Comment la France et Hong Kong évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 22 de l’accord
L’article 22 organise l’élimination de la double imposition des deux côtés. La France prend en compte les revenus imposables à Hong Kong, puis accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la catégorie de revenu. Hong Kong, de son côté, impute l’impôt français sur son propre impôt.
- Les revenus imposables à Hong Kong sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt de Hong Kong n’étant pas déductible de ces revenus (article 22, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus comme les salaires, les loyers ou les pensions, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt à Hong Kong sur ces revenus (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, certaines plus-values, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé à Hong Kong, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- Hong Kong accorde à ses résidents un crédit égal à l’impôt français payé, dans la limite de son propre impôt (article 22, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt selon le revenu ?
L’impôt de Hong Kong retenu pour le crédit est celui effectivement supporté à titre définitif, conformément à l’accord (article 22, paragraphe 1, c, ii).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que dans la Région administrative spéciale de Hong Kong conformément aux dispositions de l’Accord sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation française. »
« Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt payé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong » employée au sous-paragraphe a) désigne le montant de l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de l’Accord, par un résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français
Pour un résident de France, l’article 22, paragraphe 1, se déroule en quatre temps :
- 1InclusionLe revenu imposable à Hong Kong entre dans la base de l’impôt français.
- 2CatégorieSelon le revenu, le crédit relève du sous-paragraphe i) ou ii).
- 3Montant du créditImpôt français correspondant (i) ou impôt payé à Hong Kong, plafonné à l’impôt français (ii).
- 4Impôt français correspondantIl se calcule au taux effectif lorsque l’impôt suit un barème progressif (article 22, paragraphe 1, c, i).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ingénieur facturant ses prestations en France par une société de Hong Kong : les sommes encaissées par cette société lui sont imposées sur le fondement de l'article 155 A, avec la majoration de 40 %
Lire la décision →Jockey installé dans l'Oise mais déclarant ses revenus en Italie : résidence française, droit de reprise de dix ans pour activité occulte et impossibilité d'obtenir la décharge au titre des retenues à la source de Hong Kong
Lire la décision →Géologue en mission au Venezuela payé via des sociétés des îles Vierges britanniques et de Hong Kong : ses honoraires sont imposables en France au titre de l'article 155 A, avec la majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Pour les revenus du sous-paragraphe i), le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur ces revenus, mais les revenus comptent pour le taux applicable aux autres revenus, et le crédit suppose une imposition effective à Hong Kong. Pour les revenus du sous-paragraphe ii), seul l’impôt hongkongais réellement supporté est imputable. Les avis d’imposition et justificatifs de Hong Kong se conservent année par année.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un salaire imposé à Hong Kong est-il aussi taxé en France ?
Il est pris en compte pour calculer l’impôt français, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé, à condition qu’il soit soumis à l’impôt à Hong Kong (article 22, paragraphe 1, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt payé à Hong Kong sur un dividende dépasse l’impôt français ?
Le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ce dividende (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Comment Hong Kong évite-t-il la double imposition de ses résidents ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé sur les revenus de source française, dans la limite de l’impôt dû à Hong Kong sur ces revenus (article 22, paragraphe 2).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
