Pensions et salaires de source étrangère : les décisions

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la résidence fiscale française d'une dirigeante de société roumaine (fils scolarisé en France, maison achetée en France, revenus tirés de l'établissement stable français), mais la décharge des revenus réputés distribués que l'administration avait rattachés à des travaux non facturés sans en établir la qualification.

Le tribunal administratif de Pau maintient les rappels d'impôt sur le revenu de 2014 à 2017 d'un salarié domicilié dans les Landes, travaillant pour le groupe Ensco sur des plateformes offshore : l'employeur effectif n'est pas établi comme étant la société mère londonienne, et l'impôt libyen n'est pas justifié.

Le Conseil d'État juge qu'un salarié qui séjourne principalement aux Émirats arabes unis garde son domicile fiscal en France quand son épouse et ses enfants y vivent, mais obtient la décharge grâce à l'exonération des salariés détachés.

Le tribunal administratif de Pau confirme 45 143 € de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 2016 à 2018 réclamées à un salarié domicilié dans les Hautes-Pyrénées, employé par la société Petroleum Drilling Services Limited (PDSL) sur des sites de forage en Afrique, principalement au Gabon.

Le tribunal administratif de Pau rejette la demande d'un « Day Tool Pusher » domicilié dans les Pyrénées-Atlantiques, employé par la société PDSL : son employeur n'est pas établi dans l'Union européenne ni dans l'Espace économique européen, et la durée de séjour au Gabon exigée par la convention n'est pas établie.

La cour administrative d'appel de Douai juge qu'un salarié travaillant à Bruxelles mais ayant déclaré son domicile en France, où il est assujetti à la taxe d'habitation avec son épouse, est résident de France ; ses salaires belges, exonérés en vertu de la convention franco-belge et de l'article 81 A du CGI, doivent néanmoins être retenus pour calculer le taux d'imposition de ses revenus français, l'article 19 de la convention le permettant expressément.

Le tribunal administratif de Pau confirme 97 052 € de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 2015 réclamées à un couple de Sendets : le mari, employé en Arabie saoudite par la société Saudi Aramco, avait son foyer en France et ne peut invoquer ni la convention franco-saoudienne ni l'article 81 A.

Le tribunal administratif de Toulouse confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 27 284 € pour 2017 et 8 279 € pour 2018 mis à la charge d'un couple domicilié en France, dont le mari travaillait en Irak et aux Émirats arabes unis pour un employeur situé à Singapour.

La cour administrative d'appel de Bordeaux refuse à un salarié domicilié dans les Landes travaillant sur des plateformes en Indonésie, au Vietnam et en Australie l'exonération des salariés détachés : son employeur est établi dans les îles Vierges britanniques, territoire d'outre-mer hors Union européenne et hors EEE ; les conventions bilatérales ne l'aident pas davantage, faute de justifier la localisation de ses missions, la durée des séjours et l'impôt effectivement acquitté.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux 2016 et 2017 d'un couple des Pyrénées-Atlantiques : le mari, salarié d'une société de forage pétrolier domiciliée dans les îles Vierges britanniques, ne démontre aucun lien de subordination avec l'établissement français de cette société ni avec la société mère française du groupe, et ne justifie d'aucun impôt payé au Kenya pour prétendre à un crédit d'impôt conventionnel.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un ressortissant belge, gérant salarié de la société Terval France jusqu'au 15 août 2020, qui contestait la prise en compte de 28 417 € déclarés comme revenus exonérés des impatriés dans le calcul du taux effectif de son impôt de 2020.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme 311 670 € d'impôt et de prélèvements sociaux réclamés à un médecin belge effectuant des remplacements principalement en France : appartement loué à Beaune, courrier, ligne fixe et comptes bancaires sur place, 150 à 163 jours de travail par an en France, honoraires français deux à quinze fois supérieurs aux honoraires belges ; l'accord de la commission mixte franco-belge reconnaissant une installation fixe en France et répartissant les honoraires ne remet pas en cause sa résidence fiscale française.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels 2016 et 2017 d'un couple dont l'époux, président et salarié de la SASU Zehnder Group France, avait exonéré 121 543 € puis 162 656 € de salaires au titre de l'article 81 A et réclamé un crédit d'impôt sur des salaires dits de source suisse ; majoration de 40 % maintenue.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme 32 420 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2016 et 2017 réclamés à un salarié domicilié dans les Hautes-Pyrénées : son employeur étant établi aux îles Vierges britanniques, l'exonération des salaires des expatriés lui est refusée.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident fiscal du Luxembourg, imposé en France sur des revenus fonciers de 2017, qui avait déjà obtenu un taux moyen de 18,47 % calculé sur un revenu mondial de 125 586 € et réclamait le taux effectif, la décote et la prise en compte de son impôt luxembourgeois.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un retraité domicilié en France, qui a travaillé en Allemagne de 1981 à 1991, tendant à la restitution de l'impôt et des contributions sociales de 2019 et à la décharge de l'impôt de 2020 sur ses pensions de source allemande.

