Une société de la Grenade peut-elle servir de holding à un Français en 2026 ? Oui, à condition de respecter sa forme juridique, ses obligations fiscales et la réalité de sa direction. Le régime d’Income Tax grenadien applique un taux ordinaire de 28 % sur les bénéfices imposables des sociétés dans le champ applicable. La Grenada Investment Development Corporation et la Grenada Investment Promotion Agency (GIPA) accompagnent certaines entreprises et présentent des incitations sous conditions : une immatriculation ne les rend pas automatiques. La TVA générale atteint 15 %, tandis que le NIS impose un total de 13,5 % de cotisations salariales et patronales en 2026. Une société étrangère administrée depuis Paris peut susciter une analyse française de direction effective et, selon le contrôle et la fiscalité réelle, des articles 209 B ou 123 bis du CGI. Les transferts d’argent entre l’entreprise et son associé doivent être justifiés.
La base de l’Income Tax est le profit fiscal, non le chiffre d’affaires
L’Inland Revenue Division de Grenade distingue revenus commerciaux, rémunérations d’emploi, loyers, intérêts et redevances dans son Income Tax Act. Une entreprise présentant 900 000 EC$ de ventes et 600 000 EC$ de charges admissibles doit partir d’un résultat de 300 000 EC$ avant les corrections fiscales. Le taux ordinaire de société de 28 % ne s’applique pas automatiquement au solde de trésorerie ou aux montants de TVA collectés. Les amortissements, provisions et pertes reportables doivent être vérifiés dans la version applicable du texte.
La Grenada IPA présente un mécanisme d’incitations à l’investissement
L’agence Investing Grenada publie des démarches de demande d’avantages pour certains investissements, notamment des incitations douanières ou fiscales selon l’activité. Les entreprises doivent produire des documents d’enregistrement, des prévisions financières et la description du projet. Les activités de tourisme et d’autres secteurs ciblés peuvent bénéficier de conditions spécifiques, sans qu’un simple mot « holding » dans les statuts constitue un droit à l’exonération. Une décision d’agrément doit précéder l’application d’un régime particulier.
La TVA générale de 15 % est distincte de l’impôt sur les profits
La Grenada IRD indique 15 % sur la majorité des biens et services taxables et 10 % dans certaines prestations d’hébergement hôtelier et de plongée. Les déclarations de TVA sont normalement remises au plus tard le 20 du mois suivant. Une société de services soumise au taux général qui facture 100 000 EC$ hors taxes peut collecter 15 000 EC$ de TVA. Ces fonds ne correspondent pas à une augmentation du bénéfice distribuable; la comptabilité doit séparer prix hors taxe et taxe.
L’employeur doit s’enregistrer à la NIS rapidement
Grenada IPA mentionne l’obligation pour une nouvelle entreprise de s’enregistrer auprès du National Insurance Scheme dans les sept jours du début d’activité et celle d’enregistrer un salarié dans les quatre jours du commencement de l’emploi. La NIS prévoit en 2026 un taux employeur de 7,25 % et un taux salarié de 6,25 %, jusqu’à 5 200 EC$ de rémunération mensuelle assurable. Une holding ne peut pas traiter ses salariés comme de simples prestataires pour supprimer les obligations contributives lorsque les faits constituent un emploi.
Les paiements à des non-résidents peuvent déclencher une retenue
L’IRD publie une withholding tax de référence de 15 % sur certaines sommes. Les catégories exactes doivent être distinguées : honoraires, intérêts, redevances ou distributions ne suivent pas nécessairement la même règle selon leur bénéficiaire et la source. Une société qui verse 150 000 EC$ à une entreprise française pour un contrat de conseil doit étudier la nature véritable de la prestation et conserver la facture détaillée. Le taux affiché ne dispense pas de déterminer si la prestation entre effectivement dans le champ légal.
