Taxation d’office : définition, cas et conséquences fiscales

La taxation d’office est la procédure par laquelle l’administration fiscale fixe elle-même l’impôt d’un contribuable, d’après les éléments dont elle dispose, lorsque celui-ci n’a pas déclaré ses revenus à temps ou n’a pas répondu à une demande. On parle aussi d’imposition d’office.

Dans quels cas la taxation d’office s’applique-t-elle ?

Les situations prévues par la loi

Le livre des procédures fiscales distingue quatre déclencheurs : l’absence ou le retard de déclaration (articles L66 à L68), l’absence de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications (L69 à L70 A), le défaut de justification de l’origine de biens détenus à l’étranger (L71) et l’absence de représentant en France (L72). L’article L66 vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et la taxe d’aménagement.

La mise en demeure de 30 jours

Dans la plupart des cas, l’administration envoie d’abord une mise en demeure. Le contribuable dispose de 30 jours pour régulariser, c’est-à-dire déposer sa déclaration. Passé ce délai, l’impôt peut être établi d’office. Aucune mise en demeure n’est nécessaire dans certains cas, par exemple lorsque le contribuable change souvent de résidence ou transfère son domicile fiscal à l’étranger sans déclaration.

Un exemple fictif

Un contribuable reçoit une mise en demeure le 10 mars 2026. Il a jusqu’au 9 avril 2026 pour déposer sa déclaration. S’il la dépose à temps, la taxation d’office ne s’applique pas. Sinon, l’administration notifie les bases d’imposition au moins 30 jours avant la mise en recouvrement de l’impôt.

Quels points de vigilance sur la taxation d’office ?

• Le contribuable taxé d’office conserve son droit de réclamation : la taxation d’office n’est pas une décision définitive.
• Les bases retenues par l’administration reposent sur ses propres éléments, pouvant être moins favorables que la situation réelle : déposer la déclaration à temps reste la meilleure protection.
• La notification des bases interrompt la prescription et ouvre la possibilité de saisir la commission départementale dans certains cas.
• Les sanctions fiscales et les intérêts de retard sont des sujets distincts de l’impôt lui-même.

À consulter aussi dans le lexique

• Term sheet
• Statuts de société
• Transformation de société
• Split d’actions
• TVPI (Total Value to Paid-In)
• Special Defence Contribution (Chypre)

Voir aussi