Retraité en Ouzbékistan, où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. La convention y met une condition : que le retraité y soit effectivement soumis à l’impôt sur cette pension. Les pensions publiques suivent une autre règle.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité, s’il y est soumis à l’impôt à raison de ces revenus (article 18).
- Les pensions publiques sont réservées à l’article 19, paragraphe 2 : elles restent imposables dans l’État qui les verse, sauf retraité résident et national de l’autre État.
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- L’article 18 suppose d’être résident de l’Ouzbékistan au sens de l’article 4 : foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
La condition d’assujettissement effectif dans l’État de résidence est expresse : sans elle, l’exclusivité de l’article 18 ne joue pas.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux conditions pour une imposition exclusive en Ouzbékistan
Une pension privée française n’est imposable qu’en Ouzbékistan si :
- 1RésidenceLe retraité est résident de l’Ouzbékistan au sens de l’article 4.
- 2AssujettissementIl y est soumis à l’impôt à raison de cette pension (article 18).
- 3Nature de la pensionIl s’agit d’une pension au titre d’un emploi privé, non d’une pension publique (article 19, paragraphe 2).
L’exclusivité ouzbèke n’est acquise que si la pension est réellement soumise à l’impôt en Ouzbékistan : un retraité qui n’y est pas imposé sur sa pension ne peut pas se prévaloir de cette exclusivité. Il est utile de conserver les preuves de la résidence et de l’imposition sur place, et de distinguer dès le départ pensions privées et pensions publiques.
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Questions fréquentes
Ma pension privée française sera-t-elle encore imposée en France ?
Non si vous êtes résident de l’Ouzbékistan et y êtes soumis à l’impôt sur cette pension : l’article 18 la rend alors imposable seulement en Ouzbékistan.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non : elle reste imposable en France, sauf si le retraité réside en Ouzbékistan et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et l’Ouzbékistan me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 22 avril 1996, avec un protocole et un échange de lettres, qui vise les impôts sur le revenu et sur la fortune — Convention avec l'Ouzbékistan (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2003. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