Le tribunal administratif de Besançon refuse à une résidente française travaillant en Suisse la restitution de 3 464 €, qu'elle réclamait sous forme de crédit d'impôt sur ses salaires suisses de 2022 : l'accord du 11 avril 1983 réserve l'imposition des frontaliers de ce canton à leur État de résidence.

Le tribunal administratif de Paris confirme les suppléments d'impôt de 2016 et 2017 d'un résident de France salarié de la société GPS, dont le crédit d'impôt a été limité à des salaires de 37 880 € et 16 995 €, faute de preuve d'une imposition en Suisse sur des montants supérieurs.

La cour administrative d'appel de Nantes refuse pour 2015 et 2016 l'exonération des salaires des expatriés à un résident français travaillant sur un navire de forage en Angola et en Namibie : son employeur contractuel avait son siège à Jersey, et la société grecque du groupe n'est pas son employeur réel.

La cour administrative d'appel de Nantes refuse l'exonération des salaires perçus en 2014 par un responsable de maintenance embarqué en Angola : son contrat et ses bulletins de salaire désignent une société établie à Jersey, territoire hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Le tribunal administratif de Grenoble refuse à un résident français l'exonération de l'article 81 A du CGI pour ses salaires de 2015 et 2016 versés par Idex Pump Technologies puis Idex France, faute de preuve de plus de cent vingt jours de prospection à l'étranger, mais le décharge des majorations pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Pau maintient la taxation d'office pour 2017 d'un salarié domicilié dans les Landes, employé par la société Petroleum Drilling Services Limited, après un dégrèvement de 38 390 € accordé en cours d'instance pour 2018 et 2019.

Le tribunal administratif de Rouen rejette la demande d'un capitaine de navire de commerce domicilié en France, salarié de la société Uvea Marine Service établie à Wallis-et-Futuna, qui revendiquait l'exonération des salaires d'expatriés pour 2020 et 2021.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux, pour 2013 à 2015, des sommes facturées par la société PBCL Limited à la société Terrasol pour des prestations d'un consultant qui les avait déclarées comme salaires étrangers exonérés, avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Pau confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2015 à 2017 d'un technicien électronique domicilié en France et travaillant sur une plateforme pétrolière en Angola : il ne prouvait pas être envoyé par un employeur établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Le tribunal administratif de Marseille refuse d'étendre l'exonération partielle du II de l'article 81 A à l'ensemble des primes d'un directeur du développement domicilié en France, l'administration ayant déjà admis en cours d'instance les primes d'expatriation de 5 000 € et 10 500 €.

Le tribunal administratif de Pau confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 3 124 € pour 2016 et 3 165 € pour 2017 d'un couple des Pyrénées-Atlantiques : le contrat de travail du mari, coordinateur sécurité sur des forages pétroliers en Afrique, le liait à la société PDSL, établie hors de l'Union européenne.

La cour administrative d'appel de Paris refuse l'exonération de l'article 81 A du CGI à un vice-président régional des ventes installé à Singapour à compter du 31 août 2014 : ses 108 jours de prospection commerciale à l'étranger ne pouvaient être complétés par tous ses congés acquis, et la réduction de 99 839 € demandée est rejetée.

Le tribunal administratif de Toulouse confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2017 et 2019 d'un salarié domicilié dans le Tarn, employé par la société PDSL établie aux îles Vierges britanniques, malgré plus de cent quatre-vingt-trois jours de mission sur des sites pétroliers africains.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 67 335 € (2014) et 55 494 € (2015) d'un résident de France travaillant en Irak : son employeur réel était la branche de Dubaï d'un groupe dont la société mère est établie à Chypre, et une attestation tardive de la société mère ne suffit pas.

Le tribunal administratif de Pau maintient les rappels d'impôt sur le revenu de 2015 à 2017 d'un salarié domicilié à Orthez, affecté en Angola sur la plateforme DS-8, qui avait déclaré ses salaires exonérés alors que son employeur effectif n'est pas établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la requalification en bénéfices non commerciaux des 102 345 € (2015) et 133 641 € (2016) perçus par un ingénieur domicilié en France, mis à disposition de Total E et P Angola par la société Anotech Energy UK Ltd : son contrat ne caractérisait aucun lien de subordination.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2017 à 2019 d'un « toolpusher » domicilié dans le Gard : une simple « letter of employment » ne prouve ni un lien de subordination avec un employeur européen ni une imposition à l'étranger.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'imposition en France, pour 2015, 2016, 2017 et 2019, des salaires d'un résident des Pyrénées-Atlantiques travaillant sur une plateforme de forage en Angola : rien ne démontre qu'il était envoyé par la société mère londonienne du groupe plutôt que par une entité hors Union européenne.

