Retraité installé en Lituanie : quel pays impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans le pays où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une règle distincte. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident de Lituanie au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un pays au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce pays (article 18).
- Les pensions payées par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public sont réservées à l’article 19, paragraphe 2.
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- L’article 18 suppose d’être résident de Lituanie au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Lituanie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité, puis l’accord des deux administrations.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
Lire la décision →Société lituanienne de négoce de véhicules dirigée depuis l'Yonne : assimilée à une EURL, ses bénéfices sont imposés chez l'associé unique domicilié en France, avec TVA et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Pour un retraité du privé, la convention ne partage pas l’impôt : la pension suit la résidence. Un départ vers la Lituanie se prépare donc sur le terrain de l’article 4, en organisant et en documentant le logement, les liens familiaux et économiques, et la date réelle du changement de résidence. Une pension publique obéit à une autre logique, liée au payeur et à la nationalité.
Préparer ma retraite en LituanieVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension du privé et envisagez de vous installer en Lituanie ?
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Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans le pays de résidence du retraité. Tout dépend donc du pays dont il est résident au sens de l’article 4.
Une pension de fonctionnaire français suit-elle la même règle ?
Non. Elle n’est imposable qu’en France, sauf si le retraité réside en Lituanie et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Le texte prévoit-il une règle spéciale pour les pensions de sécurité sociale ?
Aucune règle spécifique n’y figure : l’article 18 vise toutes les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve des pensions publiques de l’article 19.
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
