Loi Pinel : définition et fin du dispositif

La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers qui achetaient un logement neuf, ou assimilé, pour le louer nu à un loyer plafonné, à des locataires sous plafond de ressources, dans les zones où le marché locatif est tendu. Il est codifié à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Comment ça marche

L’investisseur s’engageait à louer six, neuf ou douze ans ; la réduction, calculée sur le prix d’achat dans une limite annuelle, était étalée sur la durée de l’engagement. Le dispositif a été progressivement raboté, puis il a pris fin : il ne s’applique plus aux acquisitions réalisées après le 31 décembre 2024.

Et pour les investissements en cours ?

Les investisseurs entrés avant la fin du dispositif conservent leur réduction jusqu’au terme de leur engagement, à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources et l’obligation de location.

Exemple concret

Un couple ayant acheté un T2 Pinel en 2022 avec un engagement de neuf ans continue d’imputer chaque année sa réduction. S’il vend le bien en 2027, avant le terme, il perd l’avantage : l’administration reprend les réductions déjà obtenues.

Points de vigilance

• À la sortie du dispositif, le loyer peut revenir au prix du marché, mais la valeur de revente d’un logement Pinel est souvent inférieure au prix payé.
• La réduction Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales.
• Pour un nouvel investissement, comparer les dispositifs encore ouverts et le statut de loueur en meublé.