Vivre en Bulgarie : impôt à 10 %, dividendes à 5 % et trois critères de résidence selon EURES

Selon la page EURES de la Commission européenne, la « personne physique locale » en Bulgarie est celle qui a une résidence permanente en Bulgarie, qui y séjourne plus de 183 jours sur chaque période de douze mois, ou dont le centre des intérêts vitaux est en Bulgarie. Cette page ajoute qu’une personne ayant une résidence permanente n’est pas « locale » si son centre des intérêts vitaux n’est pas en Bulgarie. La personne « locale » paie l’impôt sur ses revenus de source bulgare et étrangère. L’impôt sur le revenu est à taux unique de 10 %. Les dividendes subissent une retenue définitive de 5 %. Cette page ne traite ni l’immobilier, ni les plus-values, ni les impôts locaux, ni la succession.

Personne physique locale : trois critères selon EURES

La page de la Commission européenne consacrée aux conditions de vie et de travail en Bulgarie (portail EURES, datée du 05/03/2025) décrit la « personne physique locale » par trois critères : une résidence permanente en Bulgarie, un séjour de plus de 183 jours sur chaque période de douze mois, ou un centre des intérêts vitaux en Bulgarie. Elle précise qu’une personne ayant une résidence permanente n’est pas « locale » si son centre des intérêts vitaux n’est pas en Bulgarie. Elle ajoute que ces personnes paient l’impôt sur les revenus de source bulgare et étrangère, et que les ressortissants étrangers ne paient l’impôt que sur les revenus de source bulgare. Le texte de la loi bulgare n’est pas reproduit ici : il est à consulter auprès de l’Agence nationale des recettes.

Si vous êtes aussi résident de France, la convention franco-bulgare de 1987 prévoit sa propre règle : la personne est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 1er, paragraphe 3). Notre page sur cette convention en donne le détail.

Un impôt à taux unique de 10 %

La page EURES indique que la Bulgarie applique depuis 2008 un taux unique de 10 % à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le ministère de l’Économie bulgare donne le même taux pour les revenus d’un emploi. Un rapport de la Commission européenne publié en 2026 confirme ce taux de 10 % et précise que les revenus de sources différentes y sont soumis, avec des seuils d’exonération qui varient selon la source.

Pour un salarié, la base imposable est la rémunération brute diminuée des cotisations sociales retenues sur sa part. L’impôt de 10 % porte sur la différence. L’employeur retient l’acompte chaque mois et le verse au plus tard le 25 du mois suivant celui du paiement de la rémunération (page du ministère de l’Économie, mise à jour le 18/06/2025).

La déclaration annuelle de l’article 50 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques se dépose du 10 janvier au 30 avril de l’année qui suit celle de l’acquisition du revenu, selon la même page. Le salarié est tenu de la déposer personnellement lorsqu’il perçoit un autre revenu personnel sans lien avec son emploi, par exemple des loyers ou des revenus de contrats civils.

Dividendes : 5 % retenus par la société

Le ministère de l’Économie bulgare (page mise à jour le 26/03/2021) indique que les dividendes distribués à une personne physique, bulgare ou étrangère, subissent une retenue définitive de 5 % du montant brut. La société qui distribue retient l’impôt, le déclare et le paie à l’Agence nationale des recettes. Le paiement est dû au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel l’assemblée générale a décidé la distribution. La page cite l’article 194 de la loi sur l’impôt sur les sociétés et l’article 38 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les dividendes versés à une société bulgare ou à une société étrangère domiciliée dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ne subissent pas cette retenue.

Cotisations sociales : extrait des taux 2025

Le Cleiss publie les taux du 1er janvier au 31 décembre 2025, avec des valeurs au 1er avril 2025. Le plafond mensuel des salaires est de 4 130 BGN. Le tableau est un extrait : il ne reprend ni le premier pilier des personnes nées avant 1960, ni le fonds de pension professionnel des catégories 1 et 2, ni les cotisations d’accidents du travail.

La page du ministère de l’Économie, mise à jour le 18/06/2025, donne un autre repère : un total de 32,70 % à 33,40 % de la rémunération brute, dont 13,78 % retenus sur le salaire. Les deux présentations n’ont pas été rapprochées ici : le taux applicable se vérifie avant tout chiffrage de salaire.

Un séjour de moins de trois mois

France Diplomatie indique que les ressortissants de l’Union européenne sont dispensés de visa et séjournent jusqu’à trois mois sans autre formalité, avec un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité. La page de France Diplomatie ne décrit pas les formalités d’un séjour plus long.

Un dividende de 100 000 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nikola, profil fictif, est résident fiscal bulgare et associé d’une société bulgare. L’assemblée décide de lui distribuer 100 000 de dividendes bruts (montant supposé, en monnaie locale).

Problème. Il veut connaître le montant retenu à la source.

Stratégie. Il applique la retenue définitive de 5 % sur le montant brut.

Résultat. La société retient 5 000 et lui verse 95 000. Ce calcul ne tient pas compte de l’impôt éventuel d’un autre pays, de ses autres revenus ni de la fiscalité française, que nous n’avons pas établis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas les plus-values, l’immobilier et les impôts locaux, le patrimoine, la succession, les retenues sur les intérêts et les redevances, ni le régime des non-résidents sur leurs revenus de source bulgare. Elle s’appuie sur des sources européennes et sur celles du ministère de l’Économie bulgare, non sur le texte de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ni sur le site de l’Agence nationale des recettes, à consulter avant toute décision. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Bulgarie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés en Bulgarie sur douze mois.
• Le lieu de votre centre d’intérêts vitaux.
• Votre statut : salarié, associé d’une société, autre.
• La nature de vos revenus : emploi, dividendes, loyers, intérêts.
• Votre situation de résident dans un autre pays.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.