Redressement fiscal : définition, procédure et pénalités

Le redressement fiscal est la rectification, par l’administration fiscale, d’une base d’imposition ou d’un impôt déclaré qu’elle juge insuffisant ou inexact. Il se traduit par des droits supplémentaires, des intérêts de retard et, selon le cas, des majorations.

Comment ça marche

Les étapes

1. Un contrôle, sur pièces ou sur place, est engagé par l’administration.
2. Si elle relève des anomalies, elle adresse une proposition de rectification qui détaille les motifs et les montants.
3. Le contribuable dispose de 30 jours pour accepter ou présenter ses observations, délai prorogeable de 30 jours sur demande.
4. L’administration répond aux observations, puis les droits supplémentaires sont mis en recouvrement.

Les intérêts de retard et les majorations

• L’intérêt de retard est de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.
• Une majoration de 40 % s’applique en cas de manquement délibéré.
• Une majoration de 80 % s’applique en cas de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou de dissimulation.

Ces taux sont ceux que l’administration présente pour les droits d’enregistrement ; pour les autres impôts, le détail se vérifie selon l’impôt concerné.

Un exemple chiffré fictif

Des droits supplémentaires de 10 000 € sont réclamés pour une erreur retenue comme un manquement délibéré, sur 24 mois. Intérêt de retard : 10 000 × 0,20 % × 24 = 480 €. Majoration de 40 % : 4 000 €. Total à payer : 10 000 + 480 + 4 000 = 14 480 €.

Points de vigilance

• Un contribuable qui corrige spontanément et de bonne foi sa déclaration avant le contrôle peut obtenir une réduction de moitié de l’intérêt de retard.
• Il faut répondre à la proposition de rectification dans le délai : il est strict.
• La majoration dépend de la qualification retenue : se faire expliquer le motif.
• Un redressement peut être contesté par une réclamation, puis devant le juge.

Termes voisins

Proposition de rectification, requalification fiscale, rescrit fiscal, rappel fiscal, double imposition.

À consulter aussi dans le lexique

• Redressement judiciaire
• Reçu fiscal
• Réduction d’assiette
• Recettes fiscales
• Réduction d’IFI pour dons
• Rabot fiscal

Voir aussi