La convention fiscale France-Égypte : dividendes sans taux, intérêts et redevances à 15 %

La convention France-Égypte n’écrit aucun taux sur les dividendes : ils ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire. Les intérêts et les redevances sont plafonnés à 15 %. Cette fiche présente les articles que nous avons lus et dit ce qu’elle ne traite pas.

Trois dates : 1980, 1999, 2021

La convention a été signée à Paris le 19 juin 1980, avec un protocole, et est entrée en vigueur le 1er octobre 1982. L’avenant du 1er mai 1999 est entré en vigueur le 1er juin 2004 et s’applique aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2005. La liste administrative classe la convention parmi celles qui visent le revenu et la fortune.

La convention est aussi modifiée par la MLI. Selon la liste BOI-ANNX-000511, l’effet est fixé au 1er janvier 2021 pour les retenues à la source et au 1er juillet 2021 pour les autres impôts. Le texte consolidé contient une clause de droit aux avantages : un avantage est refusé si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir.

Les plafonds et les règles clés

Pour les titres de sociétés à actif immobilier, la période de référence est de 365 jours.

Pensions et fortune

À l’article 18, une pension privée suit la résidence du bénéficiaire et une pension de sécurité sociale suit l’État dont la législation la verse.

L’article 23 couvre la fortune : les immeubles sont imposables dans l’État de situation, les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe dans l’État concerné, et les autres éléments dans chaque État selon sa législation. Le texte vise l’impôt de solidarité sur la fortune ; l’IFI n’y est pas nommé, et cette fiche ne le traite pas.

Éviter la double imposition

L’article 24 prévoit, pour la France, un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français pour les revenus imposables en Égypte, limité à l’impôt français correspondant, et un crédit pour tout impôt égyptien sur la fortune. L’Égypte exonère les revenus imposables en France dans les cas prévus et accorde un crédit pour certains revenus de source française.

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 applique dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités. L’article 27 organise l’échange de renseignements.

Ce que cette fiche ne traite pas

L’article II du protocole sur les rémunérations d’études et de consultants n’est pas repris : les sources lues divergent. La fiscalité interne égyptienne, la procédure amiable et l’application à l’IFI ne sont pas traitées.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, plus-value, pension.
• L’origine de la pension : emploi antérieur ou sécurité sociale.
• Le nombre de jours passés dans chaque État au cours de l’année fiscale.

Les règles ci-dessus se vérifient sur les pièces de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.