Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique à Hong Kong : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 18
Les rémunérations versées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont en principe imposables que par la Partie qui les paie. Une exception vise les agents recrutés sur place. Les pensions publiques, elles, restent imposables dans la Partie qui les verse, sans exception tenant à la nationalité.
- Les traitements publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans la Partie qui les verse (article 18, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables qu’à Hong Kong si les services y sont rendus par un résident qui y a un droit de séjour ou qui n’y est pas devenu résident uniquement pour rendre ces services (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans la Partie qui les verse (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les articles 14 à 17 (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par une Partie contractante ou l’une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cette Partie, collectivité territoriale ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cette Partie. »
« Les pensions payées par une Partie contractante ou l’une de ses collectivités territoriales ou par une de ses personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cette Partie, collectivité ou personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cette Partie. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les deux conditions de l’exception locale
Un traitement public n’est imposable qu’à Hong Kong si les services y sont rendus et si l’agent y est résident et remplit l’une de ces conditions (article 18, paragraphe 1, b) :
- 1Droit de séjourPour Hong Kong, l’agent y a un droit de séjour ; pour la France, il en est ressortissant.
- 2Ou résidence antérieureL’agent n’est pas devenu résident uniquement pour rendre ces services.
- 3SinonLe traitement reste imposable seulement par la Partie qui le verse.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Compte à Hong Kong révélé par une instruction pénale : le délai de reprise de dix ans ne joue pas si l'essentiel des informations vient d'une assistance administrative, mais l'amende pour compte non déclaré est maintenue
Lire la décision →Société de Hong Kong dirigée depuis le domicile français de son associé unique : activité occulte en France, délai de reprise de dix ans et redevances de brevets auxquelles l'inventeur a renoncé réintégrées dans ses BNC
Lire la décision →Ingénieur facturant ses prestations en France par une société de Hong Kong : les sommes encaissées par cette société lui sont imposées sur le fondement de l'article 155 A, avec la majoration de 40 %
Lire la décision →Un agent de l’État français détaché à Hong Kong reste en principe imposé en France sur son traitement, même s’il devient résident hongkongais. Pour un retraité de la fonction publique, la règle est plus simple encore : la pension publique française n’est imposable qu’en France, quel que soit le lieu de résidence. La nature exacte de l’employeur, administration ou activité d’entreprise, est à vérifier avant le départ.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre à Hong Kong ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire est-elle imposable à Hong Kong ?
Non au regard de l’accord : une pension publique française n’est imposable qu’en France (article 18, paragraphe 2).
Un agent recruté sur place par le consulat est-il imposé en France ?
Non s’il réside à Hong Kong et y a un droit de séjour, ou s’il n’y est pas devenu résident uniquement pour exercer ces fonctions : son traitement n’est alors imposable qu’à Hong Kong (article 18, paragraphe 1, b).
Les salariés d’une entreprise publique sont-ils concernés ?
Non lorsque les services sont rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise : les articles 14 à 17 s’appliquent alors (article 18, paragraphe 3).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
