Comptes et contrats détenus à l'étranger : les décisions

La cour administrative d'appel de Paris confirme les amendes infligées à un résident canadien, trustee de trois trusts dont les bénéficiaires ou constituants résidaient en France, pour défaut des déclarations prévues à l'article 1649 AB du CGI : ni la convention franco-canadienne, ni le droit canadien de la vie privée ne l'en dispensaient.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, au titre de l'article 123 bis du CGI, d'un consultant résident de France détenant 33 % de deux trusts (AGM Trading Ltd et Morilight Ltd) qui facturaient à des clients français les prestations réalisées en France : entités sans substance, régime fiscal privilégié, montage artificiel et manœuvres frauduleuses.

Le tribunal administratif de Nice juge que l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, qui impose en France les Français installés à Monaco après le 13 octobre 1962, ne méconnaît pas la libre circulation des capitaux, et ne décharge que 4 500 € d'amendes sur un litige de 165 294 €.

Le tribunal administratif de Paris confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2014 et 2015, la majoration de 40 % et les amendes pour comptes non déclarés au Maroc et à Monaco d'une contribuable qui se disait résidente marocaine mais avait passé 147 puis 248 jours en France.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la résidence fiscale française d'une dirigeante de société roumaine (fils scolarisé en France, maison achetée en France, revenus tirés de l'établissement stable français), mais la décharge des revenus réputés distribués que l'administration avait rattachés à des travaux non facturés sans en établir la qualification.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un résident de France sur les bénéfices de deux sociétés de Hong Kong (Roter Limited, Bassel HK Limited) constituées par une société des Îles Vierges britanniques et déclarées détenues à 100 % par lui, avec procurations générales : l'article 123 bis vise aussi les trusts de droit anglo-saxon ; pénalités de 80 % et amendes pour comptes étrangers confirmées.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'un dirigeant, associé majoritaire de la société anglaise Feed Mill Engineering Limited, pour 2014 et 2015 : domicile fiscal en France, revenus réputés distribués par l'établissement stable français, salaires espagnols imposables en France et amendes pour comptes non déclarés.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme les amendes pour non-déclaration de comptes luxembourgeois infligées à un gérant de société luxembourgeoise : sa maison en Moselle occupée avec sa compagne et sa fille scolarisée en France constitue son foyer, et son séjour principal y est établi, malgré un studio et une vie professionnelle au Luxembourg.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme, pour un ressortissant suisse domicilié en France depuis 2016, l'imposition de 12 900 euros transférés depuis un compte suisse non déclaré, faute de preuve de leur origine, et le principe de l'imposition en France des revenus fonciers suisses, sous réserve de la convention.

Le tribunal administratif de Toulon rejette la demande d'un couple de nationalité belge contestant 210 918 € d'impositions pour 2017 et 2018 : l'époux, locataire d'une maison à Hamois, exerçait en réalité en France une activité de comptable non déclarée.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple de l'imposition, notifiée en 2021, de la plus-value réalisée en 2011 sur la cession de ses actions de la société MONTECRISTO ELYSEES : le compte de la Banque Internationale à Luxembourg crédité de 3 253 532,10 € avait été ouvert après la perte de la résidence française.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme la majoration de 40 % pour manquement délibéré infligée à un avocat qui n'a déposé ses déclarations rectificatives sur ses comptes à Genève qu'après l'engagement d'un contrôle et d'une procédure pénale : la circulaire de régularisation du 21 juin 2013 ne vise que les démarches spontanées.

Le tribunal administratif d'Amiens rejette la demande de décharge d'une amende de 110 000 € infligée au titre des années 2014 à 2018 à un contribuable domicilié en France qui n'avait pas déclaré le trust conclu en 2003 avec une banque américaine.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition en France, pour 2017 et 2018, d'un contribuable disposant de résidences à Suresnes et à Rio de Janeiro : famille et patrimoine immobilier principal en France, société créée en France, et majoration de 80 % sur ses comptes étrangers non déclarés.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme, par la voie de l'abus de droit, l'imposition entre les mains d'un résident de Suisse au forfait des dividendes versés par la holding française Fidem à une société luxembourgeoise sans moyens ; tirant l'essentiel de ses ressources de ces distributions, il est domicilié en France (centre des intérêts économiques) et ne peut être résident suisse au sens de la convention.

La cour administrative d'appel de Paris applique les critères successifs de la convention franco-espagnole : foyer permanent dans les deux États, centre des intérêts vitaux indéterminable (famille en Espagne, activité professionnelle en France), puis séjour habituel en Espagne, où le contribuable vivait le reste du temps ; les impositions 2015 sont déchargées.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition en France de l'activité d'agent d'un résident de France au profit de son fils, joueur dans un club britannique, mais retire 46 300 € et 10 000 € de revenus d'origine indéterminée ayant seulement transité vers un achat immobilier du fils aux États-Unis.

Le tribunal administratif de Nîmes confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2011 à 2013 de deux associés de la SCI Objectif Lune, dont 65 000 € retirés le 14 avril 2011 d'un compte non déclaré, que l'assistance des autorités suisses et bahamiennes a permis d'identifier.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'un ressortissant letton taxé d'office sur les crédits de ses comptes français et lettons en 2015 et 2016 : bail, naissance de sa fille à Nice et activité de VTC via la société MB Class fixent son domicile fiscal en France.

La cour administrative d'appel de Nantes réduit les bases d'imposition d'un couple britannique domicilié en France et taxé d'office : la présomption de l'article 1649 A ne joue pas pour des sommes restées au Royaume-Uni, et les versements issus de deux trusts familiaux liquidés, les loyers d'un bien londonien, un remboursement de prêt et des rachats d'assurance-vie sont justifiés ; les dépôts d'espèces non expliqués restent taxés.

Le tribunal administratif de Bordeaux juge qu'une contribuable qui invoquait sa résidence en Espagne était domiciliée en France en 2014, confirme l'amende de 6 000 € pour quatre comptes espagnols non déclarés et ne décharge que 50 000 € en base sur des rappels de 86 196 € en droits et 42 753 € en pénalités.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la domiciliation fiscale en France d'un entrepreneur slovaque : PACS et déclarations communes à Lormont, achat immobilier en indivision, comptes et sociétés en France, chiffre d'affaires de sa société slovaque réalisé à 98-99 % sur le sol français ; le centre des intérêts vitaux est en France même si le ministère slovaque affirme le contraire.

La cour administrative d'appel de Nancy juge qu'un cadre expatrié à Abidjan dont l'épouse, les enfants et la maison sont restés en France a conservé son foyer fiscal en France, malgré des attestations de résidence ivoiriennes ; l'absence de déclaration des comptes étrangers ouvre à l'administration le délai de reprise de dix ans. Seule une erreur de double virement de 50 000 € est corrigée.

