Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique en Australie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 18
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont en principe imposables que par l’État qui les paie. L’autre État ne retrouve le droit exclusif d’imposer que si l’intéressé y réside et en a seul la nationalité ou la citoyenneté. Un binational franco-australien reste donc imposé par l’État qui le paie.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions ou rentes, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 18, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou la citoyenneté sans avoir aussi celle du premier État (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a seul la nationalité ou la citoyenneté (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale publique suivent les articles 14 à 17, y compris les activités non financées principalement par des fonds publics (article 18, paragraphe 3, et protocole, point 4).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité ou la citoyenneté sans posséder en même temps la nationalité ou la citoyenneté du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quand l’Australie impose-t-elle seule ?
Une rémunération ou une pension publique française n’est imposable qu’en Australie si toutes ces conditions sont réunies (article 18, paragraphes 1, b, et 2, b) :
- 1RésidenceL’intéressé est résident d’Australie.
- 2Nationalité ou citoyennetéIl a la nationalité ou la citoyenneté australienne.
- 3Pas de nationalité françaiseIl n’a pas en même temps la nationalité française.
- 4Pour un traitementLes services sont en outre rendus en Australie.
Pour un ancien fonctionnaire français installé en Australie, la pension publique reste imposable en France, même s’il acquiert la citoyenneté australienne, tant qu’il conserve la nationalité française. La règle est plus stricte que dans de nombreuses conventions : la double nationalité maintient l’imposition dans l’État qui verse. La qualification de l’employeur public se vérifie avant le départ.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Australie ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire française est-elle imposable en Australie ?
Non, sauf si vous résidez en Australie et en avez la nationalité ou la citoyenneté sans avoir aussi la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
La citoyenneté australienne change-t-elle la règle pour un Français ?
Non tant que la nationalité française est conservée : l’exception suppose de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État qui verse (article 18, paragraphes 1, b, et 2, b).
Les salariés d’un établissement public à caractère commercial sont-ils concernés ?
Non : les articles 14 à 17 s’appliquent aux rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale publique (article 18, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
