Retraité entre la France et Hong Kong : qui impose votre pension privée ? L’article 17 de l’accord
Contrairement à la plupart des conventions, l’accord franco-hongkongais attribue l’imposition des pensions privées à la Partie d’où elles proviennent, et non au lieu de résidence du retraité. La source se détermine par le fonds de pension qui verse la pension. Une pension française reste donc imposable en France, même si son bénéficiaire vit à Hong Kong.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans la Partie où elles prennent leur source (article 17, paragraphe 1).
- Une pension a sa source dans la Partie où le fonds de pension ou l’institution qui la verse est reconnu aux fins d’imposition ou réglementé (article 17, paragraphe 2).
- Un résident de France qui perçoit une pension de source hongkongaise a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt à Hong Kong sur cette pension (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Les pensions publiques suivent une règle propre (article 18, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
L’accord ne dit pas que la pension est imposable « seulement » dans la Partie de la source : la Partie de résidence peut aussi l’imposer, la double imposition étant alors éliminée par l’article 22.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’une Partie contractante au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans la Partie contractante où elles prennent leur source. 2. Les pensions sont considérées comme ayant leur source dans une Partie contractante si elles sont versées, directement ou par prélèvement sur un fonds de pension ou toute autre institution similaire proposant des régimes de retraite auxquels les personnes physiques peuvent participer afin de bénéficier de prestations de retraite, étant entendu que ces fonds de pension ou institutions sont reconnus aux fins d’imposition ou réglementés en vertu de la législation de cette Partie contractante. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment raisonner sur une pension
L’article 17 se lit en trois temps, avant l’élimination de la double imposition :
- 1Pension privée ou publiqueUne pension publique relève de l’article 18, paragraphe 2.
- 2Origine de la pensionDans quelle Partie le fonds ou l’institution qui la verse est-il reconnu ou réglementé ?
- 3Droit d’imposerCette Partie de la source peut imposer la pension.
- 4Crédit d’impôtLa Partie de résidence qui l’impose aussi élimine la double imposition (article 22).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Vente d'une propriété à Antibes par un retraité se disant résident suisse : faute de prouver sa résidence habituelle en Suisse, il ne peut invoquer le règlement européen pour échapper aux prélèvements sociaux
Lire la décision →Compte à Hong Kong révélé par une instruction pénale : le délai de reprise de dix ans ne joue pas si l'essentiel des informations vient d'une assistance administrative, mais l'amende pour compte non déclaré est maintenue
Lire la décision →Société de Hong Kong dirigée depuis le domicile français de son associé unique : activité occulte en France, délai de reprise de dix ans et redevances de brevets auxquelles l'inventeur a renoncé réintégrées dans ses BNC
Lire la décision →S’installer à Hong Kong ne fait pas sortir une retraite française du champ de l’impôt français : l’accord laisse la France imposer les pensions qui y prennent leur source. À l’inverse, un retour en France avec une épargne retraite constituée à Hong Kong suppose de vérifier où le fonds est reconnu, et de conserver la preuve de l’impôt payé à Hong Kong pour obtenir le crédit d’impôt prévu par l’article 22.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension française est-elle imposable en France si je vis à Hong Kong ?
Oui. Elle prend sa source en France, Partie où le régime qui la verse est reconnu ou réglementé, et y est imposable (article 17).
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Une pension payée par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus n’est imposable que dans la Partie qui la verse (article 18, paragraphe 2).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’une pension de source hongkongaise ?
Elle prend la pension en compte, mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt à Hong Kong sur cette pension (article 22, paragraphe 1, a, i).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