Le tribunal administratif de Pau maintient 149 541 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2016, taxés d'office, et une amende de 101 488 € pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger, contre un couple qui revendiquait sa résidence en Suisse.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France d'un avocat parisien, dirigeant et associé unique d'une société canadienne et administrateur d'une société luxembourgeoise, dont les bénéfices reconstitués ont été regardés comme distribués entre ses mains : le siège de direction effective se trouvait dans ses locaux à Paris.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient les impositions établies par taxation d'office pour 2012 et 2013 à l'encontre d'un couple de binationaux franco-algériens, résidents fiscaux français, incluant 400 000 € reçus d'un compte suisse non déclaré, des pensions et les revenus fonciers de la SCI SOFRID.

La cour administrative d'appel de Versailles décharge une résidente de France de l'impôt sur 1 175 000 € encaissés sur un compte en Chine non déclaré et qualifiés de revenus d'origine indéterminée : relevant de l'article 21 de l'accord franco-chinois (autres revenus), ces sommes de source chinoise ne sont imposables qu'en Chine et sont exonérées en France, sous réserve du taux effectif. L'amende de l'article 1736 reste due.

Le tribunal administratif de Paris maintient les rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus de 2014 et 2015 d'un dirigeant de la société libanaise FORT INVESTMENT HOLDING SAL, dont 630 000 € et 569 828 € de vols en avion privé imposés sur le fondement de l'article 120 du CGI.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Nancy juge qu'un couple installé dans le canton de Vaud sous le régime de l'imposition d'après la dépense est résident suisse pour 2008 mais domicilié en France pour 2007 : l'exclusion de l'article 4, § 6-b de la convention franco-suisse est levée, selon l'accord interprétatif de 1972, seulement si la base forfaitaire excède les revenus privilégiés de source française et suisse.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la domiciliation en France d'un ingénieur exerçant en Russie dont l'épouse et le fils vivent en France : une attestation russe ne prouve pas un assujettissement illimité, et des justificatifs de paiement invérifiables ne permettent pas d'imputer un crédit d'impôt. Elle admet en revanche les rétrocessions d'honoraires et certains frais, et décharge les contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les BNC professionnels relevant des revenus d'activité.

La cour administrative d'appel de Paris confirme 19 500 € d'amendes infligées à un contribuable travaillant en Suisse mais dont la famille vit en France pour six comptes étrangers non déclarés de 2011 à 2014 : son foyer est en France et, en tout état de cause, la convention franco-suisse ne s'applique pas à l'amende de l'article 1736 du CGI.

La cour administrative d'appel de Paris juge domicilié en France un contribuable qui se disait résident malgache, l'attestation produite ne prouvant pas un assujettissement illimité à Madagascar ; elle maintient l'imposition de sommes reçues d'une société des îles Vierges britanniques et de revenus occultes, mais décharge la plus-value d'échange en sursis d'imposition que l'administration avait taxée lors de l'annulation des titres d'une holding tombée en faillite.

La cour administrative d'appel de Toulouse juge que les crédits d'impôt conventionnels attachés à des intérêts, dividendes et plus-values étrangers s'imputent aussi sur les prélèvements sociaux français, mais confirme que les prélèvements recouvrés depuis 2019 échappent au règlement européen de sécurité sociale et que les sanctions pour comptes étrangers non déclarés sont conformes à la libre circulation des capitaux.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la domiciliation en France d'une cadre salariée en région parisienne, actionnaire d'une société britannique sans moyens à Londres, mais décharge 76 392 € de revenus distribués et 120 893 € de revenus d'origine indéterminée notifiés dans une seconde proposition de rectification, l'examen de situation fiscale personnelle ayant dépassé sa durée maximale.

Le tribunal administratif de Pau confirme l'imposition en France, au titre de 2016, de la plus-value tirée par un résident français de la cession échelonnée de ses parts de la société TPSMI Group Ltd, immatriculée à Hong Kong, et les amendes de 1 500 € par an pour un compte non déclaré à Monaco.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit l'imposition en France des sommes facturées à l'employeur d'un responsable d'agence par des sociétés portugaises qu'il avait créées : son foyer et le centre de ses intérêts vitaux étaient en France, les sociétés n'apportaient aucune intervention propre, et le séjour de plus de 183 jours au Portugal invoqué au titre de la convention n'est établi par aucune pièce probante.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de l'article 123 bis du CGI, des bénéfices d'une société de Gibraltar entre les mains d'un résident de France qui en détenait les pouvoirs d'administration et avait ouvert son compte dans une banque lettone : titulaire d'une procuration générale, il utilisait ce compte et devait le déclarer, et l'administration pouvait en exploiter les relevés obtenus par assistance administrative sans engager d'ESFP.

La cour administrative d'appel de Versailles, appliquant la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel de 2017, admet qu'un couple ayant régularisé des avoirs détenus via une société des îles Vierges britanniques puis une société panaméenne établisse, par les relevés fiscaux de sa banque luxembourgeoise, le revenu réellement perçu, inférieur au revenu forfaitaire de l'article 123 bis ; elle décharge les années déficitaires et la majoration correspondante, mais maintient la majoration de 80 % pour les transferts organisés vers la seconde structure.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un couple qui soutenait que le mari, de nationalité britannique, était résident du Royaume-Uni en 2014 et 2015, et contestait 433 313 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pénalités comprises.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme pour l'essentiel l'imposition en France, de 2016 à 2018, d'un contribuable se disant résident suisse : séparé de son épouse installée en Suisse, sans bail probant là-bas, il vivait dans la villa de sa SCI à Saint-Laurent-du-Var avec sa compagne ; une imposition suisse obtenue sur réclamation après le contrôle ne change rien, et l'examen de ses comptes bancaires par l'administration ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours d'un couple ayant déposé en 2014 un dossier de régularisation pour un compte à la banque Dreyfus détenu par une société dont l'épouse était l'ayant droit économique, puis refusé la transaction proposée : le compte « utilisé » devait être déclaré, le délai de reprise de dix ans s'applique, les revenus de la structure sont imposables au titre de l'article 123 bis, majorés de 25 %, avec intérêts de retard et quatre amendes de 1 500 €.

Le tribunal administratif de Paris confirme les impositions de 2012 à 2017 d'un consultant informatique qui se disait sans résidence fixe puis installé à Malte : son épouse, dont il n'était ni séparé ni divorcé, vivait à Paris, et ses prestations transitaient par la société hongkongaise Noto Limited.

