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Immobilier locatif et défiscalisation
Logement locatif intermédiaire (LLI) en 2026 : conditions et fiscalité
Le logement locatif intermédiaire (LLI) est un régime réservé aux personnes morales : une société, une SCI (société civile immobilière) ou un fonds achète un logement neuf avec une TVA à 10 % au lieu de 20 %, puis reçoit pendant 20 ans une créance d’impôt égale à la taxe foncière. En échange, le logement reste loué comme résidence principale, sous plafonds de loyer et de ressources. Pour un couple locataire en zone A, le plafond de ressources 2026 est de 66 276 € ; le loyer plafond est de 14,64 € par m² et par mois.
Cette page présente les conditions du LLI au 4 novembre 2026, sur la base de la doctrine administrative en vigueur (BOFiP) et des textes qu’elle cite : TVA, créance d’impôt, communes éligibles, mixité sociale, plafonds 2026, engagement de 20 ans. Les exemples chiffrés sont fictifs et recalculés ; ils montrent un mécanisme, pas un résultat pour votre situation.
Dans cette page
- Qu’est-ce que le logement locatif intermédiaire ?
- LLI, Pinel, Jeanbrun : quelles différences ?
- Qui peut investir en LLI ?
- Quels logements et quelles communes sont éligibles ?
- Qu’est-ce que la condition de mixité sociale ?
- Quel est l’avantage de TVA ?
- Comment fonctionne la créance d’impôt ?
- Quels sont les plafonds de loyer en 2026 ?
- Quels sont les plafonds de ressources des locataires ?
- Combien de temps le logement doit-il rester loué ?
- Vacance, location à un proche, vente : que change-t-il ?
- Un particulier peut-il profiter du LLI ?
- Que vaut un LLI, chiffres à l’appui ?
En un coup d’œil, au 4 novembre 2026
| Point | Règle en vigueur | Source |
|---|---|---|
| Acquéreur | une personne morale (société, SCI, fonds, organisme) | BOFiP, BOI-TVA-IMM-30 (version du 08/07/2026) |
| TVA | 10 % en métropole ; 2,10 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion | BOI-TVA-IMM-30, article 279-0 bis A du CGI |
| Créance d’impôt | égale à la taxe foncière, 20 ans à compter de la première mise en recouvrement, réduite des années d’exonération totale | BOI-IS-RICI-40-10-20 (version du 12/06/2024) |
| Locataires | personnes physiques, résidence principale, ressources sous plafonds à la date du bail | BOI-TVA-IMM-30 |
| Loyer plafond 2026 | 19,71 € (A bis), 14,64 € (A), 11,80 € (B1), 10,26 € (B2 et C) par m² et par mois | BOI-BAREME-000017 (version du 10/03/2026) |
| Engagement | 20 ans à compter du fait générateur | BOI-TVA-IMM-30, § 220 et 230 |
| Mixité sociale | logements sociaux supérieurs à 25 % du total social + intermédiaire, sauf commune déjà au-dessus de 25 % ou quartier prioritaire | BOI-TVA-IMM-30, § 90 ; loi n° 2026-103, article 98 |
Qu’est-ce que le logement locatif intermédiaire ?
Le LLI est un logement neuf, ou transformé à neuf, acheté par une personne morale et loué comme résidence principale à des ménages dont les ressources et le loyer restent sous des plafonds. Il se situe entre le logement social et le marché libre : le loyer est inférieur à celui du marché dans les zones tendues, mais les ménages visés ont des revenus plus élevés que ceux du parc social.
Le régime repose sur deux avantages fiscaux distincts. Le premier est un taux de TVA réduit à 10 % sur la livraison du logement (article 279-0 bis A du Code général des impôts, ou CGI). Le second est une créance d’impôt sur les sociétés égale à la taxe foncière pendant 20 ans (article 220 Z septies du CGI). Les deux sont ouverts à l’acquéreur, non au locataire.
Notre lecture : le LLI est un outil de société. Il se discute là où un dirigeant, une famille ou un fonds détient déjà une structure, ou en crée une pour loger de l’immobilier locatif neuf. Il ne se compare pas à un achat en direct par un particulier, qui n’y a pas accès.
LLI, Pinel, Jeanbrun : quelles différences ?