Le tribunal administratif de Rennes confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2013 à 2015 d'un marin de la société FT Marine : l'exonération est limitée à 37 710 € en 2013 et 34 748 € en 2014, correspondant à la navigation en mer, et refusée en 2015 faute de 183 jours d'activité.

Le tribunal administratif de Rennes décharge un pilote d'hélicoptère de l'imposition supplémentaire de 2015 : bien que l'interposition de la société Ofsets Limited, établie à Chypre, soit artificielle, il était dans un lien de subordination et ses rémunérations relevaient des traitements et salaires.

La cour administrative d'appel de Versailles refuse l'exonération de l'article 81 A du CGI, réclamée après coup pour des salaires de 287 032 €, 249 446 € et 250 200 € déclarés de 2013 à 2015 par un cadre de la société EMC : attestations vagues ou établies tardivement, aucun ordre de mission.

Le tribunal administratif de Toulouse rejette les demandes du directeur général et de la présidente de la SAS Franjo Développement, qui revendiquaient l'exonération des salaires des expatriés pour les missions effectuées auprès de la société SOTIP Tunisie, après avoir jugé leurs réclamations recevables.

Le Conseil d'État juge qu'un contrat de travail signé avec une société de Jersey n'exclut pas l'exonération des salariés envoyés à l'étranger : l'employeur réel, qui organise le travail, donne les ordres et évalue le salarié, était établi en Grèce, État membre de l'Union européenne.

La cour administrative d'appel de Toulouse accorde l'exonération des salaires de l'article 81 A du CGI à un résident français formellement employé par la filiale singapourienne du groupe Technip FMC, mais dirigé par deux filiales britanniques : ses bases d'imposition 2016, 2017 et 2019 sont réduites de 156 765 €, 90 863 € et 113 114 €.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la réintégration de salaires exonérés au titre de l'article 81 A par un salarié en prospection commerciale (385 116 € en 2012, 104 468 € réintégrés en 2013), faute de justifier plus de 120 jours à l'étranger, mais le décharge de la majoration pour manquement délibéré.

La cour administrative d'appel de Nantes refuse l'exonération de l'article 81 A du CGI à un résident français travaillant en Angola pour Total EetP Angola sous contrat avec la société anglaise Stapem Offshore Ltd : celle-ci n'était pas son employeur réel, les missions étant définies par la société angolaise.

Le tribunal administratif de Toulouse prend acte du dégrèvement de 19 776 € accordé pour 2020 à un résident fiscal français salarié d'une entreprise britannique et envoyé hors de France, mais refuse l'exonération de ses salaires de 2021 au titre de l'article 81 A du CGI.

Le tribunal administratif de Versailles réduit de 236 670 € pour 2011 et de 243 732 € pour 2012 les bases d'imposition d'un salarié chargé du développement des ventes en Europe, au Moyen-Orient, en Inde et en Afrique, dont les séjours de prospection à l'étranger dépassaient 120 jours.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un couple dont le mari, salarié de la société International Peintures SA et domicilié en France, voulait exonérer la totalité de ses salaires de 2019 au titre de missions de prospection commerciale à l'étranger de plus de 120 jours.

Le tribunal administratif de Melun rejette la requête d'un contrôleur de gestion de la société Vinci Construction Maritime et Fluvial, affecté en Haïti du 1er janvier au 30 août 2020, qui avait déclaré la totalité de ses 44 543 € de salaires annuels comme exonérés.

Le tribunal administratif de Paris refuse l'exonération de l'article 81 A à un salarié du Groupement national interprofessionnel des semences graines et plants, qui invoquait 74 jours de travail à l'étranger en 2020 : son activité relève de la promotion et du lobbying, et la durée de 120 jours n'est pas atteinte.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme que le salarié de la société Companeo, en prospection commerciale au Portugal plus de 120 jours par an en 2020 et 2021, ne peut exonérer que la fraction de son salaire correspondant à 173 jours en 2020 et 129 jours en 2021.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse l'exonération des salaires de 2010 à 2012 d'un pilote domicilié en France, employé par la société jersiaise Ofsets Limited pour des missions en Angola : la condamnation pénale d'Héli-Union pour un montage visant d'autres pilotes ne prouve pas qu'il lui était subordonné.

