Consultant ou professionnel installé à l'étranger payé par un client français : la retenue à la source de l'article 182 B

« Il comprend : les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ; les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI, les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; les sommes payées en rémunération des prestations de toute autre nature fournies ou utilisées en France ; les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-10. »

« Par principe, aucun abattement pour frais professionnels n'est applicable. Toutefois, conformément au I bis de l'article 182 B du CGI, la base imposable est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de charges égal à 10 % dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : le bénéficiaire est une personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains d'un associé ; le siège ou l'établissement stable du bénéficiaire, dans les résultats duquel les sommes ou produits sont inclus, est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50-10 pour la définition des États et territoires non coopératifs (ETNC) et au BOI-INT-DG-20-20-10 pour la détermination du lieu du siège ou de l'établissement stable. Les personnes physiques sont exclues du bénéfice de cet abattement. Cet abattement n'est pas plafonné. Par ailleurs, le bénéficiaire des sommes ou produits soumis à la retenue à la source peut obtenir, sous conditions et a posteriori, la restitution de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette de frais et charges engagés, directement rattachés à ces sommes ou produits (VII § 190). »

« Le taux de la retenue applicable aux rémunérations payées aux sportifs n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente est fixé à 15 %. Le taux applicable aux autres sommes et produits visés à l'article 182 B du CGI correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI. Pour déterminer le taux applicable, il convient de se reporter au fait générateur de la retenue à la source, c’est-à-dire à la date du paiement des sommes (sans préjudice de la date de livraison de biens, d’exécution des prestations de services ou de facturation). Par suite, ce taux est fixé à 25 % pour les sommes et produits versés au cours de l'année 2024, autres que les rémunérations payées aux sportifs. Lorsque la partie versante prend en charge la retenue, celle-ci est pratiquée en tenant compte de l'avantage ainsi octroyé. En conséquence, pour les sommes et produits soumis au taux de 25 %, la retenue à la source est égale à 25/75e de la somme effectivement payée au bénéficiaire. »

« Aux termes de l'article 197 A du CGI, l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer [DOM]) à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % (20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) à la fraction supérieure à cette limite. Toutefois, si le contribuable justifie que le taux d'imposition calculé en fonction de l'ensemble des revenus (de source française ou étrangère) de son foyer fiscal aurait été inférieur à ces minima, alors ce taux d'imposition s'applique aux revenus de source française (II § 340 à 400 du BOI-IR-DOMIC-10-20-10). Le bénéficiaire n'est personnellement redevable d'un complément d'impôt, établi par voie de rôle, que lorsque la retenue à la source est inférieure au montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas inverse, lorsque le montant de retenue est supérieur au montant d'impôt sur le revenu, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue opérée. Remarque : S'agissant des modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-B-2 § 140 et 150 du BOI-IS-RICI-30-20. »