Les trois dispositifs financent du logement locatif, mais ils s’adressent à des investisseurs différents et ne procurent pas le même avantage.
| LLI | Pinel | Jeanbrun | |
|---|---|---|---|
| Qui investit | personne morale | particulier (réduction d’impôt sur le revenu) | bailleur privé, particulier |
| Nature de l’avantage | TVA à 10 % + créance d’impôt égale à la taxe foncière | réduction de l’impôt sur le revenu | amortissement du bailleur |
| Plafonds de loyer et de ressources | ceux de l’article 199 novovicies du CGI | les mêmes | voir notre article dédié |
| Logement concerné | neuf, transformé ou acquis puis amélioré, en zone tendue | voir notre article dédié | voir notre article dédié |
Les plafonds du LLI sont ceux du III de l’article 199 novovicies du CGI, c’est-à-dire ceux de l’ancien dispositif Pinel (BOFiP). Sur le Pinel, voyez Pinel : fin du dispositif, qui en bénéficie encore ?. Sur l’amortissement du bailleur privé, notre article Dispositif Jeanbrun 2026 détaille les règles, et notre simulateur Jeanbrun et LLI permet de chiffrer l’économie de TVA et d’impôt. Pour la vue d’ensemble, lisez investissement locatif 2026 : quels dispositifs sont encore ouverts.
Qui peut investir en LLI ?
Seule une personne morale reçoit le logement au taux de 10 %. Le BOFiP cite les sociétés commerciales, les SCI y compris familiales, les groupements, les collectivités, les coopératives et les associations. Une personne morale de droit étranger convient aussi.
Pour la créance d’impôt, le BOFiP précise que toute personne morale peut en bénéficier, qu’elle soit ou non soumise à l’impôt sur les sociétés : organismes de logement social, sociétés d’économie mixte, établissements publics administratifs, sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et autres véhicules. La détention du capital est indifférente : il peut appartenir à des personnes morales, à des particuliers, ou aux deux.
Deux limites à retenir. Seuls le propriétaire ou l’usufruitier profitent de la créance : le locataire et le nu-propriétaire en sont exclus. Et pour les logements dont la construction est achevée depuis le 1er janvier 2024, le champ des bénéficiaires s’étend à toute personne morale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 71).
Quels logements et quelles communes sont éligibles ?
Le BOFiP retient trois origines de logements : la construction neuve, la transformation de locaux qui n’étaient pas affectés à l’habitation, et l’acquisition-amélioration avec des travaux qui améliorent la performance énergétique. Un logement ancien acheté tel quel n’entre pas dans le régime. Les logements d’une résidence-services peuvent en relever, avec des règles propres pour l’application des plafonds (BOI-TVA-IMM-30).
Le logement doit être loué en résidence principale, à une personne physique, en exonération de TVA. Les usages commerciaux ou professionnels et les résidences secondaires sont exclus.
La localisation s’apprécie à la date de la demande de permis de construire. Le BOFiP vise les communes classées par arrêté (article 199 novovicies, IV du CGI) dans les zones où l’offre de logement est très inférieure à la demande, les communes ayant un contrat de redynamisation de site de défense, les communes de réindustrialisation accueillant un projet d’intérêt national majeur, les grandes opérations d’urbanisme et les opérations de requalification, ainsi que les communes sous contrat de projet partenarial d’aménagement ou convention d’opération de revitalisation de territoire. Pour la créance d’impôt, la doctrine cite les communes des zones A, A bis ou B1. Pour repérer la zone d’une commune, voyez zonage A, B1, B2, C.
Qu’est-ce que la condition de mixité sociale ?
Le logement intermédiaire n’est éligible que s’il s’inscrit dans un projet qui garde une part de logements sociaux. La condition s’apprécie à la date du dépôt du permis de construire. Elle est remplie dans deux cas : la commune compte déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux (article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation), ou le logement est en quartier prioritaire de la politique de la ville ; ou bien l’ensemble immobilier comporte lui-même plus de 25 % de logements sociaux.
Le calcul porte sur l’ensemble : nombre de logements sociaux divisé par la somme des logements sociaux et des logements intermédiaires. Il doit dépasser 25 %. L’article 98 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a réécrit cette condition, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 (BOFiP, mise à jour du 8 juillet 2026). La condition ne s’applique pas aux logements d’une résidence-services.
