Le testament international est une forme de testament créée par la convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduite en France le 1er décembre 1994. Il s’ajoute aux testaments authentique, olographe et mystique.
Comment ça marche
Comment il se fait en France
Il nécessite un notaire et deux témoins. Les témoins doivent être majeurs, comprendre le français, savoir signer et jouir de leurs droits civils. Des époux ne peuvent pas être témoins ensemble. Le testament peut être écrit par le testateur ou par un tiers, tapé, et dans n’importe quelle langue.
Les signatures et le certificat
Si le testament a plusieurs pages, le testateur signe chacune d’elles, sinon il est nul. Le notaire date le testament et délivre un certificat en deux exemplaires attestant que les formalités ont été respectées.
Sa portée
Le testament international est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, où se trouvent les biens, la nationalité ou le domicile du testateur. Le contenu peut rester secret.
Où le conserver
Le notaire conserve ses actes pendant 75 ans. Il est donc préférable de laisser le testament à son étude plutôt que de le remettre au testateur.
Un exemple fictif
Un expatrié fictif français vit à Dubaï et possède des biens en France. Il rédige son testament international devant un notaire français et deux témoins. Un exemplaire du certificat est joint au testament, l’autre lui est remis.
Les points de vigilance
- Il faut respecter strictement la forme : une signature manquante sur une page annule le testament.
- Il est conseillé de le conserver chez le notaire plutôt que de le remettre au testateur.
- Le testament ne règle pas la loi applicable ni l’impôt : un choix de loi peut s’y ajouter.
- Chaque État reste libre de ses règles de fond, par exemple sur la réserve héréditaire.
- Aucune dictée n’est exigée : un testateur muet peut y recourir.
Termes voisins
Professio juris, loi applicable à la succession, testament, succession internationale, règlement européen sur les successions, ordre public international (réserve héréditaire).
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : paris.notaires.fr/fr/actualites/quest-ce-quun-testament-international