Le tribunal administratif de Nîmes rejette la requête d'un superviseur salarié de l'entreprise Synerlink, dont l'administration avait reconstitué les salaires et primes d'expatriation exonérés (77 400 € en 2020 et 81 011 € en 2021) pour les soumettre à la règle du taux effectif.

Le tribunal administratif de Nantes confirme 78 628 € d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus pour 2019 mis à la charge d'un salarié de la société japonaise Akebono Brake Industry Co., Ltd, qui revendiquait l'exonération des salaires des expatriés en soutenant dépendre de la filiale française.

Le Conseil d'État juge que l'indemnité de résidence à l'étranger d'un agent public en service à Djibouti, exonérée d'impôt sur le revenu par l'article 81 A du CGI, n'est ni un revenu net catégoriel ni un revenu perçu hors de France au sens des textes sur l'APL dès lors que l'agent reste imposé en France.

Le tribunal administratif de Toulouse refuse à un couple pacsé l'exonération de l'article 81 A du CGI pour les salaires de prospection à l'étranger de 2019 : 114 jours attestés par l'employeur, jours de repos hebdomadaire non proratisables et part de rémunération étrangère non établie sur 207 065,22 €.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'imposition d'un scaphandrier domicilié en France sur ses revenus de 2013 à 2016 : faute de preuve d'un lien de subordination, et son contrat avec une société basée à Dubaï le qualifiant d'entrepreneur indépendant, l'exonération des salaires de l'article 81 A est refusée.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse à un couple varois l'exonération des salaires de 2014 perçus pour des missions au Mali et au Togo : l'employeur était la société de portage ECI Overseas, établie à Guernesey, et non la société française JA Delmas cliente du portage.

Le tribunal administratif de Rennes confirme la requalification en bénéfices non commerciaux des rémunérations de 2015 d'un capitaine de navire pétrolier opérant depuis Port-Gentil pour le compte de la société Promarine Crew Manning Ltd, et refuse de voir une prise de position formelle dans l'absence de redressement antérieur.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la taxation d'office pour 2014 et 2015 d'un couple résident de France qui n'avait déposé aucune déclaration : le mari, qui invoquait son statut d'expatrié, ne prouve ni une activité éligible ni la durée de séjour exigée, et sa participation de 17 787,15 € n'est pas exonérée.

Le Conseil d'État confirme le refus de l'exonération de l'article 81 A à un salarié envoyé prospecter au Moyen-Orient, en Afrique et en Russie : son activité servait exclusivement le développement de la société mère américaine, à laquelle son employeur français refacturait ses prestations.

Le tribunal administratif de Rennes maintient l'imposition en salaires, pour 2013, des rémunérations d'un pilote d'hélicoptère travaillant sur des sites pétroliers au Congo, versées sur deux comptes non déclarés à Jersey : la durée d'activité à l'étranger n'atteint pas 183 jours.

Le tribunal administratif de Versailles confirme 30 722 € d'impôt sur le revenu de 2013 à 2015 réclamés au gérant majoritaire de la SARL Marine LNG, qui avait perçu sans les déclarer des suppléments de rémunération pour des missions de longue durée à l'étranger.

La cour administrative d'appel de Versailles accorde à un cadre dirigeant, successivement employé par SAP France puis Workday en 2017, l'exonération de l'article 81 A du CGI sur ses salaires du premier trimestre, mais en limite le montant à 100 935,63 € en excluant les gains de levée d'options.

Le tribunal administratif de Paris maintient, après un dégrèvement partiel pour 2016, les rappels d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux de 2014 à 2016 d'un dirigeant qui réclamait l'exonération des rémunérations liées à ses déplacements à l'étranger.

Le tribunal administratif de Nice décharge un couple des suppléments d'impôt de 2021 : l'activité d'ingénieur technique navigant chez Global Jet n'ouvre pas droit à l'exonération des salaires de l'article 81 A, mais une proposition de rectification antérieure l'avait formellement admise.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition, pour 2013 et 2014, des sommes de 88 875 € et 99 000 € versées par la SARL Europe Access Services à son associé, qui les présentait comme des salaires exonérés pour des missions à l'étranger, dont 78 025 € déclarés comme encaissés au Sultanat d'Oman.

Le Conseil d'État annule une ordonnance de la cour de Marseille qui avait refusé l'exonération des salariés envoyés à l'étranger à un contribuable lié par un « contrat de prestation de service » à une société britannique, sans examiner les clauses du contrat tripartite conclu avec Total qui pouvaient établir un envoi en Corée en qualité de salarié.