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Un résident de Grenade paie-t-il encore l’impôt français sur un appartement situé à Bordeaux ? Oui. Les loyers de source immobilière française continuent à relever de la fiscalité française, avec les taux minimaux de l’article 197 A du CGI de 20 % et 30 % pour certains revenus de non-résidents, et une possibilité de taux moyen. Une plus-value immobilière imposable peut être soumise au prélèvement principal de 19 % de l’article 244 bis A. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise les patrimoines immobiliers nets taxables à partir de 1,3 million d’euros, selon l’article 964. La Grenade applique séparément des taxes foncières et un Property Transfer Tax : 15 % pour le vendeur non citoyen et 10 % pour l’acquéreur non citoyen dans certains transferts locaux. Les deux systèmes ne se compensent pas par simple soustraction.

Les loyers nus relèvent des revenus fonciers en France

Le propriétaire vivant à Saint-Georges conserve ses baux français, quittances et justificatifs de charges. Les intérêts d’emprunt, certaines réparations et frais de gestion peuvent être pris en compte selon le régime; le remboursement du capital ne constitue pas une charge foncière déductible. Une maison louée à Montpellier rapporte parfois un bénéfice imposable supérieur au cash-flow après mensualités. Le titulaire doit distinguer les travaux admissibles de l’amélioration ou de la construction selon les règles de son régime fiscal.

Une location meublée peut basculer dans les BIC

Un appartement offert avec mobilier dans le cadre d’une activité de location meublée peut produire des bénéfices industriels et commerciaux, avec des formalités et traitements différents de la location nue. Les plateformes de réservation ne modifient pas la localisation française du bien. La commune peut exiger des déclarations particulières pour les locations de courte durée. La résidence à Grenade ne dispense pas le bailleur des règles locales françaises relatives à l’hébergement.

Le taux moyen est une option encadrée

L’article 197 A permet, sous conditions, de calculer un taux moyen inférieur aux taux minimaux français. Il peut être nécessaire de déclarer des revenus mondiaux, dont un salaire grenadien, à seule fin du calcul du taux pertinent. Cette communication n’entraîne pas automatiquement une taxation française de tous les revenus étrangers pour un non-résident véritable. Les montants en EC$ doivent être convertis selon les exigences françaises applicables et accompagnés de justificatifs.

Le prélèvement de 19 % porte sur la plus-value imposable

L’article 244 bis A ne taxe pas toute la valeur de vente d’un immeuble. Le notaire calcule la plus-value selon le prix d’acquisition, les dépenses admissibles et les abattements de durée de détention. Les éventuelles exonérations doivent être établies, notamment lorsqu’un ancien logement principal est vendu après le départ. Le notaire doit connaître le domicile fiscal et le statut du vendeur pour identifier les formalités propres aux non-résidents.

La SCI n’élimine pas automatiquement l’IFI

L’article 964 fixe le seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Pour une personne domiciliée hors de France, les immeubles français détenus directement et certains droits immobiliers indirects peuvent rester taxables. Une SCI détenant deux appartements à Paris n’est pas un véhicule d’exonération automatique. L’évaluation des parts et la déduction des dettes requièrent de respecter les conditions fiscales.

Une résidence secondaire française conserve une fiscalité locale

La disparition depuis 2023 de la taxe d’habitation sur la résidence principale ne supprime pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Une maison conservée dans le Var pour les séjours en France peut supporter cette taxe et la taxe foncière. Les informations d’occupation doivent être exactes dans l’espace DGFiP, et les périodes de location et d’usage personnel doivent être documentées.

La fiscalité grenadienne frappe ses propres immeubles

L’Inland Revenue Division publie les taxes locales de propriété et la Property Transfer Tax. Le Property Transfer Tax Act n° 37 de 1998 prévoit notamment 5 % de la valeur de marché pour le vendeur citoyen, 15 % pour le vendeur non citoyen et 10 % pour l’acquéreur non citoyen, dans le champ décrit. Une licence du Prime Minister’s Office est normalement requise pour un étranger souhaitant détenir un terrain. Les règles ne se substituent pas à l’impôt sur les loyers français.

Le peg EC$/USD ne protège pas un emprunt en euros

Le dollar EC$ est lié à l’USD au taux de 2,70 pour un dollar américain. Un ménage percevant son salaire à Grenade et remboursant un prêt français en euros doit suivre EUR/USD, les spreads bancaires et la disponibilité des fonds. Il peut prévoir une provision en euros correspondant à plusieurs échéances, sans la confondre avec les revenus locatifs de son appartement.

Un achat immobilier à Grenade supporte une fiscalité d’entrée très différente de la France

La Property Transfer Tax publiée par l’Inland Revenue Division prévoit 10 % pour un acquéreur non citoyen dans les opérations visées. La Grenada Investment Promotion Agency rappelle qu’une licence de détention foncière doit être sollicitée auprès du Prime Minister’s Office. Pour un achat de villa annoncé à 1 million EC$, un taux de 10 % représenterait théoriquement 100 000 EC$ avant éventuelles franchises et modalités précises; ce calcul ne comprend pas les honoraires, taxes et coûts de licence supplémentaires. À la revente, le régime peut également retenir 15 % pour un vendeur non citoyen dans les conditions publiées. Cette double exposition à l’entrée et à la sortie change sensiblement le rendement attendu d’une opération de détention courte.

La réglementation de transfert prévoit une franchise de valeur de 20 000 EC$ pour certaines ventes ordinaires et un autre seuil de 150 000 EC$ pour certaines donations immobilières. Les bases et exemptions doivent être vérifiées dans le Property Transfer Tax Act, chapitre 257C, et non appliquées indistinctement à tout immeuble.

Cas chiffré : résultat locatif et trésorerie

Situation. Un appartement français produit 40 000 € de loyers annuels et supporte 6 000 € d’intérêts, 8 000 € de charges admises et 12 000 € de remboursement de principal.

Problème. Le propriétaire vivant à Grenade prévoit de convertir 40 000 € en EC$ chaque année.

Stratégie. Isoler le résultat foncier indicatif de 26 000 € d’une trésorerie avant impôt de 14 000 €, puis anticiper les retenues et la réserve en euros.

Résultat. Le remboursement du principal réduit les fonds disponibles sans diminuer l’assiette foncière comme une charge de gestion.

Chiffres clés 2026

RepèreValeurInstitution
Taux minimaux non-résidents20 % / 30 %DGFiP, CGI article 197 A
Prélèvement principal plus-value19 %DGFiP, CGI article 244 bis A
Seuil IFI1,3 M€DGFiP, CGI article 964
Taxe locale vendeur non citoyen15 %Grenada Inland Revenue Division
Acquéreur étranger, transfert local10 %Grenada IRD, Property Transfer Tax

Questions fréquentes

Le logement français cesse-t-il d’être imposable en France ?

Non, ses loyers conservent une source française.

Le taux minimal est-il toujours définitif ?

Un taux moyen plus favorable peut être demandé sous conditions.

La vente supporte-t-elle 19 % de son prix ?

Le prélèvement concerne la plus-value imposable.

Une SCI est-elle toujours hors IFI ?

Les participations représentant des immeubles taxables peuvent être retenues.

Le change EC$/EUR est-il fixe ?

Le taux officiel concerne le dollar américain.

Guides associés : achat immobilier depuis l’étranger, crédit français conservé, Caraïbes, résidences fiscales, accords, jurisprudence, comptes étrangers, ressources. Étudier les immeubles français.

Pour aller plus loin sur la Grenade

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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