Accueil / Ressources / Calendrier fiscal et patrimonial 2026-2027

Dates vérifiées

Calendrier fiscal et patrimonial 2026-2027 : les dates à retenir

Au 4 novembre 2026, les prochaines échéances confirmées sont le 16 novembre (IFI), le 25 novembre (3e prélèvement d’impôt sur le revenu), le 30 novembre (demande de dispense d’acompte sur les revenus du capital) et le 28 décembre (dernier prélèvement). Les taux des livrets changent à nouveau le 1er février 2027, avec un taux qui n’est pas encore publié.

Cette page ne reprend que des dates lues sur le calendrier fiscal d’impots.gouv.fr et sur service-public.gouv.fr. Quand une date n’est pas publiée, la ligne l’écrit : « date non encore publiée ». Les montants associés sont dans les chiffres clés du patrimoine 2026.

Quelles dates retenir d’ici la fin de 2026 ?

DateÉchéance
16 novembre 2026IFI : date limite de paiement sans moyen dématérialisé
25 novembre 2026Impôt sur le revenu : 3e prélèvement, si le reste à payer dépasse 300 €
30 novembre 2026Dispense d’acompte de 12,8 % pour les paiements de 2027 : demande à l’établissement payeur
1er au 15 décembre 2026Contribution différentielle sur les hauts revenus : acompte de 95 % pour les revenus de 2026
28 décembre 2026Impôt sur le revenu : dernier prélèvement de l’année
31 décembre 2026Fin du dispositif temporaire de don familial pour un logement

Quel est le calendrier complet de novembre 2026 à avril 2027 ?

DateÉchéanceQui est concernéSource
16 novembre 2026IFI : paiement par un autre moyen que le paiement en ligneFoyers soumis à l’IFICalendrier fiscal
16 novembre 202611e prélèvement mensuel ou 4e prélèvement trimestriel d’acompte du prélèvement à la sourceRevenus sans collecteur (revenus fonciers, activité non salariée, pensions alimentaires)Calendrier fiscal
16 novembre 2026Prélèvement mensuel des impôts mensualisés (taxes foncières, IFI, CFE)Contribuables mensualisésCalendrier fiscal
21 novembre 2026 (minuit)IFI : paiement en ligne ; prélèvement à partir du 26 novembreFoyers soumis à l’IFICalendrier fiscal
25 novembre 20263e prélèvement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociauxReste à payer supérieur à 300 €Calendrier fiscal
30 novembre 2026Demande de dispense d’acompte sur les intérêts, dividendes et rachats d’assurance-vie payés en 2027Titulaires sous le plafond de revenu fiscal de référenceF2613, F22414
30 novembre 2026Taxe d’habitation : adhésion au prélèvement à l’échéance (taxe payable le 15 décembre)Redevables de la taxe d’habitationCalendrier fiscal
1er au 15 décembre 2026Contribution différentielle sur les hauts revenus : acompte de 95 % du montant estiméRevenu fiscal de référence au-dessus des seuilsF31130
28 décembre 20264e et dernier prélèvement d’impôt sur le revenu ; prélèvement de la taxe d’habitation adhérenteContribuables concernésCalendrier fiscal
31 décembre 2026Intérêts des livrets crédités ; fin du don familial temporaire pour un logementÉpargnants, donateursF2365, F14203
1er janvier 2027Revalorisation annuelle du plafond de la sécurité sociale : 48 900 € annoncéTousA15386
31 janvier 2027Fin de la période d’application des taux des livrets fixés au 1er août 2026ÉpargnantsA18000
1er février 2027Nouvelle période de taux des livrets ; taux non encore publiéÉpargnantsA18000
Avril 2027Ouverture de la déclaration 2027 des revenus de 2026 ; dates limites non encore publiéesTous les foyersF359

Quand payer l’IFI en 2026 et quand déclarer en 2027 ?

Le calendrier fiscal indique le 16 novembre 2026 comme date limite de paiement de l’IFI pour qui n’utilise pas un moyen dématérialisé. La date limite exacte figure sur l’avis d’imposition. Le paiement en ligne reste possible jusqu’au 21 novembre à minuit, avec un prélèvement à partir du 26 novembre 2026.

La déclaration de l’IFI de 2027 et sa date de paiement ne sont pas encore publiées. Le seuil en vigueur, de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026, est détaillé dans l’IFI et dans le calendrier de l’IFI.

Quelles sont les échéances de prélèvement de l’impôt sur le revenu ?

