Résident de France ou de Lituanie : comment trancher ? L’article 4 de la convention franco-lituanienne
Presque toutes les règles de la convention dépendent d’une question préalable : de quel pays êtes-vous résident ? L’article 4 part de la législation de chaque pays, puis départage les personnes que la France et la Lituanie considèrent toutes deux comme résidentes.
- Est résidente d’un pays la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1, a).
- Une personne imposée dans un pays seulement sur ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1, a).
- En cas de double résidence, priorité au foyer d’habitation permanent, puis au centre des intérêts vitaux, au séjour habituel et à la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si aucun critère ne permet de trancher, les administrations française et lituanienne décident d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; »
« c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Quand la France et la Lituanie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel pays disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
Lire la décision →Société lituanienne de négoce de véhicules dirigée depuis l'Yonne : assimilée à une EURL, ses bénéfices sont imposés chez l'associé unique domicilié en France, avec TVA et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →La résidence au sens de la convention commande le reste : selon le pays retenu, la même pension, le même salaire ou le même dividende ne sont pas imposés au même endroit. Un départ vers la Lituanie se prépare donc en vérifiant où se trouvent le logement permanent, la famille, les revenus et le patrimoine, et en conservant les pièces qui le montrent. Dans les affaires jugées, un dirigeant qui vivait en France avec sa famille y est resté domicilié malgré ses séjours en Lituanie, l’administration française ayant vérifié auprès des autorités lituaniennes qu’il n’y était pas connu comme résident.
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Questions fréquentes
Peut-on être résident des deux pays à la fois ?
Selon les lois de chaque pays, oui. La convention règle ce conflit : l’article 4, paragraphe 2, ne retient qu’un seul pays de résidence en appliquant les critères dans l’ordre.
Que signifie « centre des intérêts vitaux » ?
C’est le pays avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. Il ne sert que si vous disposez d’un foyer d’habitation permanent dans les deux pays (article 4, paragraphe 2, a).
Et pour une société ?
Les autorités compétentes s’efforcent de trancher par accord amiable en tenant compte notamment du siège de direction effective ; à défaut d’accord, la société n’a pas droit aux avantages de la convention (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
