Agent public ou ancien fonctionnaire en Arabie saoudite : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 11
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. Le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire. Seules les activités industrielles ou commerciales publiques en sont exclues.
- Les rémunérations et pensions publiques versées au titre de services rendus à un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 11).
- La règle ne joue pas pour des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique (article 11).
- Les privilèges fiscaux des membres des missions diplomatiques et postes consulaires ne sont pas affectés par la convention (article 16).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que les services ne soient rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat […] contractant ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 11
Trois vérifications suffisent :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
- 2Pour quels services ?Des services rendus à cette personne publique.
- 3Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale publique sort de l’article 11.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez en Arabie saoudite ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire est-elle imposée en Arabie saoudite si j’y réside ?
Non : l’article 11 la rend imposable seulement dans l’État qui la verse, donc en France.
Existe-t-il une exception pour les nationaux saoudiens ?
Le texte de l’article 11 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Et une pension de retraite d’un employeur privé ?
La convention ne contient pas d’article consacré aux pensions privées ; seules les pensions publiques sont visées, à l’article 11.
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