Exemple 1 : le test de mixité sur cinq programmes fictifs. Le tableau applique la règle du BOFiP : logements sociaux ÷ (logements sociaux + logements intermédiaires), à comparer à 25 %.
| Logements sociaux | Logements intermédiaires | Part sociale | Au-dessus de 25 % ? |
|---|---|---|---|
| 30 | 70 | 30,0 % | oui |
| 20 | 80 | 20,0 % | non |
| 25 | 75 | 25,0 % | non |
| 21 | 60 | 25,9 % | oui |
| 20 | 60 | 25,0 % | non |
Le programme à 25 sociaux pour 75 intermédiaires donne exactement 25 % : la règle dit « plus de 25 % », il ne passe donc pas. Pour 60 logements intermédiaires, il faut au moins 21 logements sociaux, puisque 20 ÷ 80 = 25 % et 21 ÷ 81 = 25,9 %. Demandez ce calcul au promoteur avec le permis.
Quel est l’avantage de TVA ?
La TVA sur la livraison du logement est de 10 % en métropole au lieu du taux normal de 20 %. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, elle est de 2,10 % (BOI-TVA-IMM-30, § 240). L’acquéreur loue ensuite sans TVA : il ne la récupère pas, ce qui rend la réduction du taux d’autant plus utile.
Exemple 2 : l’économie de TVA sur un programme de 280 000 € hors taxes. Au taux normal de 20 %, la TVA serait de 56 000 €. Au taux de 10 %, elle est de 28 000 €. L’économie est de 28 000 €, soit 10,0 % du prix hors taxes. Le prix toutes taxes comprises passe de 336 000 € à 308 000 €.
Cette économie n’est acquise que si l’engagement de location est tenu : en cas de remise en cause, le BOFiP prévoit un complément égal à l’écart entre le taux réduit de 10 % et le taux normal. Sur la même base de 280 000 €, cet écart représente 28 000 €.
Comment fonctionne la créance d’impôt ?
La créance d’impôt sur les sociétés est égale à la taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement dans l’exercice, pour les logements concernés. Elle est prévue par l’article 220 Z septies du CGI (BOI-IS-RICI-40-10).
- Durée : 20 ans à compter de la première mise en recouvrement de la taxe foncière, réduite du nombre d’années d’exonération totale de taxe foncière. Avec deux ans d’exonération, la créance court 18 ans (exemple du BOFiP).
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : elle n’est pas comprise. Elle peut être récupérée auprès des locataires.
- Traitement : la taxe foncière qui génère la créance n’est pas déductible du bénéfice imposable, et la créance elle-même n’est pas imposable.
- Perte : si le bénéfice du taux de 10 % est remis en cause, la créance s’arrête à compter de l’exercice suivant, de façon définitive.
Exemple 3 : la créance sur un logement à 1 500 € de taxe foncière par an. Hypothèse fictive : taxe foncière constante de 1 500 €. Sur 20 ans, la créance totale est de 30 000 €. Si le logement a connu 2 ans d’exonération totale, elle court 18 ans : 27 000 €. La taxe foncière réelle varie : ce calcul sert de repère, pas de prévision.
Quels sont les plafonds de loyer en 2026 ?
Les plafonds de loyer sont ceux de l’article 199 novovicies, III du CGI, précisés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III. Pour l’année 2026 (baux conclus ou renouvelés), le barème du BOFiP mis à jour le 10 mars 2026 donne, en euros par mètre carré et par mois, charges non comprises :
| Zone | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Plafond de loyer 2026 (€/m²/mois) | 19,71 € | 14,64 € | 11,80 € | 10,26 € |
Ce plafond est multiplié par un coefficient lié à la surface : 0,7 + 19 ÷ S, où S est la surface prise en compte. Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale et ne peut pas dépasser 1,2 (BOI-IR-RICI-360-20-30, § 120). Plus le logement est petit, plus le coefficient est élevé. Le représentant de l’État dans la région peut réduire les plafonds (BOI-IR-RICI-360-20-30, § 110).
Exemple 4 : le loyer plafond selon la surface et la zone. Le tableau applique la formule du BOFiP aux plafonds 2026.
| Surface | 0,7 + 19 ÷ S | Coefficient retenu | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|---|---|
| 28 m² | 1,3786 | 1,20 | 662,26 € | 491,90 € | 396,48 € |
| 45 m² | 1,1222 | 1,12 | 993,38 € | 737,86 € | 594,72 € |
| 65 m² | 0,9923 | 0,99 | 1 268,34 € | 942,08 € | 759,33 € |
| 90 m² | 0,9111 | 0,91 | 1 614,25 € | 1 199,02 € | 966,42 € |
Le logement de 28 m² dépasse le plafond du coefficient : 1,38 est ramené à 1,2. Un T3 de 65 m² en zone A est donc plafonné à 942,08 € par mois, soit 11 305 € par an.
Quels sont les plafonds de ressources des locataires ?
Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Voici les plafonds annuels 2026 pour la métropole (BOI-BAREME-000017, version du 10 mars 2026) :
| Composition du foyer | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
| 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
| 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
| 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
| 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
| Par personne à charge à partir de la 5e | 15 471 € | 14 164 € | 10 364 € | 9 325 € |
Exemple 5 : un foyer de trois personnes à 85 000 € de ressources. Hypothèse fictive : un couple avec un enfant, 85 000 € de ressources à la signature du bail. En zone A, le plafond est de 79 666 € : le foyer est 5 334 € au-dessus, il ne peut pas être locataire. En zone A bis, le plafond est de 86 878 € : le foyer est 1 878 € en dessous, il est éligible. Le même foyer peut donc entrer ou non selon la commune.
Ces seuils sont larges. Le LLI loge des ménages à revenus moyens et supérieurs des zones tendues, pas les ménages modestes du parc social.
Combien de temps le logement doit-il rester loué ?
Le logement doit rester affecté à la location, dans les conditions du régime, pendant 20 ans à compter du fait générateur, c’est-à-dire de la première livraison. Le BOFiP (BOI-TVA-IMM-30, § 220 et 230) distingue trois périodes :
| Période | Règle |
|---|---|
| Années 1 à 10 | Tout arrêt de la location entraîne un complément d’impôt, sauf exceptions |
| Années 11 à 15 | Complément dû, sauf si l’arrêt résulte exclusivement de la cession de 50 % au plus des logements de l’opération |
| Années 16 à 20 | Complément dû, sauf en cas de cession des logements |
| Après la 20e année | Plus aucun complément |
Le complément correspond à l’écart entre le taux de 10 % et le taux normal. La loi de finances pour 2026 (article 98) a modifié la règle de cession pour les 15 premières années : la vente ne peut porter que sur 50 % au plus des logements, et aucun complément n’est dû pour les ventes à partir de la 16e année. Ces changements s’appliquent depuis le 1er janvier 2021.
Vacance, location à un proche, vente : que change-t-il ?
- Vacance temporaire : elle ne remet pas en cause le taux réduit si le bailleur démontre qu’il cherche activement un locataire (BOFiP).
- Location à un ascendant, un descendant, un associé ou un porteur de parts : cette circonstance est sans incidence sur le taux réduit, si les autres conditions sont remplies (BOFiP).
- Apport, cession à une personne morale qui poursuit la location, cession des titres de la société propriétaire, extinction d’usufruit : le BOFiP prévoit des règles particulières. À faire examiner avant toute opération.
- Information de l’administration : la production et la mise en location des logements font l’objet d’une information de l’administration, depuis le permis de construire jusqu’à la fin de la période où un complément pourrait être dû.
Ce dernier point est souvent négligé. Il se traite à l’achat, avec le promoteur et le notaire, pas au moment de vendre.
Un particulier peut-il profiter du LLI ?
Pas en achetant en direct. Mais le BOFiP rappelle que la détention du capital de la personne morale est indifférente : un particulier peut détenir des parts d’une société ou d’une SCI qui possède des logements intermédiaires, ou des parts d’une SCPI qui en détient. L’avantage de TVA et la créance d’impôt restent alors au niveau de la structure.
Exemple 6 : une quote-part de 10 % dans une SCI propriétaire. Hypothèse fictive : un associé détient 10 % d’une SCI qui achète le logement de l’exemple 2. L’économie de TVA de la société étant de 28 000 €, sa quote-part proportionnelle est de 2 800 €. C’est une répartition arithmétique : le résultat réel dépend des statuts, du financement et de l’imposition de la SCI.
Pour choisir entre SCI à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, lisez SCI à l’IR ou à l’IS : comment choisir en 2026 ?. Pour la pierre-papier, voyez comment choisir une SCPI en 2026.
Que vaut un LLI, chiffres à l’appui ?
Exemple 7 : une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés achète un T3 de 65 m² en zone A. Hypothèses fictives : prix de 280 000 € hors taxes en vente en l’état futur d’achèvement, programme remplissant la condition de mixité, taxe foncière supposée à 1 500 € par an et constante, sans exonération. L’économie de TVA est de 28 000 €. La créance d’impôt sur 20 ans est de 30 000 €. L’avantage cumulé atteint 58 000 €, soit 20,7 % du prix hors taxes. Avec 2 ans d’exonération de taxe foncière, il est de 55 000 €.
