Vous louez un bien en France en vivant en Australie, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Un appartement en France loué par un résident d’Australie reste donc imposable en France. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition selon l’article 23.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris agricoles, pastoraux ou forestiers, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vaut pour la location, l’exploitation directe ou toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts d’une société, d’une fiducie ou d’une institution comparable qui donnent la jouissance d’un bien sont imposables dans l’État de situation du bien (article 6, paragraphe 4).
- Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Australie ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’ils sont soumis à l’impôt australien (article 23, paragraphe 2, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus provenant de biens agricoles, de pâturages ou de biens forestiers, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt australien à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des loyers d’un bien situé en Australie, l’article 23, paragraphe 2, a, joue ainsi :
- 1Imposition en AustralieL’Australie peut imposer les loyers (article 6).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtUn crédit égal à l’impôt français correspondant à ces loyers est accordé.
- 4ConditionLe bénéficiaire doit être soumis à l’impôt australien à raison de ces loyers.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposables en France si je vis en Australie ?
Oui. Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 1).
Comment l’Australie évite-t-elle la double imposition ?
L’impôt français payé conformément à la convention sur des revenus de source française ouvre droit à un crédit sur l’impôt australien dû au titre de ces revenus (article 23, paragraphe 1).
Et si le bien est détenu par une fiducie ou une société ?
Les revenus tirés du droit de jouissance attaché aux parts sont imposables dans l’État de situation du bien (article 6, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
