Vente d’un bien ou de titres entre la France et l’Australie : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
L’article 13 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien vendu. Les immeubles et les titres de sociétés ou fiducies à prépondérance immobilière sont imposables là où se trouvent les biens. Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant ; la convention règle aussi le cas d’une imposition lors du départ.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains tirés de parts d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans l’autre État, à un moment des 365 jours précédant la cession, sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 4).
- Une personne imposée par un État sur une cession réputée intervenue lors de son départ peut choisir d’être traitée dans l’autre État comme ayant cédé et racheté le bien à sa valeur de marché (article 13, paragraphe 5).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Pour un résident de France, les gains immobiliers du paragraphe 1 ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt australien, plafonné ; ceux du paragraphe 4, absents de cette liste, relèvent du crédit égal à l’impôt français, sous condition d’imposition en Australie (article 23, paragraphe 2, a).
Le texte de la convention
« Les revenus, les bénéfices ou les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de parts ou autres droits dans une société ou de droit de toute sorte dans une société de personnes (« partnership »), une fiducie ou tout autre entité, dont la valeur de l’actif, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs autres entités, est principalement constituée, à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat »
« Une personne physique qui, après avoir cessé d’être résident d’un Etat contractant, est considérée, conformément à la législation fiscale de cet Etat, comme ayant cédé des biens et est imposée dans cet Etat pour cette cession, peut choisir, pour l’imposition dans l’autre Etat contractant, d’être traitée comme si elle avait cédé et acquis à nouveau le bien pour sa valeur de marché immédiatement avant de cesser d’être résident du premier Etat contractant. »
Paragraphe 4 de l’article 13 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (article 9 de la CML). Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser, dans l’ordre
Pour savoir qui impose une plus-value, l’article 13 conduit à vérifier :
- 1ImmeubleLe bien vendu est-il un immeuble ? Il est imposable là où il est situé.
- 2Entité immobilièreL’actif de la société ou de la fiducie a-t-il été principalement immobilier à un moment des 365 jours précédents ?
- 3Imposition au départAvez-vous été imposé sur une cession réputée en quittant un État ? Une option existe dans l’autre.
- 4Autres biensSinon, seul l’État de résidence du cédant impose.
La convention ne réserve pas à la France les plus-values sur les participations importantes dans une société française non immobilière : après une installation en Australie, ces gains relèvent en principe de l’Australie. Le paragraphe 5 évite qu’une imposition au départ soit suivie d’une seconde imposition sur la même plus-value latente. Le calendrier d’une cession et la date de départ se coordonnent avant le déménagement.
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Questions fréquentes
La vente de mes actions françaises est-elle imposable en France si je vis en Australie ?
Seulement si la société ou l’entité est à prépondérance immobilière française (article 13, paragraphe 4). Sinon, seule l’Australie peut imposer (paragraphe 6).
À quoi sert le paragraphe 5 ?
Une personne imposée par un État sur une cession réputée lors de son départ peut choisir d’être traitée dans l’autre État comme ayant cédé et racheté le bien à sa valeur de marché juste avant le départ (article 13, paragraphe 5).
Un résident de France imposé en Australie sur la vente d’un immeuble australien a-t-il droit à un crédit d’impôt ?
Oui : crédit égal à l’impôt payé en Australie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
