 euros ; prélèvements sociaux : 20 000 × 17,2 % = 3 440 euros ; retenue sur dividendes : 8 000 × 12,8 % = 1 024 euros — total français de 8 464 euros, sans double imposition grâce au crédit d’impôt de la convention de 1987 sur la fraction congolaise. Vérifiable : taux de 20 % de l’article 197 A, prélèvements sociaux de 17,2 % hors UE/EEE, retenue de 12,8 % sur dividendes sans prélèvements sociaux.

Chiffres clés 2026

DonnéeValeur 2026Source
ITS salaires Congo 2026Forfait 1 200 FCFA puis 10-15-20-30 % ; imposition individuelleLoi de finances n° 42-2025 du 31/12/2025
Situation de familleFoyer fiscal et quotient familial supprimés pour l’ITSLoi de finances n° 42-2025
IS Congo28 % (taux de droit commun, contre 30 % auparavant)Loi de finances n° 42-2025
TVA Congo18 % + centimes additionnels 5 % (18,9 % global)CGI congolais
Loyers français du non-résidentTaux min 20 % (art. 197 A) + prélèvements sociaux 17,2 %CGI, art. 197 A
Convention fiscale27/11/1987, en vigueur 01/09/1989 ; crédit d’impôtDécret n° 89-657

Questions fréquentes

Quel impôt sur mon salaire congolais en 2026 ?

L’ITS, retenu à la source par l’employeur : barème annuel individuel après déduction de la cotisation CNSS retraite de 4 % — forfait de 1 200 FCFA jusqu’à 615 000 FCFA, tranches de 10 à 30 % au-delà —, sans quotient familial depuis la suppression du foyer fiscal.

Mes loyers français sont-ils imposables au Congo ?

Oui, dans le revenu mondial congolais — la France prélève d’abord son taux minimal de 20 % — 30 % au-delà des seuils — plus 17,2 % de prélèvements sociaux ; l’impôt congolais se calcule alors avec crédit d’impôt de la convention de 1987 sur l’impôt français acquitté, sur justificatifs. Le micro-foncier, avec son abattement de 30 %, reste une option jusqu’à 15 000 euros de loyers annuels.

Les dividendes français subissent-ils les prélèvements sociaux ?

Non : le résident congolais, hors UE/EEE, échappe aux prélèvements sociaux sur ses revenus de placement — la retenue de 12,8 % sur les dividendes reste due, les intérêts n’en supportant aucune. La limite : l’immobilier — loyers et plus-values de revente restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, le taux de 7,5 % étant réservé aux affiliés UE/EEE/Suisse, la CFE n’ouvrant pas ce droit.

Comment fonctionne le crédit d’impôt de la convention de 1987 ?

Le revenu imposé dans les deux États s’ajoute aux revenus congolais pour calculer le taux effectif ; l’impôt congolais est ensuite réduit du montant de l’impôt français acquitté sur ce revenu, dans la limite de la fraction congolaise. Concrètement : avis d’imposition français, certificats de prélèvement et déclaration congolaise cohérente — sans justificatifs, pas de crédit.

Quelles déclarations françaises dois-je déposer depuis Brazzaville ?

La 2047 pour les revenus de source française, la 2042 pour le calcul, la 2725 de l’IFI au-delà de 1,3 million d’euros d’immobilier français, la 3916 pour les comptes congolais conservés. Le workflow complet du non-résident détaille le calendrier ; pour votre situation personnalisée, prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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