Le siège à Saint-Georges n’exclut pas une activité imposable française
Un fondateur qui effectue depuis Lyon toutes les négociations, signatures et prestations d’une société de Grenade peut exposer la structure aux règles françaises de direction et d’exploitation. Les agendas de direction, contrats de clients, locaux, personnels et décisions sociales constituent des preuves plus fortes qu’une simple adresse d’immatriculation. Le lieu de tenue des comptes n’est pas la seule donnée pertinente. Les frais intragroupe doivent correspondre à des services réellement fournis.
Les règles françaises de détention d’entités étrangères restent applicables
L’article 209 B du CGI vise dans son champ certaines entreprises françaises contrôlant des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, tandis que l’article 123 bis vise certaines personnes physiques fiscalement domiciliées en France et détenant des droits dans des entités étrangères. Leur application dépend de la nature des actifs, des revenus, du niveau de contrôle et de la fiscalité réellement supportée. Le taux ordinaire grenadien de 28 % ne suffit pas pour qualifier une structure bénéficiant d’une exonération sectorielle.
Une société immobilière peut payer un droit de transfert élevé
Le Property Transfer Tax Act prévoit des taux notamment de 15 % pour un vendeur non citoyen et 10 % pour un acquéreur non citoyen de terrains, dans les conditions du texte. Le statut d’une société et de ses propriétaires peut déterminer les règles applicables. L’IRD indique aussi qu’un étranger souhaitant acquérir un immeuble doit solliciter une licence du Prime Minister’s Office. Une holding qui achète un hôtel local doit donc intégrer le droit foncier, les charges de gestion et les éventuelles règles de TVA applicables à l’hébergement.
Le délai de déclaration sociale d’une nouvelle entreprise est bref
La Grenada Investment Promotion Agency précise qu’une entreprise doit s’enregistrer auprès du National Insurance Scheme dans les sept jours suivant le commencement de son activité. L’enregistrement des salariés doit intervenir dans les quatre jours de leur entrée en fonction selon la présentation de GIPA. Les administrateurs qui se concentrent exclusivement sur le dépôt des statuts au registre des sociétés risquent donc de négliger une obligation immédiate. En outre, le NIS impose des pénalités sur les contributions non réglées, notamment une majoration initiale de 10 % et des intérêts mensuels annoncés de 1 %, sous les conditions du régime. Le calendrier des déclarations doit être intégré dès les premières embauches.
Cas chiffré : bénéfice commercial et cotisations plafonnées
Situation. Une société réalise 1,2 million EC$ de ventes taxables, conserve 800 000 EC$ de charges fiscalement admises et rémunère deux salariés au-dessus du plafond mensuel NIS.
Problème. Les dirigeants pensent pouvoir distribuer 400 000 EC$ tout en ignorant la TVA et les contributions patronales.
Stratégie. Calculer séparément l’IS théorique sur les 400 000 EC$ de bénéfice fiscal, le NIS patronal sur les bases assurables et les obligations de TVA propres aux factures.
Résultat. Au taux ordinaire de 28 %, l’IS illustratif atteindrait 112 000 EC$ avant ajustements; les autres prélèvements ne sont pas inclus dans ce montant.
Chiffres clés 2026
| Mesure | Valeur | Organisme |
|---|---|---|
| IS ordinaire | 28 % | Grenada Inland Revenue Division, Income Tax |
| TVA standard | 15 % | Grenada IRD, Value Added Tax |
| Contribution NIS employeur | 7,25 % | Grenada NIS, Employer |
| Enregistrement d’entreprise NIS | 7 jours | Grenada Investment Promotion Agency |
| Retenue de référence | 15 % | Grenada IRD, Withholding Tax |
Questions fréquentes
Une holding grenadienne est-elle exemptée de tout impôt ?
Non, le régime général comprend un impôt sur les bénéfices.
Le taux de 28 % porte-t-il sur les ventes ?
Il vise les bénéfices imposables.
Le NIS s’applique-t-il aux étrangers employés ?
La caisse prévoit l’enregistrement des salariés non citoyens.
Une société immobilière a-t-elle besoin de vérifications foncières ?
Les règles de licence et de transfert peuvent s’appliquer.
La France peut-elle examiner une entreprise dirigée depuis Paris ?
Oui, la substance et les fonctions exercées comptent.
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