Logement intermédiaire : définition, loyers et conditions

Le logement intermédiaire est un logement locatif dont les loyers sont réglementés et inférieurs aux prix du marché libre, destiné aux ménages des classes moyennes qui n’ont pas accès au logement social. Le régime a été créé en 2014.

Comment ça marche

Le logement intermédiaire se situe entre le logement social, réservé aux ménages à revenus modestes, et le logement libre. Le bailleur s’engage à respecter, pendant une durée prévue par le régime, un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires.

Le régime de logement locatif intermédiaire « institutionnel »

• Le régime fiscal spécifique concerne les personnes morales : sociétés, investisseurs institutionnels, organismes de logement.
• Les ressources des locataires à la signature du bail ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans le cadre du dispositif Pinel, et le loyer mensuel doit respecter les plafonds de ce même dispositif.
• Les terrains concernés sont situés en zones A et B1 du zonage Pinel, c’est-à-dire dans des secteurs où la demande de logements est élevée.
• Le logement doit faire partie d’un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes qui en comptent plus de 35 % ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Le régime fiscal est prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôts.

Ce qu’il apporte au locataire

Un loyer inférieur au marché dans les zones tendues, sous condition de ressources. Le locataire doit justifier de revenus sous le plafond à la signature du bail.

Et pour un particulier ?

Un particulier qui loue un logement avec un loyer plafonné relève d’autres dispositifs, qui ont leurs propres conditions, durées d’engagement et avantages fiscaux. Ils évoluent à chaque loi de finances et se vérifient avant tout engagement.

Points de vigilance

• Les plafonds de loyer et de ressources sont mis à jour périodiquement : ne pas retenir de montant sans vérifier la date.
• Le régime « institutionnel » ne s’adresse pas à l’investisseur individuel qui détient un bien en direct. Il peut y accéder indirectement, par exemple par des parts de société ou de fonds dédiés, avec leurs risques et leur faible liquidité.
• Le non-respect des plafonds ou de la durée peut remettre en cause l’avantage fiscal.

Termes voisins

Loi Pinel, Loc’Avantages, dispositif Jeanbrun, loyer plafonné, zonage A/B/C, investissement locatif.

À consulter aussi dans le lexique

• Loueur en meublé professionnel (LMP)
• Logement décent
• Nantissement
• Location saisonnière
• Offre de prêt immobilier
• Location longue durée (LLD)

Voir aussi