La cour administrative d'appel de Paris rejette les requêtes de deux frères, héritiers de leur mère décédée en 2008, imposés sur les revenus d'un compte UBS de Genève détenu par une fondation créée par elle en 1998 : l'absence de déclaration du compte au titre de 2007 ouvre le délai de reprise décennal, et la charge de prouver l'absence de montage repose sur les contribuables.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels 2010 et 2011 mis à la charge de la succession d'un créateur et photographe de mode : domicile fiscal en France, majorations de 40 % et 80 %, amende de 1 500 € pour sept comptes étrangers non déclarés ; les annotations manuscrites d'un ministre sur une note du 14 juin 1999 ne constituent pas une prise de position formelle.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'une veuve imposée, pour 2006 et 2007, sur les revenus de la société Balerton Marketing Limited domiciliée aux Îles Vierges britanniques, dont son mari était l'unique ayant droit économique : le revenu forfaitaire de l'article 123 bis s'applique dès lors qu'elle ne prouve pas que le revenu réel était inférieur.

Le tribunal administratif de Paris maintient l'amende de l'article 1736 du CGI infligée au gérant et associé unique de la SARL Vendôme média pour les comptes de sa société ouverts à la Société Générale Bank et Trust de Luxembourg, après un dégrèvement de 3 000 € portant sur ses comptes personnels.

Le tribunal administratif de Nancy confirme, pour l'essentiel, les impositions de 2014 à 2016 d'un contribuable décédé en cours de contrôle, fondées sur des transferts vers et depuis des comptes étrangers non déclarés, dont 485 500 € de virements en 2015 et 80 000 € versés sur un compte chypriote.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office 2013 et 2014 d'un couple dont l'époux, de nationalité britannique, avait perçu 279 000 livres et 237 500 livres de dividendes de sociétés anglaises : une lettre de confirmation de résidence du HM Revenue and Customs ne prouve pas le séjour principal au Royaume-Uni.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'un contribuable ayant déposé en 2015 un dossier de régularisation portant sur des comptes au Crédit Suisse et à la banque Dreyfus à Bâle, détenus en partie via quatre sociétés panaméennes : rappels 2007 à 2013, amendes de 1 500 € par compte pour 2012 à 2014 et transaction de 2016 définitive.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple, constituant et bénéficiaire à 100 % du trust Basco Settlement détenant la société Basco Holding à Guernesey, des rappels 2010 et 2011 calculés forfaitairement, mais confirme ceux de 2006 à 2009 et la taxation d'office de 2012 sur les avoirs transférés à Londres.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme les rehaussements de 2014 et 2015 d'une contribuable taxée d'office sur ses crédits bancaires : elle n'établit ni l'imposition en Russie de loyers invoqués, ni l'origine des sommes venues d'un compte suisse non déclaré alimenté par une société des îles Vierges britanniques.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un fils, ayant droit de son père décédé en 2012, contre l'imposition des revenus de capitaux mobiliers de comptes non déclarés en Suisse et au Luxembourg pour 2007 à 2011, après un dégrèvement de 189 € pour 2012.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2008, de 397 607 € distribués par un trust de Jersey à un résident français qui, invité le 23 octobre 2018 à régulariser, a fait déposer le 7 février 2019 des déclarations rectificatives pour 2008 à 2014 alors que le délai spécial de dix ans avait expiré le 31 décembre 2018.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office, pour 2007 à 2009, des revenus d'avoirs détenus chez HSBC Private Bank à Genève via les sociétés panaméennes Arcades 22 et Bloomdale SA, dont les époux figuraient comme mandataires dans les données saisies en 2009 : ni le courrier de la banque désignant le frère comme seul ayant droit économique ni le conseil de famille ne les exonèrent.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition en 2007 de la plus-value de cession des titres de la société Cambyse, soit 454 054 € versés sur un compte de la Société Générale au Luxembourg ouvert au nom du frère du contribuable, à la suite de la régularisation de ses avoirs étrangers déposée en 2015.

Le tribunal administratif de Nantes réduit de 84 741 € la base imposable de 2014 d'un couple, au titre d'indemnités journalières, mais confirme l'imposition des sommes reçues d'une société en commandite allemande lors de la vente d'un ensemble immobilier et les amendes pour comptes étrangers non déclarés en 2013.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, au titre de 2008 et 2009, des bénéfices de la société Wrangle Hill Limited entre les mains de son unique bénéficiaire économique, résident français, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, ainsi que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient l'imposition, comme revenus distribués au sens du 3° de l'article 120 du CGI, de 170 906,72 € et 210 285,02 € versés à un couple par deux sociétés du Costa Rica qu'il dirigeait, et juge tardive la contestation de l'amende de 7 500 € pour comptes étrangers non déclarés.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un couple : 140 000 € et 4 500 € versés en 2010 et 2011 par la société irlandaise Dornan Engineering à leur société Alcare Ltd de Gibraltar rémunéraient l'entremise du mari auprès du groupe Alstom, et les bénéfices de 2012 et 2013 relèvent de l'article 123 bis.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient, en dehors d'un dégrèvement de 119 783 € de pénalités obtenu en cours d'instance, l'imposition de 2016 d'une résidente française qui avait transféré vers son compte en France des sommes provenant de comptes non déclarés ouverts à Bâle et Zofingen.

Le tribunal administratif de Paris juge qu'un couple, titulaire via quatre sociétés des îles Vierges britanniques de comptes HSBC à Genève, n'était résident fiscal français qu'à partir de septembre 2006, et confirme pour le reste les impositions de 2006 à 2014 et la majoration de 40 %.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2009 et 2010 d'un résident français imposé sur les revenus d'une société panaméenne, déterminés forfaitairement ou selon les revenus réels de ses comptes, avec la majoration de 80 %.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, sous déduction d'un dégrèvement, des impositions de 769 591 € pour 2008 et 371 907 € pour 2009 mises à la charge d'un contribuable se disant résident espagnol, dont les comptes à l'étranger non déclarés recevaient l'essentiel de ses revenus.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi de contribuables détenant vingt-cinq comptes non déclarés à Genève : même si la cour a mal appliqué l'article L. 188 C du LPF, le délai spécial de reprise de dix ans de l'article L. 169 s'appliquait aux comptes étrangers non déclarés.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un résident français contre les rappels d'impôt et de prélèvements sociaux de 2010 à 2018, d'un montant total de 271 842 €, liés à des comptes étrangers et à des revenus non déclarés, ainsi que contre la majoration pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Paris confirme 9 000 € d'amendes pour comptes étrangers non déclarés de 2017 à 2020, infligées à un couple qui disait vivre à Rome, le mari y travaillant depuis 2012, mais qui déclarait ses revenus en France et y payait la taxe d'habitation.

Le tribunal administratif de Grenoble décharge en grande partie un contribuable des rappels de 2015 et 2016 fondés sur ses comptes espagnols, l'administration ne prouvant aucun transfert depuis la France ; seuls des crédits de comptes français imposés en bénéfices non commerciaux sont maintenus.

Le tribunal administratif de Versailles maintient l'essentiel de l'amende de 10 500 € pour comptes étrangers non déclarés de 2017 à 2019 infligée à un directeur commercial se disant installé en Espagne en 2017, mais l'en décharge pour 2018, le compte BBVA n'ayant pas été utilisé cette année-là.

