Pénalités de retard : définition, calcul et fiscalité

Les pénalités de retard sont les sommes dues en plus du montant principal lorsqu’une déclaration est déposée ou un paiement effectué après la date limite. Elles s’appliquent aux impôts, aux cotisations sociales et aux factures entre professionnels. Cette fiche traite surtout de l’impôt sur le revenu.

Comment ça marche

L’intérêt de retard

D’après service-public.gouv.fr, l’intérêt de retard est de 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % par an. Il court jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration ou du paiement.

Les majorations

• 10 % de l’impôt dû pour une déclaration déposée en retard, sans mise en demeure.
• 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
• 40 % si elle n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
• 80 % en cas d’activité occulte, sans mise en demeure préalable.

Une pénalité de 10 % s’applique aussi à un paiement manquant, partiel ou tardif, y compris pour une échéance d’un échéancier.

Exemple chiffré (profil fictif)

Pour un impôt de 3 000 € déclaré avec 3 mois de retard : la majoration de 10 % est de 300 € et l’intérêt de retard de 0,20 % × 3 mois × 3 000 € = 18 €. Calcul simplifié, avant déduction des prélèvements déjà versés.

Points de vigilance

• Les pénalités se calculent sur l’impôt dû ; l’intérêt de retard est calculé après déduction des versements déjà effectués, comme le prélèvement à la source.
• En cas de difficultés financières, l’administration peut accorder un délai de paiement ou une remise gracieuse, totale ou partielle.
• Entre professionnels, des pénalités de retard de paiement figurent aussi dans le code de commerce et sur les factures ; leurs taux sont distincts.
• Un contribuable de bonne foi peut contester la majoration : la demande se fait auprès du service des impôts.

Termes voisins

rappel fiscal, avis d’imposition, déclaration 2042, prélèvement à la source, taux d’usure, intérêts de remboursement anticipé.

À consulter aussi dans le lexique

• Pilier 2
• Passif déductible de l’IFI
• Plafond de déduction du PER
• Option pour l’impôt sur les sociétés
• Plafonnement de l’IFI
• Option fiscale

Voir aussi