La France ou l’Égypte : quel pays vous considère comme résident ? L’article 4 de la convention franco-égyptienne
Est résident d’un pays celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et l’Égypte vous revendiquent toutes deux, la convention départage selon une liste de critères appliqués dans l’ordre.
- Est résident d’un pays toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes imposées dans un pays seulement sur leurs revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la convention retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des administrations (article 4, paragraphe 2).
Quel pays l’emporte en cas de double résidence ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Article 4 modifié par l’article 2 de l’avenant du 1er mai 1999. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et l’Égypte vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, tranche dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
S’installer en Égypte ne suffit pas à quitter la résidence fiscale française si un foyer, la famille ou l’essentiel des revenus restent en France : la convention compare alors les liens personnels et économiques des deux côtés. Pour les binationaux franco-égyptiens, la nationalité ne départage pas et l’accord des administrations peut devenir nécessaire. La résidence se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Égypte en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
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Questions fréquentes
Un logement conservé en France me rend-il résident de France ?
Pas automatiquement. Si vous avez aussi un foyer d’habitation permanent en Égypte, la convention regarde où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Un non-résident imposé en France sur ses loyers français est-il résident de France ?
Non. L’expression ne comprend pas les personnes imposées seulement sur leurs revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
Que se passe-t-il pour un binational franco-égyptien ?
Si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne départagent pas, la nationalité ne le peut pas non plus : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé au Caire le 1er mai 1999 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Égypte le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Egypte modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1982 ; avenant entré en vigueur le 1er juin 2004 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Égypte. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
