Revenus imposés en France et en Égypte : comment éviter de payer deux fois ? L’article 24 de la convention
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt dont le montant dépend du revenu. L’Égypte exonère la plupart des revenus imposables en France, mais en tient compte pour le taux, et accorde un crédit plafonné pour certains revenus.
- Pour un résident de France, les revenus imposables en Égypte sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt égyptien n’est pas déductible du revenu (article 24, paragraphe 2, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt égyptien (article 24, paragraphe 2, a, i).
- Pour les intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence, pensions de sécurité sociale et quelques autres revenus, le crédit est égal à l’impôt payé en Égypte, plafonné (article 24, paragraphe 2, a, ii).
- Côté égyptien, les revenus imposables en France sont exonérés, sauf certains revenus imposés pour leur montant brut avec un crédit plafonné ; le taux tient compte de tous les revenus (article 24, paragraphe 1).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le texte de la convention
« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt égyptien à raison de ces revenus ; »
« ii) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l’article 6, aux articles 7, 11, 12, au paragraphe 1 de l’article 13, à l’article 14, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au paragraphe 2 de l’article 18 et à l’article 22, au montant de l’impôt […] payé en Egypte conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Paragraphe 2 de l’article 24 rédigé par l’article 10 de l’avenant du 1er mai 1999. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que signifie « impôt français correspondant à ces revenus »
L’article 24, paragraphe 2, d, précise le calcul :
- 1Taux proportionnelRevenus nets concernés multipliés par le taux qui leur est effectivement appliqué.
- 2Barème progressifRevenus nets concernés multipliés par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global.
- 3Impôt égyptien retenuSeul compte l’impôt égyptien supporté à titre définitif conformément à la convention.
Côté français, le crédit égal à l’impôt français suppose une imposition effective en Égypte : un revenu non soumis à l’impôt égyptien ne l’obtient pas. Le crédit égal à l’impôt égyptien, lui, est plafonné et peut laisser un complément à payer en France. Un impôt prélevé au-delà de ce que prévoit la convention ne donne pas droit à crédit : il se réclame dans le pays qui l’a prélevé.
Faire vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés en Égypte, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Pourquoi déclarer en France un salaire imposé en Égypte ?
Parce qu’il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; un crédit égal à l’impôt français correspondant est ensuite accordé, si le salaire est soumis à l’impôt égyptien (article 24, paragraphe 2, a, i).
Comment l’Égypte traite-t-elle les revenus déjà imposés en France ?
En règle générale, elle les exonère mais calcule son impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 24, paragraphe 1, a et c).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non pour les revenus du ii : le crédit égal à l’impôt payé en Égypte ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 2, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé au Caire le 1er mai 1999 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Égypte le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Egypte modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1982 ; avenant entré en vigueur le 1er juin 2004 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Égypte. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
