La convention fiscale France-Arabie saoudite : un texte de 1982 reconduit tous les cinq ans

La convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite a été signée à Paris le 18 février 1982. Elle ne fixe aucun taux de retenue à la source sur les dividendes : l’article 6 les réserve à l’État du bénéficiaire. Elle ne dure pas indéfiniment : elle est reconduite par périodes de cinq ans, la dernière reconduction courant à compter du 1er janvier 2024. Cette page présente ce que nous avons pu lire dans le texte consolidé, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte de 1982, deux avenants et une reconduction tous les cinq ans

Le texte d’origine. La convention a été signée à Paris le 18 février 1982, avec un protocole qui en fait partie intégrante. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1983 (loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982, décret n° 83-586 du 28 juin 1983). La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe comme visant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les successions.

Les avenants. Deux avenants la complètent : celui du 2 octobre 1991, entré en vigueur le 1er juillet 1995, et celui du 18 février 2011, entré en vigueur le 1er juin 2012. Ce dernier ajoute l’article 18 B sur l’échange de renseignements. La page ne donne pas sa date d’application : les deux sources lues ne se recoupent pas sur ce point, et nous ne tranchons pas.

La reconduction. La convention est reconduite par périodes de cinq ans par échange de notes diplomatiques (article 20 § 3). La dernière reconduction, à compter du 1er janvier 2024, résulte de notes verbales signées les 14 et 28 décembre 2023 ; la prorogation a fait l’objet du décret n° 2024-227 du 14 mars 2024. C’est un point propre à ce texte : avant de bâtir une stratégie de long terme, on vérifie l’état de la reconduction.

La MLI. La convention multilatérale (MLI) s’y applique : pour les retenues à la source sur les sommes payées à compter du 1er janvier 2021, et pour les autres impôts sur les périodes débutant à compter du 1er novembre 2020. La MLI est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour l’Arabie saoudite.

Les articles lus, en un tableau

Dividendes et revenus de créances : une règle d’État du bénéficiaire, sans taux

L’article 6 § 1 prévoit que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre « ne sont imposables que dans cet autre Etat ». Le texte ne contient aucun pourcentage de retenue. Une exception existe : les dividendes sont aussi imposables dans l’État de la société si la participation se rattache effectivement à une activité qu’y exerce le bénéficiaire ; l’article 14 s’applique alors.

L’article 7, intitulé « Revenus de créances » et non « Intérêts », suit la même logique : les revenus de créances provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans cet autre État. La notion couvre les créances de toute nature, y compris les fonds publics, leurs primes et leurs lots.

Les redevances (article 8 § 1) « sont imposables dans cet autre Etat » : le texte lu ne dit pas « seulement ». Nous ne présentons donc pas ce régime comme une imposition exclusive.

L’impôt à caractère religieux, la Zakat, figure parmi les impôts saoudiens visés par l’article 2.

Qui est résident ?

L’article 4 § 1 retient les personnes assujetties à l’impôt dans un État en raison de leur domicile, de leur résidence, de leur siège de direction ou d’un critère analogue. Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique dans l’ordre : a) le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux ; b) le séjour habituel ; c) la nationalité ; d) l’accord entre les autorités compétentes. Pour les autres personnes, c’est le siège de direction effective. Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur l’article 4 B.

Salariés : les critères de l’article 10 A

Les rémunérations d’une activité salariée sont en principe imposables dans l’État de résidence. L’article 10 A § 1 pose deux critères qui rattachent l’imposition à l’autre État : un séjour dans cet État « pendant une période ou des périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours » au cours de l’année fiscale considérée, ou des rémunérations payées par un employeur, ou pour son compte, qui est résident de cet État. Le texte les relie par « ou » : les deux critères sont alternatifs, et la période de décompte est l’année fiscale considérée.

Gains, fortune et successions

Gains en capital. Les gains sur immeubles sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 9 § 1). Pour les autres biens, le principe est l’imposition dans l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à une activité ou à une base fixe dans l’autre État (§ 2). Les gains sur une participation substantielle sont imposables dans l’État de la société, avec un seuil de 25 % des bénéfices (§ 3).

Fortune. L’article 14 A traite de la fortune. Son paragraphe 4 retient l’imposition dans le seul État de résidence pour ce qui n’est pas visé plus haut. La liste des impôts visés cite l’impôt de solidarité sur la fortune côté français. Le commentaire de l’administration examine l’article 14 A au regard de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous ne le détaillons pas.

Successions. Les immeubles ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés (article 17 § 1). Les biens mobiliers d’une entreprise sont imposables dans l’État où l’activité s’exerce ; les autres biens mobiliers dans l’État de résidence du défunt au décès. La liste administrative signale la présence de dispositions de succession pour l’Arabie saoudite.

Éviter la double imposition : l’article 15

L’Arabie saoudite évite la double imposition selon sa législation interne. La France exonère certains revenus de source saoudienne : revenus immobiliers, gains de l’article 9 § 1, bénéfices des entreprises de l’article 14. Elle accorde un crédit d’impôt pour l’impôt saoudien sur les autres revenus visés. Ce mécanisme est traité en général dans notre page sur le crédit d’impôt et le taux effectif.

Échange de renseignements et droit aux avantages

Depuis l’avenant de 2011, l’article 18 B organise l’échange de renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les lois internes. Un renseignement ne peut pas être refusé au seul motif qu’il est détenu par une banque, un établissement financier, un mandataire ou un fiduciaire.

La clause préliminaire sur le droit aux avantages commence par « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention ». Elle s’applique en vertu de l’article 7 de la MLI.

Ce que cette page ne traite pas

Les pensions de retraite du secteur privé, l’application de l’avenant de 2011 dans le temps, la clause de la nation la plus favorisée de l’article 18 A et le droit fiscal saoudien lui-même ne sont pas traités. Aucune source officielle saoudienne n’a pu être lue pour cette page.

Le seuil de 183 jours : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre résident de France, profil fictif, effectue trois séjours professionnels en Arabie saoudite : 120, 45 et 30 jours.

Problème. Il veut savoir si le critère de séjour de l’article 10 A est atteint.

Stratégie. Il tient un décompte jour par jour et additionne les séjours, puis fait examiner le critère alternatif de l’employeur résident de l’autre État.

Résultat. Le total est de 195 jours : le repère de 183 jours est dépassé de 12 jours. Sans le troisième séjour, le total serait de 165 jours ; avec 10 jours au lieu de 30 pour ce troisième séjour, il serait de 175 jours, soit 8 jours de marge. Ce calcul suppose que les trois séjours tombent dans la même année fiscale, période de décompte retenue par le texte. Il ne conclut pas seul : le texte relie par « ou » le critère des 183 jours et celui de l’employeur résident, et un seul des deux suffit (pour un emploi exercé en Arabie saoudite).

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, créance, redevance, salaire, gain.
• Le nombre de jours passés dans chaque État et la période de décompte.
• La nature de vos biens, pour la fortune et les successions.
• L’état de la reconduction de la convention à la date de votre décision.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.