Retraité installé en Chine : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de l’accord franco-chinois
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, celle de l’article 19. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident de Chine au sens de l’accord ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions payées par l’État ou une collectivité locale au titre de services rendus restent imposables dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si le retraité y réside et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2, b).
- L’article 18 suppose d’être résident de Chine au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité d’entreprise exercée par une personne publique suivent la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Chine
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’accord départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résidence en Chine écartée et dividendes non déclarés : sans manquement délibéré retenu, la majoration de 10 % pour défaut de déclaration s'applique par substitution de base légale
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Lire la décision →Pour un retraité du privé, l’enjeu se concentre sur la résidence : une fois établie en Chine au sens de l’article 4, la pension n’y est imposable qu’en Chine. Encore faut-il pouvoir le prouver : dans les affaires jugées, l’absence d’attestation de résidence fiscale chinoise couvrant toute la période a suffi à maintenir l’imposition en France. Les justificatifs se demandent chaque année.
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Chine ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Chine si le retraité y réside et a la nationalité chinoise (article 19, paragraphe 2, b).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de l’accord.
Que se passe-t-il si la France et la Chine me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