Le tribunal administratif de Lyon décharge un jeune ressortissant français de l'amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à Hong Kong au titre de 2020, en jugeant qu'il n'était pas domicilié fiscalement en France cette année-là, ses études et son logement étant à Oxford.

Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande de décharge de 348 037 € d'impôt sur le revenu pour 2010 à 2017 présentée par un intermédiaire de commerce rémunéré par la société HANS G. HAURI KG sur deux comptes bancaires en Allemagne non déclarés.

Le tribunal administratif d'Amiens décharge un couple des rappels de 2012 à 2017 liés à des comptes détenus en Belgique et non déclarés, le compte principal figurant dans ses déclarations d'ISF, et remplace la majoration de 40 % de 2018 par l'amende de 1 500 €.

Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande d'un couple résidant en France, dont le mari, retraité, avait été rémunéré comme consultant pour une mission en Algérie et avait déposé 66 060,84 € en espèces sur un livret d'épargne algérien non déclaré.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les impositions de 2007 à 2013 d'un résident français ayant révélé en août 2016 un compte non déclaré à la BNP Paribas Genève : revenus du compte, versements imposés sur le fondement de l'article 1649 A du CGI et majorations de 40 %.

Le Conseil d'État décharge un contribuable des impositions 2008 établies sur des avoirs non déclarés à Jersey : la souscription spontanée d'une déclaration rectificative après l'expiration du délai de reprise de dix ans ne vaut pas renonciation tacite à la prescription.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2007 à 2012, d'un montant total de 1 636 612 €, mis à la charge d'un couple identifié comme titulaire de comptes chez HSBC Private Bank à Genève, malgré sa relaxe par le tribunal correctionnel.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi d'un couple imposé sur les revenus d'avoirs détenus en Suisse et en Israël via une société panaméenne : contrôle de la structure établi, délai de reprise de dix ans applicable et manquement délibéré caractérisé malgré des certificats médicaux.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition au titre de 2013, avec la majoration de 40 %, des sommes transférées d'un compte PayPal luxembourgeois non déclaré vers un compte bancaire français : la mention « donation » sur les relevés ne renverse pas la présomption de revenus de l'article 1649 A du CGI.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'imposition des gains de poker en ligne de 2013 à 2015 et les amendes de l'article 1736 du CGI pour deux comptes détenus en Allemagne, mais décharge l'année 2016 et la majoration de 80 % pour activité occulte, le contribuable ayant pu se méprendre sur ses obligations. Solution sur les pénalités censurée depuis (CE, 5 juillet 2023 ; CAA Nantes, 15 octobre 2024).

Le tribunal administratif de Dijon juge qu'un dirigeant de deux sociétés, l'une en France et l'autre à Maurice, avait son foyer en France de 2015 à 2017, mais réduit sa base de 2015, l'administration n'établissant pas que les sommes reçues de la SAS Vidéo Synthèse Production Ltd étaient des bénéfices distribués.

Le Conseil d'État confirme qu'un résident français, actionnaire à 50 % d'une société chypriote et seul à avoir pouvoir sur son compte en Lettonie, « utilise » ce compte au sens de l'article 1649 A du CGI : faute de déclaration, les sommes virées et non justifiées sont imposables entre ses mains.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'amende totale de 20 000 € infligée à un couple pour ne pas avoir déclaré, en 2008 et 2009, un compte ouvert à la Dresdner Bank Luxembourg puis transféré à l'UBS en Suisse, malgré un solde de clôture de 1 668,89 € du compte luxembourgeois.

Le tribunal administratif de Paris maintient l'imposition, pour 2014 et 2015, d'un contribuable sur deux virements de 35 546,71 € et 15 253,34 € provenant d'un compte non déclaré ouvert au Royaume-Uni, et sur des crédits de 20 000 € et 15 000 € présentés sans preuve comme des cadeaux de naissance.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme la taxation, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, de 300 033 € et 253 025 € transférés d'un compte suisse non déclaré, avec majoration de 40 %, ainsi que l'amende de 1 500 € pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise décharge un couple des rappels d'impôt sur le revenu de 2017 et 2018, l'administration n'ayant pas répondu à ses observations, et réduit de 8 500 € l'amende infligée pour défaut de déclaration d'un compte détenu auprès de CBP Quilvest SA au Luxembourg.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les amendes de l'article 1736 du CGI infligées pour 2014 et 2015 au titulaire de cinq comptes ouverts en Suisse, déclarés seulement par un dossier de régularisation déposé le 18 décembre 2017 : la sanction est proportionnée, et l'information dont l'administration aurait pu disposer est sans incidence.

Le tribunal administratif de Nice confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux, au titre de 2010 et 2011, des rémunérations versées à la société Soferic, créée au Panama, pour des missions de conseil de son bénéficiaire économique, dont le contrat d'expatriation avait pris fin le 31 mars 2010.

Le Conseil d'État juge que les héritiers qui exercent les options d'un défunt sont présumés avoir appréhendé le gain de levée et de cession, que le compte bancaire étranger sur lequel le produit a été versé devait être déclaré même sans en être titulaire, et que le délai de reprise de dix ans s'appliquait.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient les amendes de l'article 1736 du CGI infligées à une contribuable qui n'avait pas déclaré un compte au Crédit Lyonnais à Monaco et un portefeuille à la banque EFG à Genève, débités en 2016 et 2017 au profit de comptes ouverts en France.

Le tribunal administratif de Rouen confirme 16 500 € d'amendes infligées pour 2019 à 2021 à un couple domicilié dans l'Eure qui n'avait pas déclaré cinq comptes et produits bancaires détenus à l'étranger, et rejette sa demande de remise gracieuse.

Le tribunal administratif de Caen décharge un associé des quatre amendes de 1 500 € infligées pour 2018 et 2019 au titre de ses comptes courants dans les sociétés Europaïsche Marken AG et Water European Consulting SPRL : une écriture comptable n'est pas un compte ouvert auprès d'un établissement recevant des dépôts.

Le tribunal administratif de Versailles décharge 3 000 € sur 9 000 € d'amendes pour comptes étrangers non déclarés : avant 2019, un compte qui n'enregistre que des intérêts n'est pas « utilisé » ; depuis 2019, la simple détention suffit, y compris pour le compte d'un enfant rattaché au foyer.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition commune en France, pour 2013 et 2014, d'un retraité se disant installé au Canada : n'ayant perçu que des pensions de source française, il avait en France le centre de ses intérêts économiques, et sa séparation d'avec son épouse n'est pas établie.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre : la société panaméenne d'un joueur de football, détenue à 100 %, échappe à l'article 123 bis du CGI parce que son actif, évalué à sa valeur réelle, est constitué à 55,5 % du droit d'exploitation de l'image du joueur, qui n'est pas une créance.

