En résumé…
Quand on vit à l’étranger, trois points décident du sort de la succession. Le testament : le plus sûr est un testament reçu par un notaire, qui désigne expressément la loi applicable. L’assurance-vie : en droit français, elle reste en principe hors succession, avec une fiscalité propre qui dépend du domicile de l’assuré et du bénéficiaire. La réserve héréditaire : sous la loi française, un enfant ne peut pas être écarté de sa part ; sous une loi étrangère qui ne la connaît pas, l’article 913 du Code civil donne à vos enfants un droit de prélèvement sur les biens situés en France, à certaines conditions.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 23/10/2026.
Les règles ci-dessous sont celles de l’Union européenne et du droit français. Si vous vivez hors de l’Union, la règle applicable dépend aussi du droit de votre pays de résidence : faites-la confirmer par un juriste local avant de signer.
Testament international : comment l’organiser quand on vit à l’étranger ?
Le testament le plus sûr est celui que reçoit et conserve un notaire, et qui désigne expressément la loi applicable à votre succession. Cette clause de choix de loi est celle à ne pas oublier.
La règle de base. Dans l’Union européenne, une succession internationale relève du règlement n° 650/2012, dit « Successions », applicable depuis le 17 août 2015. Sans choix de votre part, la loi applicable est celle de l’État où vous aviez votre dernière résidence habituelle au moment du décès. Elle s’applique à l’ensemble de la succession, biens meubles et immeubles. Le règlement ne s’applique ni au Danemark ni à l’Irlande. Comme cette loi suit votre dernière résidence, un déménagement la change : revoyez votre testament à chaque changement de pays.
L’option pour la loi de votre nationalité. Vous pouvez choisir la loi de votre pays de nationalité, ou de l’une de vos nationalités si vous en avez plusieurs. Le choix doit être clair et explicite, dans un testament ou dans une déclaration séparée, et fait avant le décès. Un Français installé à l’étranger peut ainsi choisir la loi française, et retrouver les règles françaises sur la réserve héréditaire (voir plus bas).
Pourquoi un notaire. Un testament fait chez un notaire est un testament authentique. Le fichier central des dispositions de dernières volontés recense les testaments déposés chez un notaire en France.
Le certificat successoral européen. C’est un document reconnu dans les États membres. Il n’est pas obligatoire. Demandez à votre notaire s’il sera utile à vos héritiers.
Le testament international. C’est une quatrième forme de testament, créée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduite en France le 1er décembre 1994. En France, il suppose un notaire et deux témoins. Il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur. Il règle la forme du document : le choix de la loi applicable reste une clause à écrire. Pour le détail selon les pays, voir notre article sur la loi applicable à la succession d’un expatrié.
Que devient mon assurance-vie dans une succession internationale ?
En droit français, le capital d’une assurance-vie est versé au bénéficiaire désigné, hors succession, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées.
Hors succession, en principe. L’article L132-13 du Code des assurances écarte le capital versé à un bénéficiaire déterminé des règles du rapport à succession. Il n’est donc en principe pas soumis non plus aux règles de réduction qui protègent la réserve des héritiers. L’exception : si les primes sont manifestement exagérées, le contrat peut être réintégré dans l’actif successoral.
La clause bénéficiaire désigne la personne qui reçoit le capital. Relisez-la à chaque changement de pays de résidence et de situation de famille : elle décide seule de la destination du capital.
La fiscalité française au décès dépend de l’âge auquel les primes ont été versées.
- Primes versées avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts) : la part reçue par chaque bénéficiaire est exonérée jusqu’à 152 500 €, tous contrats confondus. Au-dessus, le prélèvement est de 20 % sur la tranche jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans (article 757 B du même code) : elles sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui dépasse 30 500 €. Cet abattement est unique pour l’ensemble des contrats du défunt et de tous les bénéficiaires. Les produits capitalisés ne sont pas imposés.
Si l’assuré ou le bénéficiaire vit à l’étranger. Pour le prélèvement de l’article 990 I, l’administration retient deux cas, alternatifs : le bénéficiaire a son domicile fiscal en France depuis au moins six des dix années précédant le décès, ou l’assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès. Si aucun des deux n’est rempli, ce prélèvement ne s’applique pas. Pour les droits de succession, notaires.fr indique que la France peut imposer lorsque le défunt y était domicilié, ou lorsque l’héritier y a été domicilié au moins six ans sur les dix dernières années.
