La convention fiscale France-Kosovo : un texte de 1974 maintenu en 2013

Entre la France et le Kosovo, c’est la convention conclue avec l’ex-Yougoslavie le 28 mars 1974 qui s’applique. Un échange de lettres des 4 et 6 février 2013 en a confirmé le maintien. Elle ne porte que sur les impôts sur le revenu. Elle plafonne l’impôt de la source à 5 % ou 15 % sur les dividendes, et réserve les intérêts et les redevances à l’État du bénéficiaire.

Une convention de 1974, confirmée par un échange de lettres en 2013

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) cite, pour le Kosovo, la convention du 28 mars 1974 (JO du 13 septembre 1975) et l’échange de lettres de 2013 (JO du 26 avril 2013), et la classe « IR » : ni fortune, ni succession, ni donation. Elle ne fournit pas d’identifiant de doctrine BOFiP pour le Kosovo. Le décret n° 2013-349 du 24 avril 2013 publie l’accord signé à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013. Dans la lettre française du 4 février 2013, la France propose « que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Kosovo » ; la convention fiscale du 28 mars 1974 figure au point 12 de l’annexe. L’accord est entré en vigueur le 6 février 2013. Le Kosovo ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026).

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 § 2 retient : a) l’État du foyer d’habitation permanent ; b) l’État du séjour habituel ; c) l’État dont elle possède la nationalité ; d) à défaut, l’accord des autorités compétentes.

Dividendes : un seuil de 25 %, direct

Le seuil de l’article 10 § 2 a) est de 25 % du capital, détenu directement. Le protocole annexé ne porte pas sur les dividendes : il traite des activités accessoires de la navigation internationale (article 8) et du régime des non-résidents pour les ressortissants français (article 24).

Intérêts et redevances : l’État du bénéficiaire

Les articles 11 § 1 et 12 § 1 ne laissent d’imposition qu’à l’État du bénéficiaire pour les intérêts et les redevances provenant de l’autre État. Le paragraphe 3 de chacun de ces articles réserve le cas d’un établissement stable ou d’une base fixe dans l’État de la source.

France : exonération et crédit d’impôt

Selon l’article 23 A a), les revenus autres que ceux de l’alinéa b) sont exonérés des impôts français lorsqu’ils sont imposables en Yougoslavie en vertu de la convention. L’alinéa b) accorde, pour les revenus des articles 10, 16 et 17 (dividendes, tantièmes, artistes et sportifs), un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt yougoslave, dans la limite de l’impôt français. L’alinéa c) permet de calculer l’impôt français au taux correspondant au revenu global.

Ce que cette page ne traite pas

L’article 13 (plus-values), l’article 22 (éléments du revenu non mentionnés), la suite de l’article 26 sur l’échange de renseignements et l’application à l’IFI ne sont pas détaillés. Le droit du Kosovo n’est pas traité : il se valide avec un professionnel local.