Le prélèvement compensatoire permet à un enfant écarté par une loi successorale étrangère de récupérer sa part de réserve héréditaire française sur les biens situés en France au jour du décès. Il a été ajouté à l’article 913 du code civil par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, même si les donations ont été faites avant.
Comment ça marche
Trois conditions cumulatives : le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement ; la loi étrangère applicable à la succession ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ; des biens existent en France au jour du décès. Chaque enfant, ou ses héritiers, peut alors effectuer un prélèvement sur ces biens pour être rétabli dans ses droits réservataires français, dans la limite de ceux-ci.
Rappel de la réserve française
| Nombre d’enfants | Réserve globale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Exemple concret
Un Français installé en Californie a choisi la loi californienne pour sa succession et lègue tout à sa seconde épouse. Il laisse un appartement à Paris de 900 000 € et deux enfants d’une première union, dont l’un réside en France. La loi californienne ne connaît pas de réserve : les deux enfants peuvent prélever sur l’appartement parisien leur réserve française, soit au plus les deux tiers de la masse calculée selon la loi française.
Points de vigilance
- Le prélèvement ne joue que sur les biens situés en France : un patrimoine entièrement placé à l’étranger y échappe.
- Le notaire doit informer les héritiers réservataires de leur droit quand il constate que la loi étrangère les prive de réserve.
- Un choix de loi (professio juris) ou un testament rédigé à l’étranger doit être relu à la lumière de ce texte quand des biens restent en France.
- La portée exacte du mécanisme reste discutée en doctrine : un audit notarial du dossier s’impose avant toute stratégie.
Définitions liées à Prélèvement compensatoire
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Questions fréquentes
Depuis quand le prélèvement compensatoire existe-t-il ?
Il s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, en vertu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Faut-il que le défunt soit français ?
Non. Il suffit que le défunt ou l'un de ses enfants soit ressortissant d'un État de l'Union européenne ou y réside habituellement au moment du décès.
Sur quels biens s'exerce le prélèvement ?
Uniquement sur les biens existants en France au jour du décès, dans la limite des droits réservataires de l'enfant.
Source officielle
article 913 du code civil ; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, article 24
