Retraité en Macédoine du Nord : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent l’article 19. Tout repose sur la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions payées par un État ou une collectivité locale restent imposables dans l’État payeur, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 2).
- La résidence se détermine par l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les cotisations à un régime de retraite reconnu dans l’autre État peuvent être déductibles dans l’État d’emploi, sous conditions (protocole, point 7).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Macédoine du Nord
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. En cas de double résidence, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Une pension privée française versée à un retraité réellement installé en Macédoine du Nord n’est imposable que là-bas. Encore faut-il que la résidence macédonienne l’emporte au sens de l’article 4 : un logement permanent conservé seul en France suffit à la faire échouer. Le départ se prépare et se documente avant de demander l’application de l’article 18 aux caisses de retraite.
Faire vérifier ma retraite à l’étrangerVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez une installation en Macédoine du Nord ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Macédoine du Nord ?
En principe non : elle reste imposable en France, sauf si le retraité réside en Macédoine du Nord et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et la Macédoine du Nord me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
