Agent public ou retraité de la fonction publique en Iran : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou un établissement public pour des fonctions de caractère public sont imposables dans l’État qui les verse. Le texte ne dit pas « seulement » : c’est l’article 23 qui organise l’élimination de la double imposition.
- Les rémunérations et pensions publiques versées au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Les sommes liées à une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique suivent les règles des salaires, tantièmes et pensions privées (article 19, paragraphe 2).
- Un résident de France dont la rémunération publique est imposable en Iran en est exonéré en France, sous réserve du taux effectif (article 23, paragraphe 2, a et e).
- Un résident d’Iran impute l’impôt perçu en France sur l’impôt iranien afférent à ces revenus (article 23, paragraphe 1).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires conservent leurs privilèges fiscaux (article 27, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« 1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. »
« 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 19
Trois questions :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision, une collectivité ou un établissement public, directement ou par un fonds.
- 2Pour quelles fonctions ?Des fonctions de caractère public ; une activité commerciale ou industrielle renvoie aux articles 15, 16 et 18.
- 3Comment éviter la double imposition ?Exonération en France avec taux effectif, imputation en Iran (article 23).
Un ancien fonctionnaire français installé en Iran reste imposable en France sur sa pension publique ; si l’Iran l’impose aussi, l’impôt français s’impute sur l’impôt iranien afférent, dans la limite prévue. Ses autres revenus suivent la résidence établie selon l’article 4. Distinguer les pensions publiques des pensions privées avant le départ évite des erreurs déclaratives.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Iran ?
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Questions fréquentes
La nationalité change-t-elle la règle ?
Non : l’article 19, paragraphe 1, ne prévoit pas d’exception tenant à la nationalité ; il vise les fonctions de caractère public rémunérées par la personne publique.
Un salarié d’un établissement public commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité commerciale ou industrielle, ce sont les règles des articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Les revenus exonérés en France sont-ils sans effet sur mon impôt français ?
Non : la France peut calculer l’impôt sur les revenus qu’elle impose au taux correspondant à l’ensemble du revenu imposable (article 23, paragraphe 2, e).
Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
