Donner à ses enfants depuis l’étranger : quelle fiscalité ?

« Je vis à l’étranger depuis douze ans, mon fils est revenu travailler à Lyon, je voudrais l’aider pour son appartement : la France peut-elle taxer un virement parti d’un compte étranger ? » La réponse dépend de trois dates et de deux adresses, et elle ne se devine pas.

1. Qui est taxé, et sur quels biens

Le domicile du donateur, puis celui du bénéficiaire, puis le lieu des biens

Les six années n’ont pas besoin d’être consécutives ; la condition de domicile en France s’apprécie pour chaque année au regard de l’article 4 B du CGI. Le domicile s’apprécie au jour de la donation. Les biens situés en France comprennent les immeubles, les créances sur un débiteur domicilié en France et les titres de sociétés ayant leur siège en France. Une créance sur un débiteur domicilié à l’étranger est un bien situé hors de France ; le solde d’un compte ouvert dans une banque étrangère en relève en principe, ce que le notaire confirme au cas par cas.

Pour le technicien. Article 750 ter du CGI ; domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30. Ces règles s’appliquent sous réserve des conventions fiscales, qui ne couvrent pas toutes les donations : la France n’en a conclu qu’avec certains États (voir la liste des conventions de succession et de donation). Le droit de l’État de résidence du donateur ou de l’enfant peut aussi taxer la même donation ; ce point s’examine pays par pays et n’est pas traité dans cet article.

2. Les abattements, tous les quinze ans

100 000 € par parent et par enfant, plus le don d’argent de 31 865 €

L’abattement se reconstitue quinze ans après la donation : les donations antérieures de moins de quinze ans du même donateur au même bénéficiaire s’ajoutent, et il faut les avoir déclarées pour qu’elles sortent du calcul après ce délai. Après abattement, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % : 20 % entre 15 933 € et 552 324 € de part taxable.

À côté, un don familial de somme d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ; il se renouvelle tous les quinze ans et se cumule avec l’abattement ci-dessus. Il doit être déclaré dans le mois suivant le don, même exonéré ; depuis le 1^er janvier 2026, la déclaration et le paiement d’un don manuel se font en ligne, sauf exceptions. Voir les conditions et la déclaration du don familial et le barème et le rappel de quinze ans.

Concrètement. Un dispositif temporaire, prévu par la loi de finances pour 2025, exonère certaines sommes versées pour acquérir un logement neuf ou réaliser des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, dans des limites de montant et de durée. L’emploi des fonds est encadré (délai pour utiliser les sommes, logement à conserver comme résidence principale) et la déclaration de ce don exonéré peut se faire sur papier. Les sources officielles consultées ne précisent pas la situation d’un donateur ou d’un bénéficiaire résidant à l’étranger : elle se règle avec le notaire ou le service des impôts avant le don.

Pour le technicien. Articles 779 (abattements), 790 B (petits-enfants), 790 D (arrière-petits-enfants), 790 E (époux), 790 F (partenaires de Pacs), 790 G (don de sommes d’argent), 784 (rappel des donations de moins de quinze ans) et 777 à 778 bis (tarifs) du CGI ; loi de finances pour 2025 ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-20 et BOI-ENR-DMTG-20-20-20. Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’ajoute pour un bénéficiaire handicapé.

3. Ce que la forme du don change

Immobilier, argent, titres : trois parcours

La donation se fait par acte notarié ; pour un immeuble, des frais de publicité foncière s’ajoutent aux droits. Un don d’argent peut être un don manuel : chèque, virement ou espèces, déclaré et payé en ligne depuis le 1^er janvier 2026, sauf exceptions. Pour des titres : voir la réduction de droits avant 70 ans et, si le parent est parti récemment, l’effet d’une donation pendant le sursis de l’exit tax. Pour conserver l’usage d’un bien : la donation avec réserve d’usufruit.

Exemple chiffré : 200 000 € virés depuis un compte à l’étranger

Situation. Un parent de 62 ans, non résident depuis plus de dix ans, veut donner 200 000 € à son fils majeur, domicilié en France. Les fonds sont sur un compte ouvert à l’étranger. Aucune donation à ce fils depuis quinze ans.

Problème. Le fils est domicilié en France au titre de moins de six des dix dernières années. Le don est-il taxable en France, et le sera-t-il quand il aura atteint six années ?

Stratégie. Mesurer l’écart entre les deux situations avant de choisir la date.

Résultat. Avant six années de domicile en France : le don porte sur un bien en principe situé hors de France, entre un donateur et un bénéficiaire hors du champ de l’article 750 ter, donc 0 € de droits français. À partir de six années : 200 000 − 31 865 (don familial) − 100 000 (abattement) = 68 135 € taxables, soit 11 821,35 € de droits (403,60 + 403,70 + 573,45 + 10 440,60). Sans le don familial, 100 000 € seraient taxables et les droits atteindraient 18 194,35 €. Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026 ; hypothèses : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, don déclaré, compte étranger considéré comme situé hors de France, aucune convention applicable, aucun impôt dans l’État de résidence du donateur (non étudié ici).

Notre position

Compter les années avant de compter les euros

Trois gestes. Établir, année par année, le domicile de l’enfant sur les dix dernières années, avec des pièces. Localiser les fonds ou les biens au jour du don. Déclarer même ce qui est exonéré : une donation non déclarée ne sort pas du rappel de quinze ans. Ce calendrier est la simple application de la règle, appréciée sur la situation réelle de l’enfant à la date du don.

Questions fréquentes

Mon enfant revient s’installer en France : quel effet sur un don déjà fait ?

Le domicile s’apprécie à la date de la donation. Un don antérieur au retour s’apprécie à sa date, avec la situation de l’enfant à ce moment-là. Le retour joue pour les dons suivants.

Dans quel délai déclarer un don d’argent ?

Dans le mois suivant le don, y compris lorsqu’il est exonéré ; depuis le 1^er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel se fait en ligne, sauf exceptions. Pour un acte notarié, le notaire s’en charge.

Quand l’abattement de 100 000 € se reconstitue-t-il ?

Quinze ans après la donation, pour les donations du même parent à son enfant. À l’intérieur de ce délai, les donations s’additionnent.

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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.

Sources officielles consultées

• Service-Public : droits de donation, abattements et barème (vérifié le 13/05/2026)
• Service-Public : droits de donation, calcul et paiement (vérifié le 15/01/2026)
• Service-Public : don familial de somme d’argent (vérifié le 01/01/2026)
• Service-Public : rapport fiscal des donations (vérifié le 23/06/2025)
• Service-Public : faire une donation (vérifié le 05/10/2026)
• Service-Public : don manuel, déclaration et paiement (vérifié le 01/01/2026)
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : territorialité des droits de mutation à titre gratuit (version du 12/09/2012)