Quand le reste à payer dépasse 300 €, la somme est prélevée en quatre échéances d’ici la fin de l’année 2026. La 3e échéance tombe le 25 novembre, la dernière le 28 décembre. Les revenus sans collecteur subissent un acompte de prélèvement à la source, dont le 11e prélèvement mensuel intervient le 16 novembre. Le taux de prélèvement peut être modulé en cas de baisse de revenus.

Quand déclarer ses revenus en 2027 ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est close. Selon service-public.gouv.fr, « la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027 ». Les dates limites par département et les dates des déclarations papier ne sont pas encore publiées. Pour une déclaration passée, voir les pénalités de retard.

Jusqu’à quand demander la dispense d’acompte sur les revenus du capital ?

RevenuSeuil ou règle
IntérêtsRevenu fiscal de référence sous 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple)
DividendesRevenu fiscal de référence sous 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple)
Rachats d’assurance-vieRevenu fiscal de référence sous 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple)
Date limiteAu plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement : le 30 novembre 2026 pour 2027
Année du revenu fiscal de référenceL’avant-dernière année : 2025 pour un paiement en 2027 (calcul d’après la règle)

La demande se fait auprès de l’établissement qui paie les revenus. Voir seuils et date limite, dispense pour l’assurance-vie et le PFU.

Quand faire un versement PER pour 2026, et quel plafond en 2027 ?

PointRègle
Année de déductionUn versement se déduit des revenus de l’année où il est effectué ; la fiche ne cite pas de date limite précise
Plafond 202610 % des revenus d’activité de 2025, de 4 710 € à 37 680 €
Plafond 2027Même règle sur le plafond de la sécurité sociale 2026 : de 4 806 € à 38 448 € (calcul)
Plafonds non utilisés de 2024 et 2025Utilisables 3 ans : jusqu’en 2027 et 2028
Plafonds non utilisés à partir de 2026Utilisables 5 ans
Titulaire de 70 ans ou plusVersement non déductible depuis le 1er janvier 2026

Le plafond personnalisé figure sur l’avis d’impôt. Voir PER 2026 : plafond de déduction et le PER.

Quand les taux des livrets changent-ils ?

Les taux sont révisés deux fois par an, au 1er février et au 1er août. La période en cours court du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Le taux du 1er février 2027 n’est pas encore publié. Voir comment le taux est fixé.

ProduitTaux du 1er août 2026 au 31 janvier 2027
Livret A1,7 % depuis le 1er août 2026 (1,5 % auparavant)
LDDS1,7 % (arrêté du 28 juillet 2026)
LEP2,5 % (arrêté du 29 juillet 2026), inchangé
Livret jeuneAu moins 1,7 %, fixé par la banque
CEL1,25 % (arrêté du 28 juillet 2026)

Comment le taux du LEP a-t-il évolué à chaque semestre ?

PériodeTaux du LEP
1er août 2026 au 31 janvier 20272,5 %
1er février 2026 au 31 juillet 20262,5 %
1er août 2025 au 31 janvier 20262,7 %
1er février 2025 au 31 juillet 20253,5 %
1er août 2024 au 31 janvier 20254 %
1er février 2024 au 31 juillet 20245 %
1er août 2023 au 31 janvier 20246 %
1er février 2023 au 31 juillet 20236,1 %

Le LEP est un bon exemple de la règle des six mois. Voir la fiche LEP et les plafonds de revenus.

Quand la Banque de France propose-t-elle les taux ?

CommuniquéProposition du gouverneur
16 juillet 2025Livret A : 1,7 % ; LEP : 2,7 %
15 janvier 2026Livret A : 1,5 % ; LEP : 2,5 %
15 juillet 2026Formule du Livret A : 1,7 % ; LEP maintenu à 2,5 %
Janvier 2027Communiqué suivant : date non encore publiée

Ces communiqués sont des propositions. La formule dépend de l’inflation et du taux à court terme €STR ; le 15 juillet 2026, l’inflation moyenne semestrielle était de 1,52 % et l’€STR moyen de 1,95 %. Les communiqués ne donnent pas la date d’entrée en vigueur : elle figure dans l’arrêté.

Que change le 1er janvier 2027 ?

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque 1er janvier. Pour 2027, service-public.gouv.fr indique 48 900 € par an, soit 4 075 € par mois, après 48 060 € et 4 005 € en 2026. L’arrêté qui le fixe « sera publié avant la fin de l’année 2026 » : il n’est pas encore paru. Le détail est dans la page plafond de la sécurité sociale 2026-2027.