Le tribunal administratif de Versailles prend acte d'un dégrèvement de 52 762 € en cours d'instance et rejette le surplus de la requête d'un couple ayant régularisé ses avoirs étrangers : les revenus non déclarés et les avoirs détenus auprès de la banque HSBC à Hong Kong restent imposables, y compris pour 2014.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2006 et 2007, des revenus d'avoirs détenus par une contribuable décédée en 2008 auprès de la filiale suisse de HSBC Private Bank via des entités situées dans des États à fiscalité privilégiée, mise à la charge de sa fille en qualité d'héritière.

Le tribunal administratif de Lille réduit les plus-values imposées à une contribuable ayant reçu en 2014 la nue-propriété indivise de titres déposés auprès de banques belges, cédés en 2015, 2017 et 2018, et maintient la majoration de 80 % pour défaut de déclaration d'un compte ABN AMRO.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit partiellement la pénalité infligée à un dirigeant qui se déclarait résident chinois et n'avait pas déclaré 246 500 € de dividendes versés en 2013 par la société ESOPP : la majoration de 40 % déchargée par le tribunal est remplacée par celle de 10 % de l'article 1758 A du CGI.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un couple résidant en France, imposé en 2016 et 2017 sur les intérêts et dividendes de comptes belges révélés par l'échange automatique d'informations, après un dégrèvement de 605 € de CSG accordé avant l'instance.

Le tribunal administratif de Versailles confirme les rappels de 100 841 € en droits et pénalités et l'amende de 12 000 € infligés à un résident français : il n'a pas prouvé l'origine des 100 000 € en espèces ayant financé un achat immobilier en Hongrie en 2017.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition des revenus de deux comptes détenus par un couple auprès de HSBC Private Bank à Genève pour les années 2007 à 2016, reconstitués d'office faute de réponse aux demandes de justifications, avec la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, pour l'essentiel, les rehaussements d'un marchand de biens contrôlé au titre de 2009 à 2011, dont l'imposition d'un virement de 91 500 € effectué en 2010 vers un compte ouvert à la Bangkok Bank Company et non déclaré, après un dégrèvement de 400 494 € en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Marseille refuse de décharger un contribuable de la majoration de 40 % appliquée à l'omission, en 2016, des revenus de sa société du Costa Rica, titulaire d'un compte à la banque Vontobel : son revenu imposable a été porté de 322 569 € à 981 709 €.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient les amendes infligées à une contribuable revenue du Luxembourg en 2009 pour ne pas avoir déclaré, de 2014 à 2016, un compte ouvert à la BCEE et deux comptes ouverts chez ING, en méconnaissance de l'article 1649 A du CGI.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient les amendes de l'article 1736 infligées à un contribuable revenu du Luxembourg en 2009, qui n'avait pas joint à ses déclarations de 2014 à 2016 le détail de deux comptes ouverts à la BCEE et d'un compte ouvert à la BIL.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme la majoration de 40 % sur les plus-values de cession de valeurs mobilières non déclarées de 2013 à 2015 par un cadre d'une banque au Luxembourg, ainsi que l'amende de 10 500 € pour deux comptes luxembourgeois non déclarés entre 2011 et 2015.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office pour 2013 et 2014 d'un ressortissant américain regardé comme domicilié en France : son mariage avec une Française, célébré aux États-Unis en 2010 mais transcrit en 2015, n'était pas opposable au fisc, et les fonds venus de l'étranger sur ses comptes français restent présumés imposables.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'amende pour défaut de déclaration, avec les revenus de 2012, d'un compte ouvert à l'UBS de Genève au nom de la fondation Sanyi, créée en 1998 par leur mère, dont deux frères étaient les ayants droit économiques et, depuis son décès en 2012, les seuls bénéficiaires.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les amendes de l'article 1736 du CGI infligées au titre de 2013 à un contribuable qui avait reconnu, en garde à vue, être l'ayant droit économique d'une société panaméenne détenant des comptes en Suisse et aux Bahamas, pour six comptes mouvementés en 2012 et non déclarés.

Le tribunal administratif de Toulon maintient l'amende de 9 000 € infligée pour 2013 à un contribuable qui n'avait pas joint à sa déclaration de revenus la liste de six comptes ouverts en Belgique, malgré la mention de ces comptes à l'impôt sur la fortune et des déclarations n° 3916 produites en 2015.

La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement qui avait traité le litige comme un recours pour excès de pouvoir, puis rejette la demande d'un couple : amende de 10 000 € pour 2009 et amende de 1 500 € pour 2010 à 2012 maintenues pour un compte « Diane » ouvert à l'UBP en Suisse, la circulaire de régularisation du 21 juin 2013 étant inopérante.

La cour administrative d'appel de Paris rejette les requêtes d'une contribuable qui, après des déclarations rectificatives du 18 mars 2013, contestait le délai de reprise décennal appliqué aux revenus tirés de deux fondations du Liechtenstein, pour elle-même (2007 à 2011) et pour la succession de sa mère décédée en 2007 (2006 et 2007).

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, de 429 261 € en 2015 et de 69 990 € en 2016 virés d'un compte détenu à Dubaï vers un compte français par un ancien dirigeant d'une société de Jebel-Ali revenu en France en 2009, avec majoration de 40 % et amende.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la réintégration de 3 600 € en 2014 et de 6 300 € en 2015 déduits par un couple au titre d'une pension alimentaire versée au Costa Rica, ainsi que l'amende de 10 000 € pour défaut de déclaration, en 2016, d'un compte ouvert dans ce pays depuis le 1er mai 1995.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2012, de la quote-part revenant à une veuve et à sa fille de la plus-value de 6 889 185 € tirée de la levée et de la cession de stock-options Otis UTC inscrites sur un compte aux États-Unis, l'administration ayant pu appliquer le délai de reprise décennal.

Le tribunal administratif de Bastia maintient l'imposition, au titre de 2012, d'une somme de 100 000 € virée sur un compte français depuis un compte non déclaré détenu en Italie au Crédit Suisse : la contribuable invoquait le produit d'une vente successorale sans en apporter la preuve.

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la requête d'un médecin anesthésiste domicilié en France, de nationalité belge, qui contestait l'amende pour défaut de déclaration d'un compte détenu en Belgique ainsi que la perte de l'exonération de zone de revitalisation rurale pour 2014, 2015 et 2016.

Statuant après renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Bordeaux maintient la majoration pour manquement délibéré sur les revenus d'origine indéterminée de 2010 et 2011 d'un couple néerlandais marchand de biens en France, les sommes restant imposées dépassant plusieurs fois les revenus déclarés.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme les deux amendes de 1 500 € infligées à un contribuable domicilié en France qui n'avait pas déclaré, avec ses revenus de 2014 et 2015, un compte ouvert et utilisé à Monaco, qu'il n'avait fait connaître à l'administration qu'en 2016.

