En résumé…
À Monaco, un Français n’est pas non-résident au sens fiscal : la convention de 1963 le traite, pour l’impôt sur le revenu, comme s’il avait son domicile en France, sauf exceptions étroites liées à une présence ancienne, à la naissance sur place ou au mariage. En Andorre, le régime est celui d’une convention classique, mais le texte de 2013 contient une clause de nationalité qui lui permet, sur le papier, d’imposer ses ressortissants comme si le texte n’existait pas.
Dans les deux cas, la nationalité pèse autant que le domicile. Avant tout déménagement, il faut savoir de quel côté de cette ligne vous êtes.
« Je m’installe à Monaco, donc je n’ai plus de lien fiscal avec la France. » La phrase peut être juste pour un ressortissant étranger, et elle est fausse, dans la plupart des cas, pour un Français. L’Andorre, elle, est parfois présentée comme un Monaco plus accessible : la comparaison ne tient pas, et pas pour la raison qu’on croit.
1. Monaco : la nationalité française suit le contribuable
La règle de l’article 7-1 de la convention de 1963
La convention franco-monégasque du 18 mai 1963, modifiée par un avenant du 25 juin 1969 et complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, prévoit que les Français qui s’installent à Monaco, ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 (soit une résidence antérieure au 13 octobre 1957), sont imposés en France comme s’ils y avaient leur domicile. La règle s’applique donc à tout Français arrivé après cette date : revenus mondiaux, déclaration auprès du service des impôts de Menton.
Côté monégasque, il n’y a ni impôt sur le revenu des personnes physiques ni impôt sur la fortune, à l’exception des ressortissants français, régis par la convention de 1963 (site officiel du gouvernement monégasque).
Les prélèvements sociaux sont à part : ils relèvent d’un autre texte, et ne suivent la règle que si le contribuable est aussi domicilié en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI, le recueil des lois fiscales françaises). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique à l’ensemble des biens immobiliers, situés en France ou hors de France, des Français installés à Monaco à compter du 1er janvier 1989 ; ceux installés avant cette date ne le sont qu’à raison de leurs biens immobiliers situés en France.
Pour le technicien. Convention du 18 mai 1963, article 7-1 (impôt sur le revenu) et article 7-3 (fortune) ; BOI-INT-CVB-MCO-10-20210602, §§ 10 (règle), 220 (revenus mondiaux et contribution sur les hauts revenus, article 223 sexies du CGI), 230 (prélèvements sociaux, avis du Conseil d’État de 2004), 380 à 400 (fortune ; déclarations au service de Menton).
Qui échappe à la règle
| Situation | Traitement selon la doctrine de l’administration |
|---|---|
| Français installé à Monaco avant le 13 octobre 1957 et resté | Hors du champ de l’article 7-1 (§ 30) |
| Français né à Monaco, résident sans interruption | Hors du champ, selon le Conseil d’État du 11 avril 2014 ; certificat de domicile exigé ; toute interruption de résidence habituelle y met fin (§§ 30 et 40) |
| Français marié à un ou une Monégasque | Hors du champ sous conditions (résidence habituelle maintenue) selon l’échange de lettres de 2003 ; le divorce y met fin (§§ 70 à 90) |
| Binational franco-étranger | L’article 7-1 ne vise que la nationalité française. Tolérance réservée à ceux qui ont installé leur domicile à Monaco avant le 29 décembre 1995, sous conditions de nationalité étrangère conservée, de résidence habituelle maintenue et de justificatifs produits avant le 31 décembre 1996 ; conjoint, enfants et parents doivent remplir personnellement les conditions (§§ 120 à 140) |
| Étranger non Monégasque | Article 7-1 sans objet ; seul l’article 4 B du CGI peut le rattacher à la France (§ 120) |
Concrètement. Le dossier se gagne ou se perd sur les pièces : certificat de domicile, actes d’état civil, décomptes de résidence sans interruption. Une interruption de résidence habituelle à Monaco suffit à défaire le bénéfice du certificat (§ 40). Les litiges relèvent de la commission mixte consultative franco-monégasque prévue à l’article 25.
2. Andorre : une convention classique, et une clause à connaître
Résidence : l’ordre habituel, sans clause de 1963
La France et l’Andorre n’avaient aucune convention fiscale avant celle signée le 2 avril 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et applicable, pour l’impôt sur le revenu, à compter de l’année 2016. L’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques est applicable depuis le 1er janvier 2015. Pour les personnes résidentes des deux États, la convention départage dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord entre les autorités. Un détail du protocole : la nationalité andorrane ne suffit pas à elle seule à faire présumer la résidence fiscale andorrane.
Un Français qui part pour l’Andorre est donc jugé sur l’article 4 B du CGI et sur le départage de la convention, comme pour tout autre pays. Son foyer, son activité et son patrimoine comptent plus que sa nationalité, sous la réserve qui suit.
Côté andorran, est résident fiscal celui qui séjourne plus de 183 jours dans l’année civile en Andorre, ou y a le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est au taux de 10 %, après un minimum exonéré de 24 000 € (40 000 € dans certains cas pour les couples), selon la loi 5/2014 et le guide 2024 du gouvernement andorran ; la version applicable à l’année concernée se vérifie avant tout chiffrage.