Ce que les sources françaises ne permettent pas de vérifier :
- Ce que le pays de résidence du bénéficiaire prélève sur le capital reçu. Sa loi et une éventuelle convention fiscale décident : un fiscaliste de ce pays doit le confirmer.
- Ce que fait une loi successorale étrangère d’un contrat d’assurance-vie. La règle « hors succession » est une règle du droit français. Si la loi applicable à votre succession est étrangère, ne présumez pas qu’elle produit le même effet.
Pour les donations faites de votre vivant, voir notre article sur la fiscalité des donations à ses enfants depuis l’étranger.
Peut-on déshériter un enfant quand on vit à l’étranger ?
Cela dépend de la loi applicable à la succession : sous la loi française, un enfant ne peut pas être privé de sa part réservée, et sous une loi étrangère qui ne prévoit pas de réserve, le droit de prélèvement de l’article 913 du Code civil peut le protéger sur les biens situés en France.
La réserve en droit français. Chaque enfant a obligatoirement droit à une part dans la succession de son parent : la réserve héréditaire. Le reste, que l’on peut donner ou léguer librement, est la quotité disponible.
- Un enfant : réserve de la moitié des biens, quotité disponible de la moitié.
- Deux enfants : réserve des deux tiers, quotité disponible du tiers.
- Trois enfants ou plus : réserve des trois quarts, quotité disponible du quart.
Exemple illustratif (loi française applicable, chiffres pris pour l’exemple) : un parent laisse deux enfants et 900 000 € de biens. Réserve : 900 000 × 2/3 = 600 000 €, soit 300 000 € par enfant. Quotité disponible : 900 000 × 1/3 = 300 000 €.
Ce que change la loi applicable. La loi applicable à la succession détermine si une partie de celle-ci est réservée aux enfants, et si vous pouvez déshériter un membre de votre famille. Si vous vivez dans un pays dont la loi ne connaît pas la réserve, ou si vous choisissez cette loi, la règle française ne s’applique donc pas d’elle-même.
Le droit de prélèvement de l’article 913. La loi du 24 août 2021 a créé ce prélèvement compensatoire pour les enfants lésés par une loi étrangère. Il s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, si deux conditions sont réunies :
- la loi étrangère applicable à la succession ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ;
- le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, est au décès ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement.
Chaque enfant, ses héritiers ou ses ayants cause peuvent alors prélever sur les biens situés en France au jour du décès, pour retrouver les droits réservataires que donne la loi française, dans la limite de ces droits.
Notre lecture. Vivre à l’étranger ne permet pas de déshériter un enfant à coup sûr. Une loi étrangère qui ignore la réserve peut écarter la règle française, mais elle laisse ouverte une action sur les biens situés en France. Pour une répartition inégale, faites-la valider avant par un notaire qui connaît les deux droits. Vue d’ensemble : notre article sur la planification successorale à l’international.
Ce que nous faisons, pour que vous puissiez nous comparer
Le testament et le choix de la loi applicable sont l’affaire du notaire ou de l’avocat. Notre place se situe autour : l’assurance-vie, la clause bénéficiaire, l’organisation de votre patrimoine financier avant et après le départ. Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil (Lyon, depuis bientôt 14 ans), est conseiller en investissements financiers adhérent de l’ANACOFI, courtier en assurance, ORIAS n° 13003497. Le cabinet est non indépendant et perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Si vous souhaitez nous soumettre votre situation, la première étape est un échange de découverte : vous nous dites où vous en êtes, nous vous disons si nous pouvons vous être utiles et sur quoi.
Sources
- Your Europe, « Planifier sa succession transfrontière dans l’UE »
- notaires.fr, « Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales »
- Chambre des notaires de Paris, « Droit des successions : ce qui change en août 2015 »
- Chambre des notaires de Paris, « Qu’est-ce qu’un testament international ? »
- Chambre des notaires de Paris, « La conservation du testament »
- Chambre des notaires de Paris, « L’assurance-vie est-elle hors succession ? »
- economie.gouv.fr, « Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? »
- BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement sur les capitaux d’assurance en cas de décès
- notaires.fr, « Expatriation : la fiscalité des successions internationales »
- notaires.fr, lexique, « Quotité disponible »
- notaires.fr, « Respect des principes de la République » (loi du 24 août 2021)
- Assemblée nationale, question écrite n° 7936, réponse du ministère de la Justice (JO du 21 novembre 2023)
