Vous louez un bien en Macédoine du Nord ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. La convention dit « imposables », pas « seulement » : l’État de résidence en tient compte, et l’article 24 évite la double imposition.
- Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise ou pour une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus d’un droit de jouissance sur un immeuble détenu par une société sont aussi imposables dans l’État de situation (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, des loyers macédoniens ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt macédonien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose les loyers ?
Les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à des immeubles sont compris dans les biens immobiliers (protocole, point 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Macédoine du Nord restent déclarés en France, mais le crédit égal à l’impôt français neutralise l’imposition française sur ces revenus, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt macédonien. Cette condition se documente. À l’inverse, un résident de Macédoine du Nord reste imposable en France sur les loyers d’un bien français.
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Questions fréquentes
Mes loyers macédoniens sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt macédonien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Comment se calcule l’impôt français correspondant à ces revenus ?
Le protocole (point 6) le définit : avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen résultant de l’impôt effectivement dû sur le revenu net global.
Les navires et aéronefs sont-ils des biens immobiliers ?
Non : l’article 6, paragraphe 2, exclut les navires, bateaux, aéronefs et véhicules routiers.
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
