La convention fiscale France-Australie, article par article

La convention entre la France et l’Australie a été signée à Paris le 20 juin 2006 et elle est en vigueur depuis le 1er juin 2009. Elle plafonne l’impôt de la source sur les dividendes à 0 %, 5 % ou 15 % selon le cas, sur les intérêts à 10 % et sur les redevances à 5 %. Elle contient aussi l’article 28, qui écarte pendant cinq ans de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune les biens situés hors de France de certains citoyens australiens. Cette page lit le texte officiel et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 2006, modifié par la MLI depuis 2019

La convention. Signée à Paris le 20 juin 2006, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2009, approuvée par la loi n° 2009-227 du 26 février 2009 et publiée par le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009. La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe en « IR », impôt sur le revenu, sans mention de succession ni de donation. Elle remplace la convention de 1976, modifiée en 1989, et l’accord de 1969 sur le transport aérien international.

Les dates d’application. Les retenues à la source s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 dans les deux pays, les autres impôts australiens aux années de revenu commençant le 1er juillet 2010. L’échange de renseignements (article 25) s’applique depuis le 1er juin 2009.

La MLI. La convention multilatérale signée à Paris le 7 juin 2017 est intégrée au texte consolidé, en vigueur le 1er janvier 2019 pour les deux pays. La liste BOI-ANNX-000511 (29 avril 2026) donne, pour l’Australie, le 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2019 pour les autres impôts. Le texte consolidé place la clause « Droit aux avantages » en tête de la convention.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

Pour la France, est résidente la personne « domiciliée en France pour l’application de l’impôt français » (article 4 § 1 b).

Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 3 retient dans l’ordre : a) l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, et, si elle en a un dans les deux États ou dans aucun, celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, l’État dont elle possède la nationalité ou la citoyenneté. Le texte complet de l’article se lit à la source avant toute conclusion.

Dividendes : trois niveaux, 0 %, 5 % et 15 %

L’article 10 organise trois plafonds pour l’impôt de l’État de la source, appliqués au montant brut.

• 0 % lorsque les dividendes sont payés par prélèvement sur des bénéfices soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et que le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % des droits de vote (société australienne) ou du capital (société française) pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement.
• 5 % pour les autres dividendes dont le bénéficiaire effectif est une société qui, dans le cas de l’Australie, détient au moins 10 % des droits de vote et, dans le cas de la France, détient directement au moins 10 % du capital. Les autres conditions de l’article 10 § 2 b) ne sont pas détaillées ici.
• 15 % dans tous les autres cas.

Intérêts et redevances : 10 % et 5 %

L’article 11 plafonne l’impôt de la source à 10 % du montant brut des intérêts. Le paragraphe 3 b) exonère de l’impôt de la source les intérêts perçus par une institution financière qui agit indépendamment, sous des conditions que cette page ne détaille pas. Le paragraphe 4 maintient le plafond de 10 % pour les intérêts payés en contrepartie d’un accord impliquant un prêt réciproque.

L’article 12 plafonne l’impôt de la source à 5 % du montant brut des redevances.

Plus-values : immeubles, titres immobiliers, autres biens

Les gains de l’aliénation d’immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13 § 1). Il en va de même des gains sur actions ou droits similaires d’une entité dont la valeur est principalement constituée d’immeubles situés dans cet État à un moment donné au cours des 365 jours précédant la cession (§ 4). Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (§ 6).

Salaires sur une période de douze mois, pensions dans l’État de résidence

Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État (article 14 § 1). L’exception du paragraphe 2 a) vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale de cet autre État, c’est-à-dire de l’État où l’emploi est exercé. Elle suppose aussi que l’employeur ne soit pas résident de l’autre État (b) et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable (c).

Les pensions et rentes versées à un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sous réserve des pensions de la fonction publique (article 17 § 1 et article 18 § 2).

Éliminer la double imposition : le crédit d’impôt de l’article 23

Côté français (§ 2). Le résident de France reste imposé sur ces revenus australiens, l’impôt australien n’étant pas déductible. Il a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Les revenus australiens ne sont pris en compte que lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Pour les dividendes, intérêts et redevances et pour les revenus des articles 14 § 3, 15, 16 et 20, le crédit est égal à l’impôt australien payé, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus. Pour les bénéfices de l’article 7 et certains gains de l’article 13 § 2, il en va de même seulement lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant, si le résident est soumis à l’impôt australien sur ces revenus. L’impôt français correspondant se calcule sur le revenu net multiplié par le taux effectif : le taux proportionnel appliqué, ou le taux moyen pour un barème progressif.

Côté australien (§ 1). L’impôt français payé sur des revenus de source française d’un résident d’Australie ouvre droit à un crédit sur l’impôt australien, sous réserve de la législation australienne.

L’article 28 : cinq ans hors de l’assiette de l’ISF

Elle vise l’impôt de solidarité sur la fortune d’une personne physique résidente de France, citoyenne d’Australie et qui n’a pas la nationalité française. Les biens situés hors de France qu’elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle où elle devient résidente de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à ces cinq années. Si elle cesse d’être résidente de France pendant au moins trois ans puis le redevient, un nouveau délai de cinq ans court. Le texte parle de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’application de cette clause à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas établie : elle n’est pas traitée ici.

Ce que cette page ne traite pas

Les bénéfices des entreprises, les étudiants, les autres revenus (article 20), la procédure amiable et l’échange de renseignements ne sont pas détaillés. Le droit australien interne n’est pas traité. La liste administrative ne mentionne aucune convention de succession ou de donation avec l’Australie ; cette page n’en tire aucune règle.

Dividendes et intérêts australiens : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un particulier fictif, résident de France, reçoit en une année 8 000 € de dividendes bruts d’une société australienne dont il détient une part minime, 4 000 € d’intérêts bruts, étant un particulier qui n’est pas une institution financière (l’exonération du § 3 b) vise les intérêts perçus par une institution financière : elle ne lui est donc pas appliquée), et 2 000 € de redevances brutes.

Problème. Il veut connaître le plafond de la retenue que l’Australie peut appliquer, et ce qui reste imputable en France.

Stratégie. Il applique les plafonds de la convention à chaque revenu brut : 15 % pour les dividendes, 10 % pour les intérêts, 5 % pour les redevances. Il fait ensuite calculer l’impôt français correspondant à chaque revenu pour mesurer le crédit.

Résultat. Les retenues maximales sont de 1 200 € sur les dividendes, 400 € sur les intérêts et 100 € sur les redevances, soit 1 700 € au total. Si l’impôt français correspondant aux dividendes est de 1 000 € (hypothèse fictive), le crédit est de 1 000 € et 200 € de retenue ne sont pas imputables. Les montants et le profil sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, et la date à laquelle elle change.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, pension, salaire, plus-value.
• Le niveau et la durée de votre détention, si vous recevez des dividendes d’une société.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur chaque période de douze mois, au regard de l’année fiscale de l’État où l’emploi est exercé.
• Votre nationalité, pour la clause de l’article 28.
• Le droit australien, à valider avec un professionnel local.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.