Vivre au Kosovo : résidence à 183 jours, barème de 0 à 10 % depuis août 2024 et dividendes exonérés

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale du Kosovo (ATK), le Journal officiel kosovar et impots.gouv.fr. La loi de 2015 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques traite comme résident la personne qui a sa résidence principale au Kosovo ou qui y est présente 183 jours sur toute période de douze mois. Depuis le 23 août 2024, le barème annuel comporte trois tranches : 0 % jusqu’à 3 000 euros, 8 % de 3 000 à 5 400 euros, puis 10 %. Selon le texte de la loi, les dividendes sont exonérés. La loi de 2022 sur les droits de propriété des étrangers subordonne l’acquisition d’un immeuble à la réciprocité.

La convention fiscale applicable entre la France et le Kosovo est celle conclue avec la Yougoslavie en 1974, maintenue par un échange de lettres de 2013.

Résidence fiscale : résidence principale ou 183 jours

La loi n° 05/L-028 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été publiée au Journal officiel n° 22 du 14 août 2015 et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (article 51). À l’article 2, point 1.18.1, la personne physique est résidente si elle a sa résidence principale au Kosovo, ou si elle y est physiquement présente 183 jours sur toute période de douze mois. La résidence principale est définie au point 1.19 comme le lieu où la personne a sa résidence habituelle.

Selon l’article 4, le résident est imposé sur ses revenus de source kosovare et étrangère, le non-résident sur ses seuls revenus de source kosovare. L’article 36 prévoit un crédit d’impôt pour les revenus d’une activité économique hors du Kosovo, plafonné à l’impôt dû au Kosovo sur ce revenu.

En cas de double résidence avec la France, l’article 4 de la convention de 1974 applique dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord entre autorités.

Impôt sur le revenu : barème en vigueur depuis le 23/08/2024

L’ATK a publié un avis aux contribuables sur le changement de barème. Il cite la loi n° 08/L-142, publiée au Journal officiel le 23 août 2024 et entrée en vigueur le jour de la publication, qui modifie l’article 6 de la loi n° 05/L-028. Les tranches sont les suivantes.

La page d’information générale de l’ATK, non datée, indique que le salaire de l’employeur principal suit ces tranches et que celui d’un employeur secondaire est imposé à 10 %. Elle ajoute une cotisation de pension de 5 % du salaire brut à la charge du salarié. Sous un seuil de 50 000 euros, elle indique 3 % du revenu brut pour le commerce, le transport et l’agriculture, et 9 % pour les services.

Selon l’article 48, la déclaration annuelle se dépose au plus tard le 31 mars de l’année qui suit.

Dividendes, intérêts, loyers : exonération et retenues

L’article 8 de la loi de 2015 énumère les revenus exonérés. Le point 1.26 vise le dividende reçu par une personne résidente ou non résidente. La loi n° 06/L-105 sur l’impôt sur les sociétés (Journal officiel n° 15 du 19 juillet 2019) exonère aussi les dividendes (article 8, point 1.8). La page d’information générale de l’ATK ne mentionne pas de retenue sur les dividendes.

Les retenues à la source que les textes lus indiquent sont les suivantes.

Plus-values : traitées comme un revenu d’activité

L’article 31 définit le gain en capital comme celui que réalise un contribuable en vendant ou en cédant un actif en capital, et l’article 31.6 le traite comme un revenu de l’activité économique. Le texte lu ne fixe pas de taux distinct pour ces gains.

Les articles 8 et 31 ne prévoient pas d’exonération pour la résidence principale. L’article 31 exclut notamment la conversion forcée d’un bien réinvesti dans les deux ans (31.13). Il ne mentionne pas de durée de détention.

Acheter un bien immobilier quand on est étranger

La loi n° 08/L-013 sur les droits de propriété des citoyens étrangers a été publiée au Journal officiel n° 6 du 9 février 2022. Les points suivants figurent dans le texte publié.

• Un étranger peut détenir des droits de propriété au Kosovo sous condition de réciprocité (article 4). Il y a réciprocité lorsqu’un citoyen kosovar peut acquérir un immeuble dans l’État de l’étranger aux mêmes conditions. Le ministère de la Justice la constate et tient une base de données (article 5).
• L’étranger ne peut pas détenir certains biens publics : ressources naturelles, terres agricoles de propriété publique, forêts publiques, patrimoine culturel d’importance particulière, immeubles situés à moins d’un kilomètre de la frontière, zones protégées pour la sécurité (article 7).
• Une personne physique étrangère peut acquérir jusqu’à 5 000 m² de terre agricole ou forestière uniquement en lien avec un immeuble d’habitation (article 7).
• Les citoyens de l’Union européenne peuvent détenir un immeuble aux mêmes conditions que les citoyens du Kosovo, sur la base de la non-discrimination, sous réserve de justifier leur citoyenneté ou leur établissement dans l’Union européenne et de rattacher ce droit à l’exercice de droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union (article 9, point 3). Les restrictions de la loi sur la propriété publique s’appliquent à eux comme aux citoyens kosovars (article 9, point 4).

La fiche officielle de la loi sur le portail du Journal officiel signale une loi modificative n° 08/L-290, publiée le 20 novembre 2024, ainsi que deux règlements du ministère de la Justice sur la vérification de la réciprocité. Le contenu de ces textes n’est pas détaillé ici.

Succession et donation

La loi de 2015 traite ces sujets dans son dispositif d’impôt sur le revenu. À l’article 8, point 1.14, les biens reçus par héritage sont exonérés lorsque l’héritier est le conjoint, un enfant biologique ou adopté, ou un parent. Pour les autres héritiers, l’exonération joue si la valeur reçue ne dépasse pas 5 000 euros. Selon l’article 14, point 2, les dons reçus par des résidents sont inclus dans les autres revenus lorsque leur valeur dépasse 5 000 euros sur une période d’imposition. Les dons entre époux et entre parents et enfants sont exonérés quel que soit le montant (article 14, point 3).

Les sources lues ne décrivent pas de régime pour les nouveaux résidents ou les retraités.

Articulation avec la convention franco-yougoslave de 1974

La convention du 28 mars 1974 avec la Yougoslavie continue de s’appliquer au Kosovo. L’accord sous forme d’échange de lettres signé à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013, publié au Journal officiel du 26 avril 2013 par le décret n° 2013-349, liste cette convention à son annexe. Il prend effet le 6 février 2013. Le détail se trouve sur notre page consacrée à la convention fiscale France-Kosovo.

Le départ de France relève de la déclaration de départ, de l’exit tax et du domicile fiscal français : voir les pages standards ci-dessous.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les impôts locaux sur les biens immobiliers, ni les droits de mutation à l’achat, ni les cotisations sociales au-delà de la pension de 5 %, ni les titres de séjour, ni le contenu de la loi modificative de 2024 sur les droits de propriété des étrangers. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Kosovo. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence au Kosovo sur douze mois et le lieu de votre résidence principale.
• La nature de vos revenus : salaire, activité non salariée, intérêts, loyers, dividendes, plus-values.
• Le type de bien visé, sa localisation par rapport à la frontière et votre nationalité au regard de la réciprocité.
• Votre situation de résidence en France et au Kosovo, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.