Vous vendez un bien ou des titres : quel État impose la plus-value ? L’article 13 de la convention France–Serbie
La plus-value d’un immeuble est imposable dans l’État où il se trouve. Depuis la CML, il en va de même pour les actions ou parts qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans cet État. L’article 13 ne vise pas les autres titres.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou droits similaires sont imposables dans l’État des immeubles si, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, ils tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers qui y sont situés (article 13, paragraphe 1, rédaction issue de la CML).
- Les gains sur biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- L’article 13 ne traite pas des autres titres ; l’article 22 réserve à l’État de résidence les éléments du revenu non expressément mentionnés.
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6 sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant […] »
« Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. »
La seconde phrase de l’article 13, paragraphe 1, résulte de l’article 9 de la Convention multilatérale (paragraphes 4 et 5). Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment classer votre gain
L’article 13 se lit comme une suite de questions :
- 1ImmeubleVendez-vous un bien immobilier ? Imposable là où il se situe.
- 2Société à prépondérance immobilièreVos titres ont-ils tiré plus de 50 % de leur valeur d’immeubles à un moment des 365 jours précédant la vente ?
- 3Établissement stableLe bien fait-il partie de l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe ?
- 4Autres titresSinon, l’article 22 réserve l’imposition à l’État de résidence.
Le test immobilier issu de la CML porte sur toute la période de 365 jours avant la vente : réduire la part immobilière d’une société juste avant la cession ne suffit pas. Pour un résident de France, une plus-value imposable en Serbie est exonérée en France, mais peut être retenue pour le taux. Pour des titres ordinaires, l’État de résidence au jour de la cession est déterminant, ce qui rend le calendrier d’un départ important.
Faire analyser mon projet de cessionVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien ou des titres en lien avec la Serbie ?
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ici ?
Des actions ou droits similaires qui tirent, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente (article 13, paragraphe 1).
Qui impose la plus-value sur des actions ordinaires ?
L’article 13 ne les vise pas ; l’article 22 réserve à l’État de résidence les éléments du revenu non expressément mentionnés.
Comment la France traite-t-elle une plus-value imposable en Serbie ?
Pour un résident de France, elle est exonérée d’impôt français, qui peut être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 23, A, a et c).
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