Le tribunal administratif de Nice maintient les amendes infligées pour 2017 et 2018 à un résident de France qui n'avait pas déclaré ses comptes bancaires ouverts à Singapour, alors même qu'il avait déposé des déclarations rectificatives après un courrier de l'administration du 4 février 2020.

Le tribunal administratif de Nice confirme les amendes de l'article 1736 infligées à une contribuable domiciliée en France pour ne pas avoir déclaré trois comptes ouverts en Belgique, de 4 500 € pour les années 2014 à 2016 et de 1 500 € pour 2017.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette les demandes d'un couple résident fiscal français, dont le mari exerçait principalement à Londres des mandats dans plusieurs sociétés britanniques, contre des rappels d'impôt sur le revenu de 2009 à 2015 et des pénalités pour manquement délibéré, mis en recouvrement pour 738 677 €.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple des suppléments d'impôt de 2014, la commission départementale ayant été refusée à tort après une taxation d'office, mais maintient pour 2015 l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, de 50 000 € venus d'un compte détenu en Bulgarie.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office, pour les années 2007 à 2016, des revenus reconstitués d'avoirs détenus chez HSBC Private Bank à Genève par un contribuable co-titulaire de deux profils clients ouverts et gérés par sa sœur, malgré le non-lieu dont il a bénéficié au pénal.

Le tribunal administratif de Nancy décharge un couple de 3 000 € d'amendes de l'article 1736 du CGI pour un compte courant luxembourgeois dont l'utilisation en 2016 et 2017 n'est pas prouvée, mais maintient l'amende pour chacun de leurs comptes d'épargne non déclarés.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple redressé pour 2009 à 2013, avec amendes de l'article 1736 pour 2011 à 2013 : la doctrine réservant le délai de reprise de dix ans aux comptes situés dans des États sans assistance administrative commentait une rédaction antérieure de la loi.

Le tribunal administratif de Nîmes décharge un contribuable de 3 000 € d'amendes pour défaut de déclaration de comptes étrangers : l'attestation d'IBL Bank montre que le compte en livres libanaises n'est qu'un sous-compte recueillant les intérêts du compte principal en dollars.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme la taxation d'office, pour 2011 et 2012, de sommes portées au crédit de comptes ouverts par un dirigeant à la BPCA Monaco et à la Corner Banque Luxembourg, dont 330 000 € présentés comme un prêt, sans double imposition avec les droits de donation établis sur les avoirs antérieurs.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient l'amende majorée de 10 000 € infligée à un couple pour ne pas avoir déclaré un compte ouvert en Moldavie et utilisé en 2017 : faute de convention d'assistance administrative conclue avec la France, le montant majoré de l'article 1736 du CGI s'applique.

Le tribunal administratif de Rennes confirme la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A du CGI appliquée aux contributions sociales sur les revenus 2018 de comptes suisses recueillis par un légataire universel d'un quart d'une succession ouverte le 31 décembre 2017, qui ne les a déclarés que le 30 juillet 2020.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident français de l'amende de 9 000 € infligée pour défaut de déclaration des comptes de la société Lux Conseils à la Banque Internationale à Luxembourg au titre de 2016, 2017 et 2018 : l'administration ne prouve pas qu'il les a lui-même utilisés.

Le tribunal administratif de Lyon rejette les requêtes d'un photographe imposé pour une activité occulte de 2011 à 2019 : l'assistance administrative irlandaise et un droit de communication auprès de Getty Images établissent qu'il détenait un compte Citibank en Irlande non déclaré ; 13 500 € d'amendes ont été dégrevés en cours d'instance.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme les amendes du IV de l'article 1736 du CGI infligées à un résident français pour n'avoir pas déclaré, de 2014 à 2017, un compte courant et un compte épargne ouverts à la BCEE au Luxembourg, repérés grâce à des informations transmises par les autorités fiscales allemandes.

La cour administrative d'appel de Paris confirme pour l'essentiel les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2014 à 2016 d'une contribuable ayant reçu des fonds d'un compte à son nom en Israël et 338 138 € d'un tiers résidant à Londres, mais la décharge de 33 883 € de majorations pour paiement tardif.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la contestation d'un résident français sanctionné pour 2018 d'une amende de 1 500 €, ramenée à titre gracieux de 750 €, pour n'avoir pas déclaré un contrat d'assurance-vie AFER Europe ouvert en Belgique.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Versailles rétablit 40 000 € d'amendes (article 1736 du CGI) pour deux comptes non déclarés à la BIAC Congo en 2012 et 2013 : la RDC n'échange pas de renseignements bancaires avec la France et la correction du montant avait été régulièrement notifiée.

Le tribunal administratif de Paris maintient, pour 2017 et 2018, des rappels taxés d'office comme revenus d'origine indéterminée et l'amende de 6 000 € infligée pour défaut de déclaration de comptes ouverts chez Belfius Banque et ING en Belgique, malgré une procédure pénale invoquée par la contribuable.

Le tribunal administratif de Nice décharge l'unique héritière d'une personne décédée en 2016 de 20 797 € d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de pénalités de l'année 2014, mis en recouvrement le 30 juin 2022 après la révélation spontanée d'un compte détenu chez UBS en Suisse.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un couple sur 220 000 € venus en 2015 de comptes luxembourgeois non déclarés (article 1649 A du CGI) et sur 848 045 € reçus en 2014 de la société WKZN, revenus distribués faute de preuve d'un remboursement d'avances.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition, au titre de 2009 à 2012, des sommes versées sur le compte qu'un résident français détenait à la banque espagnole NCG Banco, dont 1 274 790,25 € en 2010, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI et avec la majoration de l'article 1758.

Le tribunal administratif de Nantes confirme, pour 2009 à 2015, l'imposition d'un dirigeant résident français sur les commissions d'apporteur d'affaires versées par la société taïwanaise Voltronic sur un compte de la société antiguaise Hollywind Company, après un dégrèvement de 543 287 € en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Paris rejette les requêtes d'un chirurgien libéral contestant 133 555 € et 40 518 € de rappels pour 2017 et 2018 ainsi que 12 000 € et 6 000 € d'amendes pour comptes étrangers non déclarés, dont cinq comptes ouverts au nom de sociétés américaines qu'il contrôlait avec son épouse.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel de la veuve d'un contribuable identifié dans les fichiers HSBC, bénéficiaire de comptes ouverts à Genève au nom de la société panaméenne Bart International : taxation d'office de 2007 à 2014, amendes pour quatre comptes et majorations pour manœuvres frauduleuses confirmées.