Et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

L’avis est émis « au cours du dernier trimestre de l’année » et porte sa propre date limite de paiement. La déclaration d’occupation se fait avant le 1er juillet si le logement n’a pas encore été déclaré ou si sa situation a changé. Le 30 novembre est la date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance de la taxe payable le 15 décembre. Voir taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel dispositif de donation prend fin le 31 décembre 2026 ?

Le dispositif temporaire de don familial pour un logement neuf ou une rénovation énergétique autorise 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire. Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026, pour les sommes versées à partir du 15 février 2025. Voir don familial d’argent et donation 2026.

Quels délais courent à partir de la date d’un événement ?

Événement de départDélaiFicheDétail
Conclusion d’un contrat d’assurance-vie30 jours calendaires pour renoncerF15268Délai de renonciation
Contrat d’assurance-vie ouvert8 ans pour l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gainsF22414Rachat selon l’ancienneté
Donation15 ans entre deux abattements d’un même lienF14203Rappel fiscal
Ouverture d’un PEA5 ans avant un retrait sans clôture du planF2385PEA
Ouverture d’un PEL4 à 10 ans de durée du planF16140PEL
Vente d’un bien immobilierExonération d’impôt au-delà de 22 ans, de prélèvements sociaux au-delà de 30 ansF10864Durée de détention
Plafond de PER non utilisé5 ans de report pour 2026 et les années suivantesF34982PER

Le délai pour déposer une déclaration de succession n’a pas pu être confirmé sur les fiches officielles consultées : il n’est pas écrit ici. Voir déclaration de succession : délais et formulaires.

Quelles dates ne sont pas encore publiées ?

SujetStatut au 4 novembre 2026
Dates limites de la déclaration de revenus 2027Ouverture en avril 2027 ; dates limites : date non encore publiée
Paiement et déclaration de l’IFI 2027Date non encore publiée
Taux des livrets du 1er février 2027Taux non encore publié
Arrêté du plafond de la sécurité sociale 2027« Avant la fin de l’année 2026 » : date non encore publiée
Communiqué de la Banque de France de janvier 2027Date non encore publiée

Comment ne manquer aucune échéance ?

Reportez dans votre agenda les dates de cette page, avec un rappel une semaine avant. Gardez l’avis d’imposition : il porte la date limite exacte de votre IFI. Vérifiez la période de chaque taux, car un taux n’est valable que jusqu’à la prochaine révision. Pour une échéance qui touche un contrat, demandez la date de traitement à l’établissement concerné : un ordre reçu le dernier jour n’est pas toujours exécuté ce jour-là.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de paiement de l’IFI en 2026 ?

Le calendrier fiscal indique le 16 novembre 2026 pour un paiement sans moyen dématérialisé. Le paiement en ligne reste possible jusqu’au 21 novembre à minuit, avec un prélèvement à partir du 26 novembre. La date exacte figure sur l’avis.

Jusqu’à quand demander la dispense d’acompte de 12,8 % ?

Au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement, donc le 30 novembre 2026 pour les revenus payés en 2027, à condition que le revenu fiscal de référence soit sous le seuil.

Quand les taux des livrets changent-ils ?

Au 1er février et au 1er août. Les taux actuels courent jusqu’au 31 janvier 2027. Le taux du 1er février 2027 n’est pas encore publié.

Quand ouvre la déclaration de revenus 2027 ?

Selon service-public.gouv.fr, la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Les dates limites par département ne sont pas encore publiées.

Quand sont les prochains prélèvements d’impôt sur le revenu ?

Le 25 novembre 2026 pour le troisième, si le reste à payer dépasse 300 €, et le 28 décembre 2026 pour le dernier.

Quel sera le plafond de la sécurité sociale en 2027 ?

48 900 € par an et 4 075 € par mois sont annoncés. L’arrêté doit paraître avant la fin de 2026.

Jusqu’à quand faire un versement PER pour 2026 ?

Un versement se déduit des revenus de l’année où il est effectué. La fiche officielle ne cite pas de date limite précise. Le plafond 2026 va de 4 710 € à 37 680 €.

Combien de temps pour renoncer à une assurance-vie ?

30 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous êtes informé de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou recommandé électronique.

Que signifie « date non encore publiée » ?

Que la date n’apparaît ni dans le calendrier fiscal ni dans les fiches de service-public.gouv.fr consultées le 4 novembre 2026. La page est mise à jour quand elle est publiée.

Placer ces dates dans votre propre calendrier

Une échéance ne se gère pas seule : certaines demandes doivent être faites auprès de votre banque ou de votre assureur avant une date précise. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon, pour les organiser.

Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon

Sources officielles