Salarié en Macédoine du Nord ou en mission : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, avec un employeur non résident et sans établissement stable ni base fixe qui supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier en trafic international ne sont imposables que dans l’État du siège de direction effective (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence sont imposables dans l’État de la société ; la règle s’étend aux rémunérations de gérant ou d’associé visées à l’article 62 du code général des impôts (article 16 et protocole, point 4).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de la Partie macédonienne en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de la Partie française et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné en Macédoine du Nord reste imposable seulement en France, l’article 15, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs commençant ou finissant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par ou pour un employeur qui n’est pas résident de Macédoine du Nord.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur sur place.
Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire basculer l’imposition. Pour un dirigeant installé en Macédoine du Nord, la rémunération de gérant d’une société française à l’impôt sur les sociétés reste imposable en France, comme des jetons de présence. Le statut exact se vérifie avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler en Macédoine du Nord, ou vous dirigez une société française depuis là-bas ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire macédonien est-il aussi imposé en France si je reste résident de France ?
Il est pris en compte en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt macédonien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Les fonctionnaires suivent-ils l’article 15 ?
Non : les rémunérations publiques relèvent de l’article 19, sauf activité industrielle ou commerciale de la personne publique.
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