Le tribunal administratif de Bordeaux maintient les amendes de l'article 1736 IV du CGI infligées pour 2019, 2020 et 2021 à un couple cogérant de la SCI La Prévote, qui avait investi 250 000 € en 2015 dans la SICAV Keystone Fund au Luxembourg sans déclarer le compte correspondant.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel du dirigeant de la société Pro Exo Com, imposé sur 30 175 € et 25 800 € crédités en 2015 et 2016 sur un compte belge identifié grâce à l'assistance administrative, et sur des achats non comptabilisés auprès d'un fournisseur camerounais, regardés comme revenus distribués.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel du ministre contre la décharge accordée à un couple taxé d'office de 2006 à 2014 sur des comptes suisses non déclarés : la fiche issue des fichiers HSBC, les réponses de la Suisse et des Îles Vierges britanniques et une pièce des « Panama Papers » ne suffisent pas à l'identifier comme titulaire.

La cour administrative d'appel de Versailles maintient la taxation d'office d'un crédit de 5 000 € qu'un couple disait provenir d'un prêt de la banque Türkiye Bankasi sur son compte en Turquie, écarte l'argument tiré de l'article 1649 A du CGI et décharge la seule majoration de 40 % sur ce chef, après 179 019 € de dégrèvements en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme les amendes de 1 500 € par année infligées pour 2014 à 2017 à une contribuable qui n'avait pas déclaré son compte en Suisse, en écartant l'application mesurée de la loi fiscale et le droit à l'erreur.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'un couple qui, après avoir régularisé cinq comptes détenus au Portugal, contestait les amendes de l'article 1736 du CGI, fixées à 12 000 € puis ramenées à 6 828 € par une remise gracieuse.

Le tribunal administratif de Grenoble maintient les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2013 et 2014 d'une contribuable ayant alimenté un compte non déclaré ouvert dans un établissement portugais et reçu des virements inexpliqués, à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'un contribuable identifié dans les fichiers de HSBC Private Bank en Suisse : taxé d'office pour 2006 à 2015 sur les revenus présumés de comptes non déclarés évalués selon l'article 151 du CGI, il supporte aussi la majoration pour manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d'appel de Nantes rejette l'appel du ministre contre la décharge des impositions de 2010 et 2011 d'une souscriptrice d'un contrat Vitis Ambitio de 5 200 000 € chez Vitis Life, au Luxembourg : appliquer le délai de reprise de dix ans aurait méconnu la libre circulation des capitaux.

Le tribunal administratif de Lyon rejette les demandes des ayants droit d'un couple qui avait régularisé en 2018 des avoirs étrangers non déclarés pour 2015 et 2016 : ayant déjà bénéficié d'une régularisation en 2014, les époux ne pouvaient ignorer leurs obligations.

La cour administrative d'appel de Douai confirme l'imposition d'un consultant en ingénierie de la construction dont les honoraires, d'environ un million d'euros de 2008 à 2014, étaient facturés par des sociétés de Gibraltar (Roter LTD, Brother Consulting) et versés sur des comptes en Lettonie.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple des suppléments d'impôt sur le revenu de 2012 à 2014, prescrits faute de révélation par une instance judiciaire au sens de l'article L. 188 C du LPF, mais confirme l'amende de 1 500 € pour défaut de déclaration d'un compte ouvert à Hong Kong.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme les amendes de l'article 1736 du CGI infligées à un couple pour 2013 et 2014, faute d'avoir déclaré quatre comptes ouverts à la succursale de Soleure de la banque UBS, repérés sur une liste reçue des autorités allemandes puis confirmés par l'assistance administrative suisse.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2013, d'une contribuable qui avait rapatrié sur son compte français 476 752 € depuis un compte non déclaré en Suisse : des reconnaissances de dette tardives et une déclaration de prêt aux montants discordants ne renversent pas la présomption de l'article 1649 A du CGI.

La cour administrative d'appel de Paris confirme le reversement de 14 392 € et 22 585 € restitués en 2008 et 2009 au titre du bouclier fiscal à une contribuable qui détenait depuis 2005 un compte non déclaré en Suisse, régularisé en 2015 : le délai de reprise de dix ans s'applique et la transaction ne l'interdit pas.

Le tribunal administratif de Marseille confirme l'imposition pour 2011 d'une veuve qui avait régularisé ses avoirs suisses pour d'autres années en tenant 2011 pour prescrite : faute de déclaration du compte, l'administration disposait de dix ans pour la rectifier.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 18 000 € d'amendes de l'article 1736 du CGI infligées pour 2014 à 2017 à une contribuable qui n'avait ni coché la case 8 UU ni déclaré sur papier libre un compte courant et deux comptes titres ouverts en Italie.

Le tribunal administratif de Bordeaux maintient une amende de 9 000 € infligée à un retraité de nationalité portugaise vivant en France pour des comptes au Banco Commercial Portuguès et au Novo Banco non déclarés de 2016 à 2018, malgré sa bonne foi et sa régularisation immédiate.

Le tribunal administratif de Grenoble confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, d'une somme de 70 000 € virée le 24 septembre 2014 sur un compte français depuis un compte ouvert à la banque portugaise Santander Totta non déclaré, lui-même alimenté en 2010 par un compte suisse.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme la taxation d'office des sommes créditées en 2012 et 2013 sur les comptes français et belge du gérant d'une SARL hôtelière du Mont-Dore : faute de déclaration du compte belge, l'administration disposait de dix ans pour imposer les crédits, dont un virement de 300 000 €.

Le tribunal administratif de Lyon confirme l'amende de 1 500 € par compte prévue par l'article 1736 du CGI, soit 7 500 € au titre de 2017, infligée à une mandataire immobilière qui n'avait pas déclaré cinq comptes ouverts dans une banque suisse, et juge irrecevable sa contestation d'une autre amende de 5 000 €.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient l'amende de 7 500 € infligée à un couple pour l'année 2017 à raison de cinq comptes ouverts dans des banques américaines et non déclarés : l'amende sanctionne la seule omission déclarative, et le droit à l'erreur ne s'applique pas en matière fiscale.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple taxé d'office sur les revenus de deux comptes détenus en Suisse chez HSBC Private Bank, repérés à partir des données saisies en 2009 chez un ancien informaticien de la banque, puis documentés par les pièces judiciaires obtenues après la plainte de l'administration.

Le tribunal administratif de Marseille juge irrecevable la demande de décharge des amendes de l'article 1736 du CGI infligées à une contribuable pour deux comptes étrangers non déclarés en 2018 et 2019 : son courrier préalable ne sollicitait qu'une remise gracieuse.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'amende de l'article 1736 du CGI infligée à un couple pour 2015 et 2016, faute d'avoir déclaré avec ses revenus un compte ouvert au Royaume-Uni, ainsi que l'imposition, comme avantage occulte, d'une valeur locative annuelle de 36 496 € pour une villa surplombant la rade de Villefranche-sur-Mer.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'amende de 6 000 € infligée à une résidente de France qui avait déclaré le 28 novembre 2018, dans une démarche de régularisation, un compte bancaire détenu en Suisse et omis dans ses déclarations de 2014 à 2017.

