Délai de reprise de l’administration fiscale : définition et durées

Le délai de reprise, ou délai de prescription fiscale, est la période pendant laquelle l’administration peut rectifier une imposition, réclamer un impôt omis ou appliquer des pénalités. Il est en principe de trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, de six ans pour les droits d’enregistrement et l’IFI en cas de déclaration incomplète, et peut atteindre dix ans en cas d’activité occulte ou d’avoirs non déclarés à l’étranger.

Comment ça marche

Pour l’impôt sur le revenu, l’administration peut agir jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû : les revenus de 2023 peuvent être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les droits de succession et de donation, le délai est de trois ans si la déclaration a été déposée et permet le contrôle, six ans sinon, par exemple lorsqu’un bien a été omis. Pour l’IFI, trois ans si la déclaration est complète, six ans en cas d’omission d’un bien.

Le délai est porté à dix ans en cas d’activité occulte, de non-déclaration d’un compte, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un trust à l’étranger, ou lorsque l’administration a déposé plainte pour fraude. Une proposition de rectification notifiée avant l’expiration interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai.

Exemple concret

Un contribuable a omis 5 000 € de dividendes en 2022. L’administration peut le redresser jusqu’au 31 décembre 2025. S’il s’agissait de dividendes versés sur un compte étranger non déclaré, le délai courrait jusqu’au 31 décembre 2032.

Points de vigilance

• Conserver les justificatifs au moins trois ans après l’année d’imposition, six ans pour les successions et dix ans pour les documents liés à des comptes étrangers ou à l’immobilier locatif.
• Le délai de reprise de l’administration diffère du délai de réclamation du contribuable, qui est de deux ans.
• Les plus-values en report ou en sursis restent contrôlables tant que le report n’est pas purgé.
• La réception d’une demande d’éclaircissements ne prolonge pas le délai ; seule une proposition de rectification l’interrompt.

Termes voisins

Administration fiscale, Intérêts de retard, Compte à l’étranger, Dégrèvement.