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Publié le :
21 novembre 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une succession qui relie la France et la Bosnie-Herzégovine se règle avec deux systèmes qui ne se parlent pas. Aucun traité ne répartit les droits de succession entre les deux pays : la convention fiscale du 28 mars 1974, conclue avec l’ex-Yougoslavie et toujours appliquée à la Bosnie-Herzégovine, ne vise que les impôts sur le revenu. La France taxe donc selon l’article 750 ter du CGI, et la Bosnie selon la loi de l’entité ou du canton où se trouvent les biens. Dans le canton de Sarajevo, l’impôt cantonal sur les successions est de 8 %, mais les enfants et le conjoint en sont exonérés. Le vrai risque se situe le plus souvent côté français, en particulier quand un héritier vit en France.

Pas de convention successorale : chaque État applique sa loi

L’article 2 de la convention de 1974 limite son champ à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés. Les droits de succession et de donation n’y figurent pas. Aucun accord spécifique n’a été signé avec Sarajevo sur ce point. Conséquence directe : il n’existe aucun partage conventionnel des droits de taxer. Seul le droit interne français corrige une partie de la double imposition. L’article 784 A du CGI permet d’imputer sur les droits français l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France.

Côté bosnien, l’impôt successoral relève des cantons en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le canton de Sarajevo l’organise dans sa loi sur l’impôt sur les transferts immobiliers et sur les successions et donations, publiée au journal officiel du canton n° 28/2018 et applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle prévoit 8 % sur les successions et 10 % sur les donations. L’impôt vise les immeubles situés dans le canton et les biens meubles de plus de 5 000 KM. Les héritiers du premier ordre, c’est-à-dire les descendants et le conjoint, sont exonérés, de même que les parents du défunt. D’autres cantons, comme Tuzla ou Zenica-Doboj, ont leur propre loi. En Republika Srpska, le régime diffère : faites-le confirmer par l’administration fiscale de l’entité avant toute projection chiffrée.

Quelle loi civile et quel tribunal pour la succession ?

En France, le règlement européen n° 650/2012 s’applique depuis le 17 août 2015 à toutes les successions, même lorsque la loi désignée est celle d’un pays tiers (article 20). La loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21). Un Français établi à Sarajevo verrait donc sa succession soumise au droit bosnien. Il peut toutefois choisir la loi française par testament, au titre de sa nationalité (article 22). Ce choix sécurise un testament-partage et la réserve héréditaire des enfants. Notre fiche sur le règlement européen des successions détaille ce mécanisme.

En Bosnie, la succession suit une procédure non contentieuse, l’ostavinski postupak, conduite par le tribunal du dernier domicile du défunt. Elle aboutit à une décision d’hérédité (rješenje o nasljeđivanju) qui désigne les héritiers et leurs parts. Pour un bien situé en France, le notaire français reste incontournable : il dresse l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et la déclaration de succession. Faites traduire la décision bosnienne par un traducteur assermenté et apostiller les actes d’état civil dès l’ouverture du dossier.

L’article 750 ter : ce que la France taxe vraiment

Le domicile fiscal du défunt fixe d’abord l’étendue des droits français. Domicilié en France, il transmet un patrimoine taxable en totalité, Bosnie comprise. Domicilié en Bosnie, il ne transmet en principe à l’impôt français que ses biens situés en France : immeubles, comptes ouverts en France, titres de sociétés françaises, créances sur des débiteurs français. Une exception pèse lourd dans les familles dispersées. L’héritier domicilié en France au jour du décès, et pendant au moins six des dix années précédentes, est taxé en France sur tout ce qu’il reçoit, y compris l’appartement de Sarajevo. Le critère de l’article 4 B, expliqué dans notre article sur la résidence fiscale et l’expatriation, devient alors décisif pour le défunt comme pour chaque héritier.

Le barème est celui du droit commun. En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par enfant (article 779), puis les taux montent de 5 % à 45 %, avec 20 % entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 €, avec 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 €. Si le décès survient à l’étranger, la déclaration 2705 doit être déposée dans les douze mois, contre six mois pour un décès en France (article 641). Pour un défunt domicilié hors de France, le dépôt et le paiement se font auprès de la recette des non-résidents. Notre article sur la durée d’une succession décrit les étapes du règlement.

Donations et assurance-vie : préparer avant Sarajevo

La donation reste le premier levier. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les quinze ans (article 784). Donner la nue-propriété d’un immeuble réduit encore l’assiette, car l’usufruit est évalué selon l’âge du donateur (article 669). À 71 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %. Au décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires. Côté canton de Sarajevo, la donation aux enfants, au conjoint et aux parents est exonérée de l’impôt de 10 %. En revanche, une vente d’immeuble y supporte la taxe cantonale de 5 % sur les transferts.

L’assurance-vie obéit à une logique propre. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B réintègre les primes dans la succession au-delà de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Point clé pour un assuré domicilié en Bosnie : le 990 I ne s’applique que si le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l’a été six ans au cours des dix dernières années. Les cas pratiques figurent dans notre guide sur les bénéficiaires d’assurance-vie établis à l’étranger. Le maintien du contrat au départ est traité dans notre article sur l’assurance-vie au moment de quitter la France.

Cas pratique : Béatrice, 71 ans, à Sarajevo depuis neuf ans

Situation. Béatrice, veuve, vit à Sarajevo depuis neuf ans et y possède un appartement de 240 000 €. En France, elle détient une maison à Lyon (460 000 €), des obligations françaises (300 000 €) et une assurance-vie de 200 000 € alimentée avant ses 70 ans. Ses deux fils sont bénéficiaires et héritiers : Julien vit à Lyon depuis toujours, Marc à Sarajevo depuis huit ans.

