Vivre au Ghana : résidence à 183 jours, barème de 0 à 35 %, plus-values à 15 % et bail de 50 ans pour un non-citoyen

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale ghanéenne (Ghana Revenue Authority, GRA), le Parlement du Ghana et impots.gouv.fr. La GRA cite l’article 101 de l’Income Tax Act de 2015 (Act 896) : une personne physique est résidente, notamment, si elle est présente 183 jours ou plus sur une période de douze mois. Le résident est imposé sur ses revenus, y compris étrangers sauf exceptions ; le non-résident, sur ses revenus ghanéens. Pour l’année d’imposition 2026, le barème des résidents va de 0 à 35 %, et la GRA fixe à 25 % le taux général des non-résidents. Les gains en capital des particuliers sont imposés à 15 % du gain net.

Un non-citoyen ne peut pas détenir un bien foncier en pleine propriété (freehold) : la loi sur les terres de 2020 limite à 50 ans le bail créé à son profit.

Résidence fiscale : l’article 101 de l’Income Tax Act

La page « Tax Terminology » de la GRA définit la personne résidente en citant l’article 101 de l’Income Tax Act de 2015 (Act 896). Un individu est résident pour une année d’imposition s’il est :

• un citoyen, sauf s’il a une résidence permanente hors du pays dans laquelle il vit (formulation de la version abrégée de la loi publiée par la GRA) ;
• présent dans le pays pendant 183 jours ou plus au total, sur toute période de douze mois qui commence ou se termine pendant l’année ;
• un employé ou un agent du gouvernement ghanéen en poste à l’étranger pendant l’année ;
• ou un citoyen temporairement absent pendant 365 jours continus au plus, lorsqu’il a une résidence permanente au Ghana.

La foire aux questions de la GRA écrit que le revenu étranger d’une personne résidente est imposable, sauf si son revenu d’emploi provient d’une source étrangère et est versé par un employeur non résident. Elle cite un second cas, lié à une présence à l’étranger d’au moins 183 jours continus, sans l’expliciter. La version abrégée de la loi précise que le revenu imposable d’un non-résident est son revenu de source ghanéenne.

Entre la France et le Ghana, l’article 4 § 2 de la convention départage une double résidence dans cet ordre, d’après le texte publié par impots.gouv.fr : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes.

Impôt sur le revenu : barème 2026 des résidents

La page PAYE de la GRA publie, pour l’année d’imposition 2026, les tranches annuelles suivantes, en cedis (GH¢).

La page donne aussi le barème mensuel équivalent. Elle indique que ces taux sont entrés en vigueur le 1er septembre 2026. L’avis de la GRA sur l’Income Tax (Amendment) Act de 2026 (Act 1178) reprend le même barème et la même date. Les taux applicables avant cette date ne sont pas détaillés ici.

Pour les non-résidents, la page PAYE écrit que le revenu imposable est « généralement » imposé à un taux unique de 25 %. Elle cite parmi les déductions avant impôt les cotisations SSNIT de 5,5 % du salaire de base. Selon la foire aux questions de la GRA, tout contribuable dépose sa déclaration de revenus au plus tard quatre mois après la fin de l’année.

Dividendes, intérêts, loyers et honoraires : retenues à la source

La page de la GRA sur la retenue à la source (Withholding Tax) donne les taux suivants. Elle ne porte pas de date (pied de page : « Copyright 2025 »).

La même page classe parmi les paiements à retenue libératoire les dividendes versés par une société résidente, le loyer payé par un particulier résident pour un terrain ou un bâtiment, et les paiements aux non-résidents soumis à retenue, hors ceux rattachés à un établissement stable au Ghana.

Plus-values : 15 % du gain net pour un particulier

D’après la page de la GRA sur l’impôt sur les plus-values (Capital Gains Tax), le gain d’un particulier est imposé à 15 % du gain net réalisé, comme une opération isolée. Pour les actions, le gain est imposé au taux marginal le plus élevé, le particulier pouvant opter pour 15 %. Les plus-values d’une entreprise entrent dans sa déclaration annuelle.

• Le résident est imposé sur les biens imposables où qu’ils se trouvent ; le non-résident, sur les biens situés au Ghana.
• Sont déductibles le coût d’acquisition, les améliorations et les frais juridiques et autres frais nécessaires à la vente.

La page ne liste aucune exonération et renvoie à une page distincte sur les exonérations. Elle ne précise pas de délai de dépôt. Pour l’immobilier, la convention franco-ghanéenne attribue l’imposition des gains à l’État où le bien est situé (article 14 § 1).

Immobilier : pas de pleine propriété pour un non-citoyen

La loi n° 1036 de 2020 sur les terres (Land Act, 2020), dans le texte du Parlement du Ghana, règle l’accès des non-citoyens à l’article 10. La loi, dont la date d’assentiment est le 23 décembre 2020, prévoit :

• l’interdiction de créer au profit d’un non-citoyen un intérêt foncier en pleine propriété (freehold), toute convention ou cession en ce sens étant nulle (article 10 (1) et (2)) ;
• un bail dont la durée ne peut dépasser 50 ans à un moment donné (article 10 (6)) ;
• le traitement comme non-citoyenne d’une société dont plus de 40 % du capital est détenu par des non-citoyens (article 10 (10)).

Donations et successions

La page de la GRA sur l’impôt sur les donations (Gift Tax) rattache les cadeaux reçus à l’emploi, à l’activité ou à un investissement, au titre de l’Income Tax Act. Pour un cadeau d’investissement, elle indique 15 % pour un Ghanéen résident et 25 % pour un Ghanéen non résident, sur la valeur de marché à la date de réception. Le bénéficiaire verse l’impôt. Il dépose une déclaration écrite dans les 21 jours de la réception, pour un cadeau sans lien avec une activité ou un emploi.

La même page exclut les biens reçus par testament ou en l’absence de testament (intestacy), ainsi que ceux transmis au conjoint, à un enfant ou à un parent de la personne. Les pages de la GRA citées ici ne décrivent pas d’impôt successoral distinct. La convention franco-ghanéenne vise des impôts sur le revenu et sur les gains en capital (article 2) ; cet article ne mentionne aucun impôt sur les successions.

Articulation avec la convention franco-ghanéenne

La convention signée à Accra le 5 avril 1993 plafonne comme suit les retenues à la source côté Ghana, d’après le texte publié par impots.gouv.fr.

Les salaires restent imposables dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur douze mois et si deux autres conditions sont remplies (article 16 § 2). La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant (article 24). Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la sécurité sociale, ni les impôts locaux sur les biens immobiliers, ni la TVA, ni l’épargne et l’assurance-vie sur place, ni les titres de séjour et visas, ni les conditions de l’exonération des plus-values, ni le barème applicable avant le 1er septembre 2026. Ces points sont à vérifier auprès de la GRA et des administrations ghanéennes. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Ghana. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés au Ghana sur toute période de douze mois, votre nationalité et l’existence d’une résidence permanente.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, loyers, plus-value, cadeau.
• Votre qualité de résident ou de non-résident au Ghana, qui détermine le barème ou le taux de 25 %.
• Votre situation de résidence en France et au Ghana, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.