En contrepartie, le loyer est plafonné. Le coefficient vaut 0,7 + 19 ÷ 65 = 0,9923, arrondi à 0,99. Le loyer plafond est de 14,64 × 0,99 × 65 = 942,08 € par mois, soit 11 305 € par an. Rapporté au prix toutes taxes comprises de 308 000 €, le loyer brut plafonné représente 3,67 %. Le locataire doit rester sous le plafond de ressources de la composition de son foyer à la signature du bail.
Le calcul laisse de côté l’impôt sur les sociétés du résultat locatif, le financement, les charges et la vacance. Il sert à situer l’ordre de grandeur de l’avantage fiscal : il ne dit pas si le placement est bon. C’est l’objet d’une étude du projet complet, structure comprise.
Notre lecture. Le LLI convient à celui qui détient déjà une société ou une SCI, accepte un loyer plafonné et une durée de 20 ans, et raisonne en rendement après impôt sur toute la période. Il convient mal à celui qui veut revendre vite : les règles de cession pèsent pendant 15 ans. Dans les dossiers de dirigeants, le sujet est rarement le LLI isolé : c’est la structure qui le porte et la façon dont elle se finance.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il acheter un logement en LLI en direct ?
Non. Le taux de 10 % s’applique à la livraison faite à une personne morale. Un particulier peut détenir des parts d’une société, d’une SCI ou d’une SCPI qui possède des logements intermédiaires : la détention du capital est indifférente (BOFiP).
Le LLI est-il la même chose que le Pinel ?
Non. Ils partagent les plafonds de loyer et de ressources de l’article 199 novovicies du CGI, mais le LLI s’adresse aux personnes morales (TVA à 10 % et créance d’impôt), alors que le Pinel est une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers.
Quel est le taux de TVA du LLI ?
10 % en métropole, au lieu de 20 %. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux est de 2,10 % (BOI-TVA-IMM-30).
Combien de temps faut-il garder le logement loué ?
20 ans à compter du fait générateur. Entre la 11e et la 15e année, la cession de 50 % au plus des logements ne rend pas de complément dû ; à partir de la 16e année, la cession est possible sans complément ; après 20 ans, plus aucun complément.
À quoi correspond la créance d’impôt ?
Elle est égale à la taxe foncière sur les propriétés bâties du logement, pendant 20 ans à compter de la première mise en recouvrement, réduite des années d’exonération totale. Elle n’est pas imposable et la taxe foncière correspondante n’est pas déductible.
Peut-on louer à un membre de sa famille ?
Oui : la location à un ascendant, un descendant, un associé ou un porteur de parts est sans incidence sur le taux réduit, si les autres conditions sont remplies. Le locataire doit respecter les plafonds de ressources et occuper le logement comme résidence principale.
Quels sont les plafonds de loyer du LLI en 2026 ?
19,71 € par m² et par mois en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 et 10,26 € en zones B2 et C, multipliés par un coefficient de surface plafonné à 1,2 (BOI-BAREME-000017, version du 10 mars 2026).
Une vacance entre deux locataires remet-elle en cause l’avantage ?
Non, si le bailleur démontre qu’il recherche activement un locataire. Une vacance durable sans recherche active expose en revanche à un complément d’impôt.
La loi de finances pour 2026 a-t-elle changé le LLI ?
Oui, sur deux points : la condition de mixité sociale et les règles de cession pendant les 15 premières années. L’article 98 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 les applique depuis le 1er janvier 2021.
Un logement ancien peut-il relever du LLI ?
Pas tel quel. Le régime vise la construction neuve, la transformation de locaux en logements et l’acquisition-amélioration avec travaux qui améliorent la performance énergétique.
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Sources officielles
- Direction générale des finances publiques, BOFiP, BOI-TVA-IMM-30 (version du 08/07/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9713-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-30-20260708
- BOFiP, BOI-IS-RICI-40-10-10, champ d’application de la créance d’impôt (version du 12/06/2024) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13949-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-40-10-10-20240612
- BOFiP, BOI-IS-RICI-40-10-20, modalités de la créance d’impôt (version du 12/06/2024) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13950-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-40-10-20-20240612
- BOFiP, BOI-BAREME-000017, plafonds de loyer et de ressources (version du 10/03/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html
- BOFiP, BOI-IR-RICI-360-20-30, coefficient de surface et appréciation des ressources (version du 10/03/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-30-20260310
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00054 du 08/07/2026, TVA à 10 % dans le logement intermédiaire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15001-PGP.html/ACTU-2026-00054
- impots.gouv.fr, plusieurs taux de TVA (taux normal de 20 %) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/plusieurs-taux-de-tva









