Intérêts perçus entre la France et l’Australie : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif. L’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut. Les intérêts d’emprunts publics et ceux perçus par une institution financière indépendante du débiteur en sont exonérés.
- Les intérêts provenant d’un État et dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont pas imposables dans l’État de la source s’ils proviennent d’un emprunt public ou sont perçus par une institution financière agissant indépendamment du débiteur (article 11, paragraphe 3).
- Les intérêts proviennent de l’État où réside le débiteur, sauf rattachement à un établissement stable (article 11, paragraphe 7).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat si : a) les intérêts proviennent d’un emprunt public réalisé par le gouvernement d’un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales, les institutions monétaires ou une banque centrale de cet Etat ; b) les intérêts sont perçus par une institution financière qui agit indépendamment et sans aucun lien avec celui qui paye ces intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des intérêts de source australienne :
- 1Imposition à la sourceL’Australie peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut.
- 2Imposition en FranceLes intérêts entrent dans le revenu imposable en France.
- 3Crédit d’impôtCrédit égal à l’impôt payé en Australie conformément à l’article 11.
- 4PlafondLe crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces intérêts (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Quel est le plafond de retenue sur des intérêts ?
10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un emprunt d’État sont-ils imposés dans l’État de la source ?
Non. Les intérêts d’un emprunt public réalisé par un gouvernement, une collectivité, une institution monétaire ou une banque centrale ne sont pas imposables dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3, a).
D’où proviennent des intérêts au sens de la convention ?
De l’État où réside le débiteur, sauf si la dette se rattache à un établissement stable qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 7).
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