L’article 25 : la nationalité comme point d’appui
L’article 25 §1 d de la convention prévoit que la France peut imposer ses ressortissants résidents d’Andorre comme si la convention n’existait pas. Le rapport du Sénat de décembre 2014 relève qu’une telle imposition fondée sur la nationalité s’écarte du principe de résidence du droit français (article 4 A du CGI) et du modèle de l’OCDE, et que le précédent est la convention franco-monégasque de 1963. La secrétaire d’État a déclaré à l’époque que cette mention était « sans effet juridique » et qu’aucun projet de ce type n’existait. Le rapporteur a demandé un débat national avant toute application, ou la suppression de la clause. Une réponse du ministère du Budget publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 10 mai 2016 précise que cette clause ne peut s’appliquer que si le législateur français adopte une mesure en ce sens, et que la réouverture de la négociation n’est pas envisagée.
Pour le technicien. Convention du 2 avril 2013 : article 4 §2 a à d (départage), protocole point 2 (nationalité andorrane), article 18 §2 (pensions publiques et exception de nationalité), article 25 §1 d (clause de nationalité), article 13 §5 (autres gains : État de résidence du cédant). Sénat, rapport n° 185 (2014-2015) ; projet de loi n° 2488 (Assemblée nationale) ; question écrite n° 70097 (JO Assemblée nationale du 10 mai 2016) ; loi andorrane 5/2014 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, articles 8, 35 et 43. Les pensions privées sont attribuées à l’État de résidence, les pensions publiques à l’État qui les verse (rapport du Sénat).
3. Ce que cela change dans le choix
Trois questions avant de signer un bail
- Quelle est votre nationalité, et celle de votre conjoint ? À Monaco, c’est la première question de la convention ; en Andorre, c’est celle de la clause de l’article 25.
- Depuis quand et sans interruption ? Les exceptions monégasques reposent sur des dates et sur une continuité.
- Que reste-t-il de français ? Foyer, immobilier, activité : un seul critère de l’article 4 B suffit à maintenir le domicile fiscal en France.
Les textes détaillés par pays sont dans la convention franco-monégasque et la convention franco-andorrane ; pour la vie sur place, vivre à Monaco et vivre en Andorre ; pour les départs, Monaco et l’Andorre, et le retour : revenir depuis l’Andorre.
Notre position
Pour un Français, la question n’est pas le taux, c’est le statut
Un projet monégasque ou andorran se juge d’abord sur le statut : Français arrivé après 1962, hors champ ou non, avec quelles pièces ; ressortissant français résident en Andorre, avec une clause de nationalité que le gouvernement a dit, en 2016, ne pouvoir s’appliquer que par une mesure législative française. Les taux et les avantages locaux viennent après, et ils ne servent à rien si la France continue d’imposer le revenu mondial. Les règles monégasques et andorranes de droit interne citées ici viennent de sources officielles de ces deux États ; elles se revérifient avant chaque départ.
Questions voisines
Un Français peut-il être non-résident fiscal en vivant à Monaco ? En règle générale non : l’article 7-1 de la convention de 1963 l’impose en France comme s’il y était domicilié, pour l’impôt sur le revenu. Il y a des exceptions : présence à Monaco avant le 13 octobre 1957, naissance à Monaco avec résidence continue, mariage avec un ou une Monégasque dans les conditions de 2003.
Un étranger qui s’installe à Monaco est-il concerné ? L’article 7-1 ne vise que la nationalité française. Un résident de nationalité étrangère n’est rattaché à la France que si l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli (foyer, séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques).
L’Andorre est-elle soumise à la même règle que Monaco ? Non. Le départage est celui d’une convention classique, mais l’article 25 §1 d permet à la France d’imposer ses ressortissants comme si la convention n’existait pas. Le Sénat a signalé cette clause en 2014, et le gouvernement a indiqué en 2016 qu’elle ne peut s’appliquer que si le législateur français adopte une mesure en ce sens.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- BOFiP, convention France-Monaco (BOI-INT-CVB-MCO-10-20210602) : https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/317763
- Sénat, rapport n° 185 (2014-2015) sur la convention France-Andorre, exposé général : https://www.senat.fr/rap/l14-185/l14-1851.html
- Sénat, rapport n° 185, seconde partie : https://www.senat.fr/rap/l14-185/l14-1855.html
- Assemblée nationale, projet de loi n° 2488 (convention France-Andorre) : https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2488.pdf
- Gouvernement princier de Monaco, MonServicePublic, la fiscalité monégasque : https://monservicepublic.gouv.mc/en/themes/tax/information/general-information/tax-in-monaco
- Gouvernement d’Andorre, guide de l’impôt sur le revenu des personnes physiques 2024 : https://www.govern.ad/documents/d/guest/Guia_IRPF_2024
- Assemblée nationale, question écrite n° 70097 (entrée en vigueur de la convention France-Andorre, article 25) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70097QE.htm
- Service-public.gouv.fr, domicile fiscal : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F62