Le tribunal administratif de Paris prend acte du dégrèvement de 809 839 € de droits et 370 602 € de pénalités accordé à une veuve ayant transféré en France 1 135 000 € en 2016 et 166 962 € en 2017 depuis son compte suisse, et rejette le surplus de sa demande.

Le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête d'un couple contrôlé sur 2016 à 2018 : la remise tardive des relevés, notamment marocains, a prorogé le délai d'un an de l'examen, les amendes pour comptes étrangers non déclarés sont maintenues et 30 000 € portés en compte courant sont imposés comme revenus distribués.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande de décharge de 62 122 € d'un couple dont le mari tirait des honoraires non déclarés de missions auprès d'un service monégasque et de la Commission bancaire de l'Afrique centrale, et confirme les amendes pour un compte Advanzia Bank et un compte de carte prépayée tenu en Irlande.

Le tribunal administratif d'Orléans maintient l'amende de 13 500 € infligée à un couple qui n'avait pas déclaré trois comptes au Portugal de 2018 à 2020 : la régularisation de l'article L. 62 du LPF ne réduit que l'intérêt de retard et ne s'applique pas à l'amende pour compte étranger non déclaré.

Le tribunal administratif de la Guadeloupe maintient une amende de 24 000 € infligée au titre de l'article 1736 du CGI à une contribuable qui avait déposé des déclarations rectificatives pour 2015 à 2018 sans avoir déclaré ses comptes ouverts à l'étranger.

Le tribunal administratif de Toulon maintient deux amendes de 30 000 € infligées à un contribuable pour trois comptes ouverts au Kirghizistan non déclarés en 2018 et 2019 : l'amende de 10 000 € par compte s'applique à chacun d'eux, faute de preuve d'un compte unique.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'une contribuable taxée d'office pour 2017 et 2018 : les virements de 2 000 € par mois d'une tierce personne, présentés comme un prêt pour son installation en France, sont imposés en bénéfices non commerciaux, et l'amende pour trois comptes non déclarés en Suisse est maintenue.

La cour administrative d'appel de Versailles rejette la demande d'un contribuable qui voulait ramener à 1,5 % des avoirs l'amende de 7 500 € infligée pour quatre comptes ouverts au Canada et non déclarés : les circulaires de 2013 à 2016 relèvent du pouvoir de transaction et avaient pris fin au 31 décembre 2017.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Lyon rétablit à hauteur de 340 819 € les impositions d'un couple qui avait déclaré tardivement des revenus de conseil versés sur un compte de la banque BSI à Genève : seule la majoration de 1,25 des revenus, non annoncée, reste écartée.

Le tribunal administratif de Bastia maintient l'amende de 1 500 € infligée par la direction nationale des enquêtes fiscales, au titre de 2014, à un contribuable qui n'avait pas déclaré le compte ouvert en Lettonie auprès de la banque « Retimu » le 29 novembre 2011, et confirme le refus de remise gracieuse.

Le tribunal administratif de Melun décharge à hauteur de 9 000 € une contribuable domiciliée en France sanctionnée d'une amende de 177 000 € pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger de 2016 à 2019, l'administration ayant déjà dégrevé 150 000 € en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête d'un contribuable sanctionné des amendes de l'article 1736 du CGI pour quatre comptes détenus au Luxembourg auprès de BGL BNP Paribas et non déclarés de 2018 à 2020, découverts par l'échange automatique d'informations.

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'un couple redressé pour 2016 à 2018 après un échange automatique de renseignements : les participations détenues par l'époux dans des « Managed Funds » des îles Caïmans, individualisées sous un numéro par HIG Capital Management, constituaient un compte à l'étranger non déclaré.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une contribuable qui contestait les amendes de 1 500 € par compte appliquées de 2015 à 2018 pour quatre comptes bancaires détenus au Portugal et non déclarés, en invoquant leur nature de sous-comptes et la disproportion de la sanction.

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'une contribuable qui, rappelée pour 2019 et 2020 et sanctionnée d'amendes pour défaut de déclaration d'un compte bancaire et d'un contrat d'assurance-vie, soutenait que quinze mois d'échanges sur sa situation au Royaume-Uni équivalaient à un contrôle d'ensemble.

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'un couple redressé de 80 214 € pour 2010 à 2013 : déjà contrôlés pour un compte suisse non déclaré, les époux avaient ouvert un nouveau compte dans la même banque en 2010 sans le déclarer, puis régularisé seulement après les demandes du fisc.

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'un contribuable redressé pour 259 134 € en droits, pénalités et amende au titre des années 2018 à 2020 : les sommes versées par les clients d'une entreprise de couverture sur son compte personnel chez Belfius Bank constituaient un avantage occulte.

Le Conseil d'État confirme la décharge des impositions et de l'amende pour non-déclaration de compte à l'étranger infligées à un joueur de poker professionnel : l'administration n'avait pas donné suite, avant la proposition de rectification, à sa demande de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie substantielle de la charte du contribuable vérifié.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un résident français des impositions de 2011 à 2013 établies sur les revenus et plus-values d'un compte ouvert chez HSBC à Monaco au nom de la société Systemic Lux SA : l'administration n'établit pas qu'il en était le bénéficiaire réel, la société n'étant pas présentée comme dépourvue d'activité.

Le tribunal administratif de Caen confirme 178 327 € d'impositions et pénalités au titre de 2015 contre l'associé unique de la société Hydro Jet system France, dont le compte bancaire en Suisse avait reçu 221 400,81 € de ventes de matériels d'hydrothérapie.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une veuve imposée sur les revenus reconstitués de deux comptes détenus par son défunt mari chez HSBC Private Bank à Genève, dont l'un par l'intermédiaire de la société Haziel Limited, et omis de la déclaration de succession du 28 mai 2008.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple taxé d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2006 à 2013, avec majoration de 80 %, sur les revenus de comptes HSBC Private Bank de Genève détenus notamment via la société GRAND PRIVILEGE INTERNATIONAL LIMITED.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition comme revenus distribués de deux virements de 24 770 € et 40 000 € effectués en 2017 par la société de droit portugais Bohemian Potential Inipessoal LDA au profit de son associé unique et gérant, imposé en France, ainsi que la majoration de 80 %.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme 111 859 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2016 : le contrôle personnel d'un couple a pu dépasser un an, le temps d'obtenir du Luxembourg des renseignements sur des comptes à la Banque Havilland et un compte courant dans la société Yoko investment.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette comme irrecevable la contestation des rehaussements de 2015 à 2017 notifiés, sur le fondement de l'article 155 A du CGI, à l'associé unique de la société Fair Ex Limited établie à Gibraltar : sa réclamation du 6 mars 2023 était tardive.