Dégrèvement : définition, procédure et différence avec la réduction d’impôt

Le dégrèvement est la décision par laquelle l’administration fiscale annule ou réduit un impôt déjà établi, en totalité ou en partie. Il intervient d’office lorsque l’administration constate une erreur, ou à la demande du contribuable par réclamation. Il se distingue de la réduction d’impôt, prévue par la loi au moment du calcul, et de la remise gracieuse, accordée pour difficultés de paiement.

Comment ça marche

Le contribuable qui conteste un impôt dépose une réclamation contentieuse auprès de son service des impôts, en général jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Il peut demander le sursis de paiement. L’administration dispose de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet et ouvre la voie au tribunal.

Certains dégrèvements sont automatiques : dégrèvement de taxe foncière pour les personnes âgées modestes, dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de vacance indépendante de la volonté, dégrèvement de l’exit tax lorsque les titres sont conservés assez longtemps après le départ de France.

Exemple concret

Un contribuable constate que l’administration a oublié de déduire sa pension alimentaire. Il dépose une réclamation en ligne depuis son espace Particulier avec les justificatifs. Trois mois plus tard, il reçoit un avis de dégrèvement de 1 200 € et le remboursement correspondant, assorti d’intérêts moratoires si le paiement avait déjà été effectué.

Points de vigilance

• Respecter le délai de réclamation : passé le 31 décembre de la deuxième année, l’impôt devient définitif même s’il est erroné.
• Joindre l’avis d’imposition et tous les justificatifs ; une réclamation incomplète est rejetée.
• Le sursis de paiement doit être demandé expressément et peut nécessiter des garanties au-delà de 4 500 €.
• Un dégrèvement ne corrige pas les autres années : déposer une réclamation pour chacune d’elles.

Termes voisins

Rescrit fiscal, Réclamation contentieuse, Exit tax.