Vente d’un bien ou de titres entre la France et l’Arabie saoudite : qui impose la plus-value ? L’article 9 de la convention
La plus-value immobilière est imposable dans l’État où se trouve le bien. La cession d’une participation de 25 % ou plus des bénéfices est imposable dans l’État de la société. Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 9, paragraphe 1).
- Les autres gains sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du cédant, sauf si le bien est rattaché à une activité exercée dans l’autre État (article 9, paragraphe 2).
- La cession d’actions donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société est imposable dans l’État de la société (article 9, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, la plus-value immobilière de source saoudienne est exonérée d’impôt français ; les autres gains imposables en Arabie saoudite ouvrent droit à un crédit (article 15, paragraphe 2).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés dans le paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident, à moins que le bien dont l'aliénation est génératrice du gain soit effectivement rattaché à une activité professionnelle, industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat contractant par le cédant. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le capital d'une société sont imposables dans l'Etat de la société. On considère qu'il y a participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies, donnent droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois catégories de gains
L’article 9 classe les plus-values ainsi :
- 1ImmeublesImposables dans l’État où ils se trouvent (paragraphe 1).
- 2Participations substantielles25 % ou plus des bénéfices : imposables dans l’État de la société (paragraphe 3).
- 3Tout le resteExclusivement dans l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à une activité dans l’autre État (paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Logement neuf loué à un couple dont le mari revenait d'Arabie saoudite : les salaires perçus et imposés à l'étranger comptent pour le plafond de ressources, et faute de les justifier la réduction d'impôt est refusée
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Lire la décision →Un expatrié résident d’Arabie saoudite qui vend un bien immobilier en France reste imposable en France sur la plus-value. Pour des actions, le seuil de 25 % des bénéfices, apprécié directement ou indirectement, change l’État qui impose. Le moment de la cession, au regard de la date effective du changement de résidence, se vérifie avant de signer.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vis en Arabie saoudite et je vends ma maison en France : qui impose ?
La France, État où se trouve l’immeuble (article 9, paragraphe 1).
Quand une participation est-elle substantielle ?
Quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (article 9, paragraphe 3).
Et un portefeuille d’actions cotées ?
En dehors des immeubles et des participations substantielles, le gain est exclusivement imposable dans l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à une activité dans l’autre État (article 9, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