Problème. Domiciliée en Bosnie, Béatrice transmet à la France ses seuls actifs français, soit 380 000 € par fils. Mais Julien, domicilié en France, serait aussi taxé sur sa moitié de l’appartement de Sarajevo. Sans préparation, les droits français atteindraient environ 78 200 € pour Julien et 54 200 € pour Marc, soit près de 132 400 €. Côté canton, les deux fils, héritiers du premier ordre, seraient exonérés : il n’y aurait donc aucun impôt bosnien à imputer.

Stratégie. Premier temps : une donation-partage de la nue-propriété de la maison, évaluée à 322 000 € (70 % de 460 000 €), soit 161 000 € par fils. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 61 000 € taxables chacun, soit environ 10 400 € de droits par fils. Second temps : un testament-partage avec choix de la loi française. L’appartement de Sarajevo est attribué à Marc, qui n’entre pas dans le champ de l’article 750 ter. Julien reçoit en contrepartie une part plus importante des obligations. L’assurance-vie reste inchangée : la part de Julien (100 000 €) est sous l’abattement de 152 500 €, et celle de Marc échappe au 990 I.

Résultat. Hypothèse retenue : un décès dans les quinze ans, les valeurs restant stables. Au décès, l’usufruit s’éteint sans droits. Julien reçoit 270 000 € d’obligations, taxées à 20 % puisque son abattement a déjà servi, soit 54 000 €. Marc ne paie en France que sur 30 000 € d’obligations, soit 6 000 €. En ajoutant les droits de donation, le coût total tombe à environ 80 800 € au lieu de 132 400 €. La déclaration, à déposer dans les douze mois du décès survenu à Sarajevo, ne porte plus que sur les actifs français.

Chiffres clés 2026

RepèreValeurTexte
Convention France–Bosnie-Herzégovine28 mars 1974, impôts sur le revenu seulementConvention, art. 2
Impôt successoral, canton de Sarajevo8 % ; descendants, conjoint et parents exonérésLoi cantonale, JO KS n° 28/2018
Taxe cantonale sur les transferts immobiliers5 % de la valeur de marché (Sarajevo)Même loi, art. 11
Abattement enfant en France100 000 €, renouvelé tous les 15 ansCGI, art. 779 et 784
Délai de déclaration12 mois si décès hors de FranceCGI, art. 641
Assurance-vie, primes avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % / 31,25 %CGI, art. 990 I

Questions fréquentes

Mes enfants paieront-ils un impôt successoral en Bosnie ?

Dans le canton de Sarajevo, non : la loi cantonale exonère les héritiers du premier ordre (descendants et conjoint) ainsi que les parents du défunt. Un neveu ou un ami serait en revanche taxé à 8 % sur les immeubles du canton et sur les biens meubles de plus de 5 000 KM. Chaque canton de la Fédération ayant sa propre loi, et la Republika Srpska son propre régime, vérifiez le texte du lieu de situation des biens.

Un héritier qui vit en France est-il taxé sur un bien situé en Bosnie ?

Oui, s’il est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. Il est alors taxé en France sur tout ce qu’il reçoit, quel que soit le pays de résidence du défunt. Un impôt payé en Bosnie sur ce bien s’impute sur les droits français. L’attribution des biens bosniens à un héritier non résident, par testament-partage, neutralise ce risque.

Puis-je choisir la loi française si je vis à Sarajevo ?

Oui, si vous avez la nationalité française. L’article 22 du règlement n° 650/2012 vous permet de choisir, par testament, la loi de votre nationalité pour l’ensemble de votre succession. Ce choix fixe le cadre de la réserve héréditaire et de la validité d’un testament-partage. Rédigez-le avec un notaire, en France ou au consulat, et faites-en déposer une copie auprès d’un notaire bosnien.

Où déclarer la succession d’un Français domicilié en Bosnie ?

Si le défunt possédait des biens en France, la déclaration 2705 est déposée à la recette des non-résidents, avec le paiement des droits. Le délai est de douze mois lorsque le décès survient hors de France. Le notaire français prépare l’acte de notoriété à partir de l’état civil et, le cas échéant, de la décision d’hérédité bosnienne traduite.

Comment organiser une transmission entre Lyon et Sarajevo ?

Faites l’inventaire des biens des deux pays et vérifiez la résidence fiscale de chaque héritier. Utilisez ensuite les abattements par donation et répartissez les biens par testament-partage. Pour chiffrer votre situation et arbitrer entre donation, assurance-vie et testament, prenez rendez-vous via notre plateforme de prise de rendez-vous. Notre page sur la convention fiscale France–Bosnie-Herzégovine complète ce dossier.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Le cadre général d’une installation en Bosnie-Herzégovine est détaillé dans notre guide vivre en Bosnie-Herzégovine : fiscalité et résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et la Bosnie-Herzégovine répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite la résidence fiscale du défunt et des héritiers. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Bosnie-Herzégovine, puis les autres guides de la série : scolarité et vie de famille à Sarajevo, le coût de la vie à Sarajevo en 2026, créer une société ou une holding en Bosnie-Herzégovine, santé et prévoyance en Bosnie-Herzégovine, épargner depuis la Bosnie-Herzégovine. Les notions utiles sont définies dans le lexique : succession internationale, loi applicable à la succession et réserve héréditaire. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Europe. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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