Vivre au Monténégro : résidence au-delà de 183 jours, salaires de 0 à 15 %, capital et plus-values à 15 %

Au Monténégro, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques qualifie de résident la personne qui a son domicile ou le centre de ses intérêts professionnels et vitaux sur le territoire, ou qui y séjourne plus de 183 jours dans l’année fiscale. Le résident est imposé sur ses revenus monténégrins et étrangers. Selon l’article 10 dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, les salaires sont imposés à 0 % jusqu’à 700 €, 9 % de 700,01 à 1 000 € et 15 % au-delà ; les mêmes tranches figurent déjà dans le texte consolidé jusqu’en 2022. Les revenus du capital, les plus-values et les loyers sont imposés à 15 %. Le droit de mutation immobilière suit un barème de 3 % à 6 %.

Cette page ne traite ni les visas, ni les cotisations sociales, ni les conditions d’achat d’un bien par un étranger.

Qui est résident

Selon l’article 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (texte consolidé, dernière modification mentionnée : Journal officiel n° 152/2022), est résident la personne qui :

• a sur le territoire monténégrin son domicile (prebivalište) ou le centre de ses intérêts professionnels et vitaux ;
• ou séjourne sur le territoire plus de 183 jours dans l’année fiscale.

L’article 3, alinéa 2, qualifie aussi de résident la personne envoyée hors du Monténégro pour exercer une activité pour une personne physique ou morale résidente du Monténégro ou pour une organisation internationale. L’article 4 fixe la portée de l’impôt. Pour le résident, il porte sur le revenu réalisé au Monténégro et hors du Monténégro. Pour le non-résident, il ne porte que sur le revenu réalisé au Monténégro. Le texte ne définit pas le centre des intérêts au-delà de cette formule.

Salaires et activité non salariée : les tranches de l’article 10

La loi modificative adoptée le 27 décembre 2025 (Journal officiel n° 160/25) est applicable depuis le 1er janvier 2026. Son article 3 remplace l’article 10 de la loi, qui fixe les taux. Le portail officiel biznis.gov.me présente les tranches de salaire comme mensuelles et brutes (page du 06/12/2023).

Les autres alinéas du point 2 (activité non salariée) et les revenus des points 3 à 9 de l’article 12 sont imposés à 15 % de l’assiette. La loi de 2025 distingue l’activité de base, complémentaire et occasionnelle.

Pour les revenus de 2025, l’administration fiscale a indiqué dans un avis du 08/04/2026 que les déclarations annuelles (formulaire GPPFL) seraient considérées comme déposées à temps jusqu’au 30 mai 2026, et que le paiement restait dû au 30 avril 2026. L’avis cite les résidents ayant des revenus de l’immobilier, des plus-values ou de source étrangère. Les non-résidents ne déposent que pour leurs revenus monténégrins non soumis à retenue.

Dividendes, intérêts, plus-values et loyers : 15 %

D’après le texte consolidé jusqu’en 2022 et l’article 10 modifié en 2025, ces revenus relèvent d’un taux de 15 %.

Aucun frais n’est déductible des revenus du capital (article 37, alinéa 3). Pour les plus-values, le gain est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Le prix d’acquisition est indexé sur les prix de détail ; s’il ne peut pas être établi, 80 % du prix de vente est retenu. Le texte ne prévoit pas de durée de détention au-delà de laquelle le gain cesse d’être imposé.

L’article 37g exclut de l’impôt le gain sur le logement qui est le seul lieu et le lieu principal d’habitation (domicile) du contribuable, certains transferts entre époux ou partenaires liés au mariage, au divorce ou à la succession, et les donations aux héritiers du premier ordre.

Pour les loyers, une déduction forfaitaire de 30 % s’applique en l’absence de frais justifiés. Elle est de 50 % ou de 70 % pour la location touristique de courte durée, selon les conditions de l’article 35.

Le résident qui a payé un impôt à l’étranger obtient un crédit d’impôt d’un montant égal, dans la limite de ce que donnerait la loi monténégrine (article 44). Une convention de non-double imposition prime sur la loi (article 45).

Immobilier : droit de mutation et impôt sur les immeubles

La loi sur l’impôt sur la mutation immobilière (Journal officiel n° 36/2013, 3/2023 et 28/2023, texte publié sur gov.me le 11/03/2025) applique les règles suivantes :

• le redevable est l’acquéreur (article 7) ;
• l’assiette est la valeur de marché du bien au moment de l’acquisition (article 9) ;
• les personnes physiques et morales, nationales et étrangères, sont traitées de la même façon, sauf convention internationale contraire (article 3) ;
• la déclaration se dépose dans les 15 jours de la naissance de l’obligation fiscale, et l’impôt se paie en même temps (article 16).

La page de présentation de l’administration fiscale sur la mutation immobilière ne cite que le taux de 3 %, qui correspond à la première tranche. L’exonération prévue pour le premier logement (article 12) est réservée aux citoyens monténégrins majeurs domiciliés au Monténégro. Une loi du 27 février 2026 (Journal officiel n° 33/26) a ajouté le terrain à bâtir à l’article 6, qui exclut du champ du droit de mutation l’acquisition de bâtiments neufs sur lesquels la TVA est payée, avec application au 1er avril 2026.

Pour l’impôt sur les immeubles, la page de l’administration indique un taux proportionnel de 0,25 % à 1,00 % de la valeur de marché, sur les immeubles situés au Monténégro. La page ne précise ni le redevable ni les échéances.

Succession et donation

Le même texte traite la succession et la donation d’un immeuble comme une mutation. L’héritier ou le donataire est le redevable (article 8). Le barème de l’article 11 s’applique, sans taux distinct. Ne paient pas l’impôt (article 14) :

• l’héritier du premier ordre, le conjoint et le parent du défunt, et le donataire du premier ordre ainsi que le conjoint du donateur ;
• l’héritier du deuxième ordre, pour un seul logement, s’il vivait avec le défunt ou le donateur depuis au moins un an ;
• l’héritier agriculteur du deuxième ordre, pour les biens liés à son activité, après au moins trois ans de vie commune.

La loi vise l’acquisition de droits sur des immeubles situés au Monténégro. Elle ne traite pas les biens situés à l’étranger.

Articulation avec la convention franco-yougoslave de 1974

La France n’a pas de convention propre avec le Monténégro. Le BOFiP applique la convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la République fédérative socialiste de Yougoslavie, entrée en vigueur le 1er août 1975. Un accord du 26 mars 2003 (décret 2003-457) la maintient en vigueur, et le BOFiP indique que la même solution vaut pour le Monténégro (version du 12/09/2012). Le BOFiP retient pour les dividendes un plafond de 5 % du brut si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 25 % du capital, et de 15 % dans les autres cas. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire. Le bénéfice de ces règles suppose une attestation de résidence (formulaire 5000) visée par l’administration monténégrine. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni l’imposition d’un éventuel régime pour nouveaux résidents ou retraités, ni les cotisations sociales, ni les conditions d’acquisition d’un bien par un étranger, ni les titres de séjour, ni l’ordre des critères de résidence de la convention en cas de double résidence. La définition de la résidence reprend le texte de la loi. Les montants sont ceux des textes cités : ils se vérifient auprès de l’administration fiscale monténégrine. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Monténégro. Ce qui relève de la France, déclaration de départ, comptes à déclarer, exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence et l’adresse de votre domicile au Monténégro.
• Le lieu de votre foyer et de vos intérêts professionnels et vitaux.
• La nature de vos revenus : salaire, activité non salariée, dividendes, plus-values, loyers.
• La valeur, l’usage et le mode d’acquisition de vos biens immobiliers.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.