Agent public ou retraité de la fonction publique au Ghana : qui impose ? L’article 20 de la convention franco-ghanéenne
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État payeur. Elles basculent vers l’autre État si le bénéficiaire y réside et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur. Les activités industrielles ou commerciales suivent les règles du privé.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 20, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si le bénéficiaire y réside et en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur (article 20, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : État payeur, sauf résident et national exclusif de l’autre État (article 20, paragraphe 2).
- Les sommes liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 16, 17 et 19 (article 20, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
« a) Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui conserve la nationalité française reste imposé en France sur ses traitements ou sa pension, même s’il réside au Ghana et devient binational. La bascule vers le Ghana ne joue que pour un résident qui a la nationalité ghanéenne sans avoir la nationalité française.
Vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique française et vous vivez au Ghana ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un binational franco-ghanéen retraité de la fonction publique française est-il imposé au Ghana ?
Non : la bascule vers le Ghana suppose d’en avoir la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française (article 20, paragraphe 2, b).
Un salarié d’un établissement public commercial relève-t-il de l’article 20 ?
Non si les services relèvent d’une activité industrielle ou commerciale : les articles 16, 17 et 19 s’appliquent (article 20, paragraphe 3).
La règle vaut-elle pour un agent d’une collectivité locale ?
Oui : l’article 20 vise les sommes payées par un État, l’une de ses collectivités locales ou une de leurs personnes morales de droit public.
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
